Rémunération du gestionnaire, frais liés à l’exploitation (autres que les frais de combustible). En application de l’article 5.1 LUMINUS recevra chaque mois (N), une facture datée du 5, du mois N payable le 15 du même mois, qui couvre les montants suivants : - le montant des frais forfaitaires du mois N, - le douzième des frais annuels non forfaitisés sur la base du budget annuel et des provisions sur la base d’estimations de volumes, - la régularisation du mois N-2 des frais non forfaitisés et le cas échéant, des indemnités d’ajustement de volumes , - le montant de la rémunération de gestion dont question à l’article 4.4 du mois N. Au premier trimestre de chaque année civile, ELECTRABEL établira un décompte final sur la base des frais réels pour les frais non forfaitisés. L’éventuel excédent de facturation par rapport aux frais réels sera remboursé par ELECTRABEL dans les 30 jours calendrier suivant l’établissement du décompte final. En cas d’insuffisance de facturation, XXXXXXX procèdera, dans les 30 jours calendrier suivant l’établissement du décompte final par ELECTRABEL, au paiement du solde. Les écarts - positifs ou négatifs - entre le montant de la facture provisionnelle et le montant du décompte final, ne porteront pas intérêt. Pour les indemnités d’ajustement de volumes, le décompte final interviendra lors des paiements à Hedera.
