Common use of Résiliation sans faute Clause in Contracts

Résiliation sans faute. 20.2.1 L’Acheteur peut, en l’absence de faute du Fournisseur, à tout moment et avec un préavis de trente (30) jours calendaires, résilier tout ou partie du présent Bon de Commande par lettre recommandée avec avis de réception. 20.2.2 Dans l’hypothèse où : - le Fournisseur se verrait suspendre, retirer, non renouveler une certification, ou - une licence d’exportation afférente aux Travaux serait refusée, suspendue, retirée, non renouvelée ou invalidée, y compris malgré toutes les diligences du Fournisseur, l’Acheteur pourra résilier de plein droit tout ou partie du Bon de Commande par lettre recommandée avec avis de réception avec effet immédiat. 20.2.3 Dans le cas de telles résiliations et sauf disposition contraire du Bon de Commande, l’Acheteur sera tenu d’acquitter au Fournisseur : - la valeur contractuelle des Travaux livrés et réceptionnés ou en cours de livraison au jour de la notification de la résiliation, - à un prix juste et raisonnable, les Travaux en cours de fabrication et/ou outillages servant à la fabrication, à l’exception de ceux que le Fournisseur, en accord avec l’Acheteur, désire conserver. En aucun cas, le Fournisseur ne peut percevoir de l’Acheteur, au titre du décompte de résiliation, un montant supérieur aux dépenses justifiées dans le cadre du respect du planning des livraisons contractuelles et en aucun cas un montant supérieur à celui qui lui aurait été dû en cas d'exécution totale du Bon de Commande.

Résiliation sans faute. 20.2.1 L’Acheteur peut, en l’absence de faute du Fournisseur, à tout moment et avec un préavis de trente (30) jours calendaires, résilier tout ou partie du présent Bon de Commande par lettre recommandée avec avis de réception. 20.2.2 . Dans l’hypothèse où malgré toutes les diligences du Fournisseur : - le Fournisseur se verrait suspendre, retirer, non renouveler une certification, ou - une licence d’exportation afférente aux Travaux serait refusée, suspendue, retirée, non renouvelée ou invalidée, y compris malgré toutes les diligences du Fournisseur, l’Acheteur L’Acheteur pourra résilier de plein droit tout ou partie du Bon de Commande par lettre recommandée avec avis de réception avec effet immédiat. 20.2.3 . Dans le cas de telles résiliations d’une telle résiliation et sauf disposition contraire du Bon de Commande, l’Acheteur sera tenu d’acquitter au Fournisseur : - : (i) la valeur contractuelle des Travaux livrés et réceptionnés ou en cours de livraison au jour de la notification de la résiliation, - , (ii) à un prix juste et raisonnable, les Travaux en cours de fabrication et/ou outillages servant à la fabrication, à l’exception de ceux que le Fournisseur, en accord avec l’Acheteur, désire conserver, (iii) une indemnité égale à 4% du montant de la partie résiliée du Bon de Commande. Ce montant sera diminué des montants identifiés en (i) et (ii). En aucun cas, le Fournisseur ne peut percevoir de l’Acheteur, au titre du décompte de résiliation, un montant supérieur aux dépenses justifiées dans le cadre du respect du planning des livraisons contractuelles et en aucun cas un montant supérieur à celui qui lui aurait été dû en cas d'exécution totale du Bon de Commande.

Résiliation sans faute. 20.2.1 L’Acheteur peutLe Contrat peut être résilié de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants : a) En cas d’événement de Force Majeure d’une durée supérieure à 30 Jours; b) En cas de cessation d’activité du Titulaire, en l’absence dûment justifiée et Notifiée à RTE ; c) En cas de faute perte de la qualité d’Acteur d’Ajustement par le Titulaire ; d) En cas d’évolution des MA-RE et/ou des Règles NEBEF, lorsque le Titulaire justifie, par écrit, d’une modification des conditions économiques du FournisseurContrat induite par l’évolution des Règles MA-RE et/ou des Règles NEBEF, rendant impossible économiquement son exécution. Dans les cas a) et b) cités précédemment, la résiliation s’effectue par l’envoi à tout moment et avec un préavis de trente (30) jours calendaires, résilier tout ou partie du présent Bon de Commande par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception. 20.2.2 . La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre. Dans l’hypothèse où : - le Fournisseur se verrait suspendrecas c), retirer, non renouveler une certification, ou - une licence d’exportation afférente aux Travaux serait refusée, suspendue, retirée, non renouvelée ou invalidée, y compris malgré toutes les diligences du Fournisseur, l’Acheteur pourra résilier de plein droit tout ou partie du Bon de Commande la résiliation s’effectue par Notification à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception avec effet immédiat. 20.2.3 où la date de résiliation du Contrat est celle de la résiliation de l’Accord de Participation. Dans le cas de telles résiliations et sauf disposition contraire du Bon de Commande, l’Acheteur sera tenu d’acquitter au Fournisseur : - la valeur contractuelle des Travaux livrés et réceptionnés ou en cours de livraison au jour de la notification de la résiliation, - à un prix juste et raisonnable, les Travaux en cours de fabrication et/ou outillages servant à la fabrication, à l’exception de ceux que le Fournisseur, en accord avec l’Acheteur, désire conserver. En aucun casd), le Fournisseur ne peut percevoir de l’Acheteur, au titre du décompte Titulaire Notifie à RTE sa demande de résiliation, un montant supérieur aux dépenses justifiées dans dûment justifiée, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas d’acceptation des justifications par RTE, RTE Notifie la résiliation du Contrat au Titulaire par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La résiliation du Contrat prend effet à la date de réception par le cadre du respect du planning des livraisons contractuelles et en aucun cas un montant supérieur à celui qui lui aurait été dû en cas d'exécution totale du Bon Titulaire de Commandeladite lettre.

Résiliation sans faute. 20.2.1 L’Acheteur peut, en l’absence de faute du Fournisseur, à tout moment et avec un préavis de trente (30) jours calendaires, résilier tout ou partie du présent Bon de Commande par lettre recommandée avec avis de réception. 20.2.2 . Dans l’hypothèse où malgré toutes les diligences du Fournisseur: - le Fournisseur se verrait suspendre, retirer, non renouveler une certification, ou - une licence d’exportation afférente aux Travaux serait refusée, suspendue, retirée, non renouvelée ou invalidée, y compris malgré toutes les diligences du Fournisseur, l’Acheteur L’Acheteur pourra résilier de plein droit tout ou partie du Bon de Commande par lettre recommandée avec avis de réception avec effet immédiat. 20.2.3 . Dans le cas de telles résiliations d’une telle résiliation et sauf disposition contraire du Bon de Commande, l’Acheteur sera tenu d’acquitter au Fournisseur : - : (i) la valeur contractuelle des Travaux livrés et réceptionnés ou en cours de livraison au jour de la notification de la résiliation, - , (ii) à un prix juste et raisonnable, les Travaux en cours de fabrication et/ou outillages servant à la fabrication, à l’exception de ceux que le Fournisseur, en accord avec l’Acheteur, désire conserver, (iii) une indemnité égale à 4% du montant de la partie résiliée du Bon de Commande. Ce montant sera diminué des montants identifiés en (i) et (ii). En aucun cas, le Fournisseur ne peut percevoir de l’Acheteur, au titre du décompte de résiliation, un montant supérieur aux dépenses justifiées dans le cadre du respect du planning des livraisons contractuelles et en aucun cas un montant supérieur à celui qui lui aurait été dû en cas d'exécution totale du Bon de Commande.