CONTRAT D’ADHESION

CONTRAT D’ADHESION

------ CONDITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Les présentes conditions particulières constituent, avec les Conditions générales, le Contrat entre l’Adhérent et VALOBAT, société par actions simplifiée au capital de 1 020 000 €, ayant son siège social situé au 00/00 xxx Xxxxx Xxxxxxxx – Xxxxxxxx Xxxxxx Xx - 00000 XXXXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 902 722 172, représentée par Xxxxx Xx Xxxxxxx, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet de conclure le présent Contrat.

Elles ont pour objet le recueil des éléments d’identification de l’Adhérent et, le cas échéant, de son

Mandataire ainsi que la définition des catégories de produits concernées par le contrat.

VALOBAT est agréé pour les douze catégories d’Éléments d’ameublement mentionnées à l’article R.

543-240, III du code de l’environnement.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ADHERENT

INFORMATIONS A COMMUNIQUER EN CAS D’ADHERENT RESIDENT EN FRANCE :

DÉNOMINATION SOCIALE :

Forme juridique de la société :

Adresse du Siège social :

RCS (Numéro – Ville) :

Numéro SIREN:

Représenté par :

o Nom – Prénom :

o Fonction/Qualité :

o Habilitation :

🞎 Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent contrat du fait de ses statuts OU

🞎 Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à produire).

En l’absence de Mandataire, coordonnées de la personne désignée « Référent VALOBAT » au sein de

l’Adhérent :

o Nom – Prénom :

o Fonction/Qualité :

o E-mail :

o Téléphone :

INFORMATIONS A COMMUNIQUER EN CAS D’ADHERENT NON RESIDENT EN FRANCE :

DÉNOMINATION SOCIALE :

Forme juridique de la société :

Adresse du Siège social :

Pays de résidence :

Numéro d’identification fiscale du pays de résidence :

Numéro SIRET s’il existe (si établissement déclaré en France) :

Représenté par :

o Nom – Prénom :

o Fonction/Qualité :

o Habilitation :

🞎 Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent contrat du fait par ses statuts

OU

🞎 Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à produire).

En l’absence de Mandataire, coordonnées de la personne désignée « Référent VALOBAT » au sein de

l’Adhérent :

o Nom – Prénom :

o Fonction/Qualité :

o E-mail :

o Téléphone :

ARTICLE 2 – QUALITÉ DE LA PARTIE SIGNATAIRE DU CONTRAT : ADHÉRENT OU MANDATAIRE

Le signataire du Contrat agit :

🞎 En son nom et pour son compte uniquement, le signataire est l’Adhérent OU

🞎 en tant que Mandataire, au nom et pour le compte d’un Adhérent

ARTICLE 3 – IDENTIFICATION DU MANDATAIRE

Cet article ne doit être complété que lorsque le signataire intervient au nom et pour le compte d’un Adhérent Mandant. Les coordonnées dudit Mandataire doivent être clairement précisées de la manière suivante :

DÉNOMINATION SOCIALE :

Forme juridique de la société : Adresse du Siège social :

RCS (Numéro – Ville) : Numéro SIREN:

Représenté par :

o Nom – Prénom :

o Fonction/Qualité :

o Habilitation :

🞎 Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent contrat du fait de ses statuts OU

🞎 Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à produire).

Coordonnées de la personne désignée « Référent VALOBAT » au sein du Mandataire :

o Nom – Prénom :

o Fonction/Qualité :

o E-mail :

o Téléphone :

ARTICLE 4 – CATÉGORIES DE PRODUITS D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT VISÉE(S) POUR L’ADHESION

A VALOBAT :

Conformément au III de l’article R. 543-240 du Code de l’environnement, les Éléments d’ameublement

sont répartis en douze catégories de produits :

- 1° Meubles de salon/ séjour/ salle à manger ;

- 2° Meubles d'appoint ;

- 3° Meubles de chambres à coucher ;

- 4° Literie ;

- 5° Meubles de bureau ;

- 6° Meubles de cuisine ;

- 7° Meubles de salle de bains ;

- 8° Meubles de jardin ;

- 9° Sièges ;

- 10° Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité ;

- 11° Produits rembourrés d'assise ou de couchage ;

- 12° Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

A Courbevoie, le ……………………………….

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Pour l’Adhérent

Mention « Lu et approuvé, Bon pour accord » à apposer avant signature

(Signature manuscrite ou électronique)

CONTRAT D’ADHESION

------ CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – SUPPORT CONTRACTUEL - PARTIES

Les présentes conditions générales sont complétées des conditions particulières qui, ensemble,

forment le Contrat entre l’Adhérent et VALOBAT, société par actions simplifiée au capital de 1 020 000

€, ayant son siège social situé au 00/00 xxx Xxxxx Xxxxxxxx – Xxxxxxxx Xxxxxx Xx - 00000 XXXXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 902 722 172, représentée par Xxxxx Xx Xxxxxxx, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet de conclure le présent Contrat.

