Common use of Sort des données Clause in Contracts

Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à : • détruire toutes les données à caractère personnel ou • à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou • à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-sous- traitant s’engage à : • détruire toutes les données à caractère personnel ou • à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou • à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à : • Options possibles (choix effectué dans le formulaire « protection des données personnelles « ) : - détruire toutes les données à caractère personnel personnel, ou • - à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement traitement, ou • - à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement traitement. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à : • Au choix des parties :  détruire toutes les données à caractère personnel ou •  à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou •  à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.