S ANCTIONS Clauses Exemplaires

S ANCTIONS. 1. Si l’acte notarié n’est pas signé à la date fixée, chacune des parties pourra, quinze jours après injonction adressée par lettre recommandée ou exploit d’huissier : - soit poursuivre contre l’autre l’exécution forcée de la vente, par voie judiciaire ; - soit considérer la vente comme résolue de plein droit. Dans tous les cas, la partie défaillante sera tenue de payer, à titre d’indemnité, un montant fixé forfaitaire ment à 10 % du prix de vente, sauf à la partie préjudiciée à apporter la preuve qu’elle a, en fait, subi un préjudice plus important. Et ce outre l’obligation pour la partie défaillante de rembourser à l’autre partie tous les frais exposés par elle. 2. Si le prix ou le solde du prix devait être payé, par le fait de l’acquéreur, à une date postérieure à la date limite prévue ci-dessus pour la signature de l’acte notarié, il sera, de plein droit et sans mise en demeure, productif d’un intérêt de 2 pour cent l’an, calculé jour par jour jusqu’à complet paiement, à partir de cette date limite.