VALOBAT a été agréée en tant qu’Eco-organisme sur la filière des Éléments d’ameublement, en application des articles L. 541-10 et R. 543-240 du Code de l’environnement. A ce titre, dans les limites de l’agrément délivré, ainsi que des dispositions applicables du Code de l’environnement et des textes réglementaires relatifs à leur application, VALOBAT, soutient, organise et finance la prévention, la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets issus des Éléments d’ameublement, les actions d’information et de communication, et les actions de recherche et de développement, par le biais des Eco-contributions collectées auprès des Adhérents.

L’Adhérent est entendu comme étant un Producteur au sens des articles L. 541-10 I et R. 543-242, 1° du Code de l’environnement soumis notamment à l’obligation légale de contribuer à la fin de vie des déchets issus des Éléments d’ameublement qu’il met sur le marché (ci-après l’ « obligation légale »). Le présent contrat est conclu en application de l’article R. 541-119 du Code de l’environnement qui prévoit notamment les éléments devant y figurer.

C’est donc en pleine connaissance de cause que l’Adhérent accepte l’application à sa personne du

statut de Producteur au sens précité.

L’Adhérent peut être directement signataire du présent Contrat ou être représenté par un Mandataire qui agit alors au nom et pour le compte de l’Adhérent. En tout état de cause, le Contrat ne saurait être rattaché qu’à un seul Adhérent qu’il soit représenté par un Mandataire ou non.

Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que sur les départements-régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM) où la Règlementation relative à la Responsabilité élargie du Producteur d’Éléments d’ameublement s’applique.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Le Contrat a pour objet de présenter et encadrer les relations juridiques et financières entre l’Adhérent (et, le cas échéant, son Mandataire) et VALOBAT pour la prise en charge des obligations de l’Adhérent issues de sa Responsabilité élargie du Producteur d’Éléments d’ameublement.

1.2 Ainsi, aux termes du présent Contrat et de la Règlementation, l’Adhérent transfère à VALOBAT ses obligations liées notamment à la prévention et à la gestion des déchets issus des Éléments d’ameublement telles que visées par l’article L541-10 du Code de l’environnement, sous réserve de la Déclaration exacte des Éléments d’ameublement qu’il a mis sur le marché et du paiement de l'intégralité de son Eco-contribution à VALOBAT.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans le cadre du Contrat, y compris dans les Conditions particulières, quel que soit l’article dans lequel

ils figurent, les termes ci-dessous prendront le sens suivant :

Adhérent : Personne physique ou morale, soumise à la Responsabilité élargie du Producteur d’Éléments d’ameublement au titre des articles L. 541-10 et R. 543-242 du Code de l’environnement, qui transfère sa Responsabilité susmentionnée à VALOBAT par le présent Contrat.

Si l’Adhérent est représenté, il a alors la qualité de Mandant et son représentant a la qualité de Mandataire.

Agrément : Arrêté interministériel par lequel la société VALOBAT a été agréée en tant qu’Eco- organisme sur la filière de REP des Éléments d’ameublement pour l’ensemble des catégories mentionnées à l’article R. 543-240 du code de l’environnement, l’autorisant à prendre en charge les obligations transférées par l’Adhérent.

Barème : Le barème retenu par VALOBAT pour le calcul de l’Eco-contribution, mis à la disposition de l’Adhérent, notamment sur le Site Internet ou sur l’espace Extranet, ce dernier déclarant l’accepter expressément.

Cahier des charges : Annexe I à l’arrêté du 12 octobre 2023 (NOR : TREP2321247A), qui définit et encadre les missions des Eco-organismes agréés sur la filière de REP des Éléments d’ameublement, dont VALOBAT fait partie. L’Adhérent est invité à en prendre connaissance et déclare le connaître.

Conditions générales : Le présent document dont le contenu est un élément constitutif du Contrat.

Conditions particulières : Composantes du Contrat, elles comprennent notamment les comparutions, éléments d’identification du signataire du Contrat. Les Conditions particulières comportent également les informations relatives au mandat dont dispose, le cas échéant, le signataire des présentes.

Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets (article L. 541-1-1 du code de l’environnement).

Contrat : L’ensemble des documents régissant la relation entre VALOBAT et l’Adhérent pour le transfert de l’obligation légale de Gestion des déchets des Éléments d’ameublement, comprenant notamment les présentes Conditions générales, les Conditions particulières, les Barèmes applicables selon les années concernées pour le calcul des Eco-contributions révisées au fur et à mesure le cas échéant, les Déclarations annuelles successives fournies par l’Adhérent et les documents associés.

Afin de traiter de façon égalitaire les Adhérents, le Contrat est un contrat type qui ne peut faire l’objet d’aucune modification à l’initiative de l’Adhérent ou du Mandataire, ce que ceux-ci acceptent expressément.

Déclaration : Procédure dématérialisée par laquelle l’Adhérent déclare directement, ou indirectement via un Mandataire, les données nécessaires au calcul de l’Eco-contribution, correspondant aux

quantités d’Éléments d’ameublement mises sur le marché par lui-même, ou le cas échéant par lui- même et par ses Producteurs représentés, de manière détaillée ou simplifiée.

Eco-contribution : La contribution financière versée par l’Adhérent à VALOBAT, dans les conditions visées à l’article 5 du Contrat, en vertu de l’obligation prévue à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement.

