Common use of Résiliation dans le chef du bailleur Clause in Contracts

Résiliation dans le chef du bailleur. Au cours de la période de 9 ans, le bailleur a dans trois cas la possibilité de mettre fin, sous certaines conditions, au bail. Ces règles ne sont pas impératives, de sorte que le bail peut exclure ou limiter le droit du bailleur à résilier le contrat dans ces trois cas.

Résiliation dans le chef du bailleur. Au cours de la période de 9 ans, le bailleur a a, dans trois cas cas, la possibilité de mettre fin, sous certaines conditions, au bail. Ces règles ne sont pas impératives, de sorte que le bail peut exclure ou limiter le droit du bailleur à résilier le contrat dans ces trois cas.