DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.
Enregistrement Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement. Si la formalité était cependant requise par le CLIENT, les frais seraient à sa charge.
Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.
OBJET En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée :
Garantie La garantie suivante s’applique uniquement aux Produits du Vendeur et exclut les Services du Vendeur. Si le paiement intégral des Produits est reçu, le Vendeur garantit qu’au moment de l’expédition et pendant une période d’un (1) an par la suite (à moins qu’une période différente ne soit spécifiée par le Vendeur), ses Produits (à l’exclusion des pièces, matériaux ou équipements non fabriqués ou fournis par le Vendeur) seront substantiellement exempts de défauts de fabrication et de matériaux dans des conditions normales d’utilisation et de service et seront substantiellement conformes aux spécifications de l’Accord, sous réserve des tolérances standard du Vendeur pour les variations. L’Acheteur accepte d’inspecter les Produits avant leur acceptation et à leur réception et de notifier par écrit au Vendeur, dans un délai de quinze (15) jours, toute réclamation selon laquelle les Produits ne respectent pas une quelconque garantie prévue par les présentes. Le Vendeur se verra offrir une opportunité rapide d’inspecter les Produits. Si l’Acheteur ne donne pas cette notification ou n’offre pas cette possibilité d’inspection, les Produits seront considérés comme acceptés et conformes aux termes de l’Accord et l’Acheteur sera tenu d’accepter et de payer les Produits conformément aux termes de l’Accord. L’utilisation ou la transformation des Produits est considérée comme une acceptation inconditionnelle. Les défauts d’une partie des Produits expédiés ne donnent pas droit au rejet de la totalité de l’expédition. Les réclamations n’affectent pas l’obligation de l’Acheteur de payer les Produits. Le fait pour l’Acheteur de ne pas fournir de notification en temps voulu constitue une renonciation à ses réclamations. L’Acheteur renonce expressément à tout droit qu’il pourrait avoir de révoquer ou de refuser l’acceptation après cette période de quinze (15) jours. Dans le cas d’une réclamation pour violation de garantie, le Vendeur peut, à sa discrétion, réparer ou remplacer les Produits non conformes ou créditer le compte de la valeur des Produits non conformes. Les obligations susmentionnées du Vendeur sont expressément convenues par les parties comme étant la limite de la responsabilité du Vendeur et le seul et unique recours de l’Acheteur. Toutefois, si ce recours unique et exclusif ne remplit pas son objectif essentiel, le Vendeur remboursera le prix d’achat de l’Acheteur moins la valeur raisonnable de l’utilisation du Produit par l’Acheteur. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, la responsabilité du Vendeur pour toute réclamation pour dommages directs découlant de ou en relation avec les Produits et leur utilisation ne dépassera en aucun cas la somme des paiements de l’Acheteur pour les Produits faisant l’objet de la réclamation. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE D’UTILISATION OU DE LA PERTE DE PROFITS OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL, PUNITIF, MULTIPLE, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS AUX BLESSURES CORPORELLES, SAUF SI LA LOI L’EXIGE. TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DIRECTES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, LA GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT EXCLUES PAR LA PRÉSENTE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Nos garanties s’appliquent uniquement à l’Acheteur initial et ne peuvent être transférées. Cette garantie est inapplicable dans la mesure où l’Acheteur a sélectionné les matériaux ou conçu le Produit. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d’un Produit défectueux si l’examen révèle que le Produit a été sollicité au-delà de sa capacité normale ou que l’état défectueux dudit Produit a été causé par un dommage intentionnel, le non-respect des instructions, des conditions de travail anormales, une mauvaise utilisation, un abus, une installation ou une application inadéquate, un entretien ou une réparation inadéquate, une modification, un accident ou une négligence dans l’utilisation, le stockage, le transport ou la manipulation. Tout conseil fourni par le Vendeur quant à l’utilisation des Produits par l’Acheteur, tout échantillon fourni par le Vendeur et tout Service fourni par le Vendeur sont offerts « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, et n’affectent pas les limitations des garanties du Vendeur ou l’accord d’indemnisation de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’a aucune responsabilité envers lui pour tout préjudice ou perte causé par les conseils reçus par l’Acheteur de la part de l’un des agents ou employés du Vendeur.
Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.
