Enregistrement du bail. L'enregistrement d'un bail écrit est une formalité obligatoire qui incombe au bailleur. Cette formalité implique que le contrat - ainsi que la description du lieu - doit être communiqué en trois exemplaires (s'il n'y a que deux parties) au bureau d'enregistrement du lieu où est situé le bien. Les adresses de tous ces bureaux d'enregistrement figurent dans l'annuaire téléphonique sous la rubrique « Service public fédéral Finances - Enregistrement ». L'enregistrement des contrats de bail, sous-location ou cession de bail de biens immeubles ou parties de biens immeubles exclusivement affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule est gratuit et doit avoir lieu dans les deux mois de la conclusion du contrat. Si le bail n'a pas été enregistré dans ce délai, le bailleur peut se voir infliger une amende. De plus, s'il s'agit d'un bail de 9 ans, la règle selon laquelle le preneur peut résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d'indemnité est d'application depuis le 1er juillet 2007.
Enregistrement du bail. Les formalités de l’enregistrement et les frais éventuels qui y sont liés sont à charge du bailleur. Le bailleur s’engage à enregistrer le bail dans les deux mois de sa signature, de même que les annexes signées et l’état des lieux d’entrée. Il remet la preuve au preneur. Si le bailleur manque à cette obligation, le preneur peut mettre fin au bail, sans préavis ni indemnité, pour autant qu’il ait adressé au bailleur une mise en demeure d’enregistrer le bail et que cette dernière soit restée sans suite utile pendant un mois. Si le bail est conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il fera l’objet d’un acte authentique passé devant le ou les notaires [………………………….. ] dans les quatre mois de la signature des présentes. Les frais de notaire sont à charge : □ du bailleur □ du preneur Les frais d’enregistrement sont à charge du bailleur.
Enregistrement du bail. L’enregistrement du bail est prévu par ce contrat. Le bail sera enregistré par le bailleur auprès du bureau du receveur de l’enregistrement du canton dans lequel l’immeuble est situé. Les frais sont à charge du bailleur.
Enregistrement du bail. Les formalités d’enregistrement sont à charge de la société.
Enregistrement du bail. Les formalités d’enregistrement du bail sont à charge de la société.
Enregistrement du bail. Les formalités de l’enregistrement et les frais éventuels qui y sont liés sont à charge du bailleur. Le bailleur s’engage à enregistrer le bail dans les deux mois de sa signature, de même que les annexes signées et l’état des lieux d’entrée. Il remet la preuve au preneur. Si le bailleur manque à cette obligation, le preneur peut mettre fin au bail, sans préavis ni indemnité, pour autant qu’il ait adressé au bailleur une mise en demeure d’enregistrer le bail et que cette dernière soit restée sans suite utile pendant un mois. Si le bail est conclu pour une durée supérieure à neuf ans ou à vie, il fera l’objet d’un acte authentique passé devant le ou les notaires [………………………….. ] dans les quatre mois de la signature des présentes. Les frais, droits et honoraires de notaire sont à charge : du bailleur du preneur Les frais d’enregistrement sont à charge du bailleur.
Enregistrement du bail. Le bailleur doit faire enregistrer le bail au bureau de l’enregistrement du lieu où se situe le logement mis en location. Le bureau de l’enregistrement dépend du « Service public fédéral des Finances ». L’enregistrement du bail peut se faire soit sur place, soit par courrier, même électronique, soit par fax, soit par voie électronique via l’application Myrent. L’enregistrement est gratuit s’il est réalisé dans les deux mois de la signature du bail. L’absence d’enregistrement du bail peut avoir des conséquences quant à la résiliation du bail par le preneur (voir point 5 B) 2 et D2)).
Enregistrement du bail. L'enregistrement du bail est prévu par ce contrat. Cette formalité consiste à présenter le bail en 3 exemplaires originaux au bureau du receveur de l'enregistrement du canton dans lequel l'immeuble est situé. Les frais d'enregistrement seront partagés de moitié par le locataire et le propriétaire. Le bail sera enregistré dans les quatre mois qui suivent sa conclusion et sa signature.
Enregistrement du bail. L'enregistrement du bail étant obligatoire, le Bailleur y procédera sans délai. Toutefois, tous frais y afférant, le cas échéant, seront à la charge du locataire.
Enregistrement du bail. Les frais de rédaction du bail entre preneur et bailleur-propriétaire, et de son enregistrement qui est expressément requis seront à la charge du preneur. Il en sera de même pour les frais de rédaction et d'enregistrement concernant la modification du bail à ferme entre bailleur-propriétaire et bailleur-exploitant.