Common use of Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave Clause in Contracts

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 45 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 45 quinze (15) jours après la réception l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis d'avis de réception à la Partie Défaillantedéfaillante, la résolution fautive des présentes, 45 14 jours après la réception l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 45 30 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notamment pour défaut de paiement des prestations, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 45 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée recommandé avec demande d’avis accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 45 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partiepartie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis d'avis de réception à la Partie Défaillantedéfaillante, la résolution fautive des présentes, 45 10 jours après la réception d'une l'envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 45 5 jours après la réception l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis d'avis de réception à la Partie Défaillantedéfaillante, la résolution fautive des présentes, 45 quinze jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.Civil

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie Partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillanteou lettre recommandée électronique, la résolution fautive des présentes, 45 huit (8) jours après la réception l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis d'avis de réception à la Partie Défaillantedéfaillante, la résolution fautive des présentes, 45 15 jours après la réception l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.