Résorption des impayés de charges des copropriétaires. La résorption des impayés est un objectif prioritaire pour le redressement d’une copropriété. Le Plan de Sauvegarde vise donc à définir et mettre en œuvre une politique de recouvrement efficace qui permettra de lancer systématiquement des procédures contre les mauvais payeurs tout en accompagnant les copropriétaires de bonne foi. L'affirmation de la priorité au paiement des charges de copropriété s'appuiera sur : ‒ L'établissement et le vote par l'AG d'un protocole de recouvrement des charges réaliste qui permettra d'établir en toute transparence les modalités de paiement, d'engagement des procédures de recouvrement contentieux et judiciaire ainsi que les recours amiables proposés à chaque étape du recouvrement, ‒ L'application de ce protocole de manière stricte et rigoureuse par les services du syndic, assistés et contrôlés à la fois par le conseil syndical et l'opérateur du Plan de Sauvegarde au sein d'une instance ad hoc (cf. groupe de travail impayés-gestion). Les actions amiables et les recours aux procédures simplifiées ou rapides (article 19-2, déclaration au greffe, injonction de payer) devront être privilégiés pour permettre des actions rapides et moins coûteuses pour le syndicat. Les solutions complémentaires pouvant favoriser le traitement des impayés devront être envisagées et sollicitées : FSL pour les propriétaires occupants les plus endettés et en mesure de se maintenir ; portage provisoire de lots pour les copropriétaires dont le statut est compromis voire qui sont en situation de saisie immobilière, en prévention d’arrivée de nouveaux copropriétaires fragiles ou indélicats. Les actions de recouvrement à mettre en œuvre seront nécessairement individualisées au regard du statut d’occupation du débiteur, de la structure de l’arriéré (montant et historique) et de la volonté et capacité à s’inscrire dans un projet négocié de régularisation. Elles pourront s’envisager à 3 niveaux d’intervention :
