Common use of Régime perturbé et force majeure Clause in Contracts

Régime perturbé et force majeure. Un évènement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations mentionnées dans le contrat d’accès au RPD du client. En outre, en application de l’article D322-1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport annexé au décret n° 2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Xxxxxx et non maîtrisables en l’état des connaissances techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure. Ces circonstances caractérisant le régime perturbé sont les suivantes : - les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ; - les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des faits irrésistibles et imprévisibles des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs ; - les catastrophes naturelles au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, c’est-à-dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; - les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (par exemple, givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité. Cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ; - les mises hors service d‘ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction d’Xxxxxx ; - les délestages organisés par RTE conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution.

Régime perturbé et force majeure. Un évènement Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, extérieur rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations mentionnées dans le contrat d’accès au RPD du clientcontractuelles de l’une ou l’autre des parties. En outre, en application de l’article D322-1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport annexé au décret n° 2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Xxxxxx d’EDF et non maîtrisables en l’état des connaissances techniquesde la technique, qui sont assimilées à des événements de force majeuremajeure pouvant conduire dans certains cas à des coupures de clients. Ces circonstances caractérisant le « régime perturbé », sont les suivantes : - les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ; - les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des faits irrésistibles et imprévisibles des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs ; - les catastrophes naturelles au sens de la loi n°° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est-à-dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; - les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (par exemple, exemple givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par le RPT et/ou par les RPD EDF, sont privés d’électricité. Cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages délestage de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques dans le cas où l’alimentation en électricité est serait de nature à être compromise ; - les mises mise hors service d‘ouvrages imposées d’ouvrages imposée par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction d’Xxxxxx ; - délestages imposés par des grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ; - délestages organisés par RTE conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution.

Régime perturbé et force majeure. Un évènement événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations mentionnées dans le contrat d’accès au RPD du client. En outre, en application de l’article D322-1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport annexé au décret n° 2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Xxxxxx d’Enedis et non maîtrisables en dans l’état des connaissances techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeuremajeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des clients. Ces circonstances caractérisant le régime perturbé sont les suivantes : - • les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles délictuelles; - • les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des faits irrésistibles et imprévisibles des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs ; - • les catastrophes naturelles au sens de la loi n°° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est-à-c’est à dire des dommages dom- mages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; - • les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (par exemple, ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par le RPT et/ou par les RPD Enedis sont privés d’électricité. Cette d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée exigée. en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’alimentation l’ali- mentation en électricité est de nature à être compromise compromise; - • les mises hors service d‘ouvrages d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ou ; • les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction d’Xxxxxx la force majeure ; - • les délestages organisés par RTE le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution. Les obligations, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Régime perturbé et force majeure. Un évènement événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations mentionnées dans le contrat d’accès au RPD du client. En outre, en application de l’article D322-1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport transport, annexé au décret n° °2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Xxxxxx et non maîtrisables en dans l’état des connaissances techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure. Ces circonstances caractérisant le régime perturbé sont les suivantes : - • les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ; - • les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des faits irrésistibles et imprévisibles des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs d'aéronefs ; - • les catastrophes naturelles au sens de la loi n°° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est-à-c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; - • les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (par exemple, ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par le RPT et/ou par les RPD Enedis sont privés d’électricité. Cette d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ; - • les mises hors service d‘ouvrages imposées d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction d’Xxxxxx d’Enedis ; - • les délestages organisés par RTE le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article l'article 12 de l’arrêté l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un l'électricité d'un réseau public de distribution. Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.