Salariés Transférés. Les salariés de SFR SA exerçant au sein de la Branche Datacenters ayant accepté leur transfert à UltraEdge (les « Salariés Transférés ») seront transférés à la Date de Réalisation. Pour ceux des Salariés Transférés dont le transfert est soumis à la délivrance préalable d’une autorisation de l’inspection du travail, le transfert interviendra au lendemain de la notification d’une telle autorisation à la Société Apporteuse, sans que cela n’ait pour effet de retarder la pleine et entière transmission de la Branche d’Activité à la Société Bénéficiaire (étant précisé à cet égard qu’en cas de refus de l’inspection du travail d’autoriser le transfert d’un Salarié Transféré protégé, celui-ci restera salarié de la Société Apporteuse, sans recours de l’une des Parties contre l’autre ni indemnité due au titre des présentes). Le Bénéficiaire sera, par le seul fait de la réalisation de l’Apport, subrogé à compter de la Date de Réalisation purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions des contrats de travail des Salariés Transférés (en ce compris, notamment, les bonus ou toute autre forme de rémunération variable, les passifs liés à l’intéressement et à la participation, les congés payés ou les journées de repos liées à la réduction du temps de travail). Par ailleurs, les montants dus par la Société Apporteuse au titre des Salariés Transférés ayant été pris en compte dans le calcul de la valeur nette des actifs apportés et de la rémunération des apports, la Société Bénéficiaire supportera tous les montants dus à ce titre à compter de la Date de Réalisation, quand bien même lesdits montants se rapporteraient à une période antérieure. Il est toutefois expressément convenu que la Société Apporteuse restera tenue de toutes les sommes de toute nature : - dues (i) aux Salariés Transférés ou (ii) à des tiers au titre des Salariés Transférés, - non prises en compte dans le cadre du calcul de la rémunération des apports, et - se rapportant à la période antérieure au transfert effectif des Salariés Transférés, quelle que soit la date d’exigibilité de ces sommes. Enfin, conformément aux dispositions légales, l’intéressement et la participation éventuellement dus aux Salariés Transférés au titre de l’année 2024 seront acquittés prorata temporis par la Société Apporteuse.