Écoconception : Approche qui prend en compte les impacts environnementaux dans la conception et le développement du produit et intègre les aspects environnementaux tout au long de son cycle de vie.

Eco-organisme : Organisme agréé par les pouvoirs publics, chargé d’assurer la reprise et le traitement des déchets d’Éléments d’ameublement, auquel l’Adhérent transfère ses obligations prévues aux dispositions des articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement.

Éléments d’ameublement : Biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui les composent tels que mentionnés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement pour lesquels VALOBAT a été agréé.

Extranet : Espace dématérialisé accessible via le Site Internet et sur lequel l’Adhérent dispose, une fois créé, d’un espace personnel lui permettant notamment de signer le présent Contrat et d’effectuer sa Déclaration. La création de l’espace personnel requiert l’acceptation de ses conditions générales d’utilisation.

Information(s) Confidentielles : Toutes les informations ou données de toute nature et notamment, mais sans que ce qui suit soit limitatif : techniques, commerciales, administratives, juridiques, sociétales, financières… divulguées par l’une ou l’autre des Parties, sous quelque forme et/ou sur quelque support que ce soit, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation : tous documents, fichiers, bases de données, écrits imprimés ou informatisés, tous échantillons, modèles matériaux ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être utilisés par les Parties pendant la durée du Contrat.

Mandant : Adhérent qui a mandaté un Mandataire, notamment pour effectuer les opérations de Déclaration et de paiement de l’Eco-contribution, pour son compte et en son nom. Le Mandant demeure tenu de certains droits et obligations prévus au Contrat, notamment en cas de non-respect par le Mandataire de ses obligations.

Mandataire : Personne morale ou physique chargée par un Mandant d’assurer, en son nom et pour son compte , le respect de tout ou partie ses obligations légales et réglementaires au titre de la REP. Un mandat devra être conclu entre l’Adhérent et le Mandataire, conformément à l’article 9 du Contrat. Le Mandataire peut notamment signer le présent Contrat, effectuer la Déclaration et s’acquitter de l’Eco-contribution au nom et pour le compte de l’Adhérent.

Mise sur le marché : La fabrication, l'importation, l’assemblage ou l’introduction pour la première fois sur le marché national des Éléments d’ameublement, soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national.

Modulations de l’Eco-contribution : Prévues à l’article L. 541-10-3 du Code de l’environnement et aux paragraphes 2.1 et 2.2 du Cahier des charges, elles consistent en des primes ou pénalités, applicables en fonction de critères de performance environnementale aux Éléments d’ameublement mis sur le marché par l’Adhérent. Elles sont mises en œuvre et révisées dans les conditions de l’article R. 541-99 du Code de l’environnement et du Cahier des charges.

Parties : Personnes liées par le Contrat, à savoir l’Adhérent, le cas échéant son Mandataire et VALOBAT.

Producteur : Toute personne visée à l’article R. 543-242, 1° du Code de l’environnement, à savoir toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des Éléments d’ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme Producteur.

Producteur représenté : Conformément au système autorisé par le SYDEREP, Producteur ayant adhéré à VALOBAT par le biais d’un Adhérent, ne disposant pas d’un identifiant unique en propre mais utilisant celui de l’Adhérent pour se mettre en conformité avec la Réglementation. La liste des Producteurs représentés rattachés à un Adhérent est gérée par ce dernier au travers de l’Extranet, et doit être à jour à la date de Déclaration.

Recyclage : toute opération de Valorisation par laquelle les déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, à l’exclusion des opérations de valorisation énergétique des déchets et de celles relatives à la conversion des déchets en combustible, qui ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de Recyclage (art. L.541-1-1 du Code de l’environnement).

Réfaction : possibilité pour l’Adhérent de bénéficier d’une réduction du montant de l’Eco-contribution au titre des quantités d’Éléments d’ameublement dont il assure la collecte séparée et le Traitement (art. R. 541-120 du code de l’environnement).

Référent VALOBAT : Personne physique désignée au sein de l’Adhérent ou de son Mandataire, comme étant l’interlocuteur unique de VALOBAT pour la gestion du Contrat et l’accomplissement par l’Adhérent, ou son Mandataire désigné, des obligations incombant à l’Adhérent.

Réglementation : l’ensemble des dispositions légales et règlementaires s’imposant aux Parties dans le

cadre des présentes, y compris le Cahier des charges.

Responsabilité élargie du Producteur (REP) : dispositif instauré par la loi prévoyant que les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. La filière REP relative aux Éléments d’ameublement est instituée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 modifiée relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et codifiée au 10° de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.

Site Internet : l’ensemble des pages, y compris leur contenu, dont l’url débute par xxxx://xxx.xxxxxxx.xx. L’accès au Site Internet requiert l’acceptation de ses conditions d’utilisation (relatives aux cookies et aux données personnelles propres au Site Internet).

Traitement : toute opération de Valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la Valorisation ou l'élimination (article L. 541-1-1 du code de l’environnement).

Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le Producteur de déchets (art. L.541-1-1 du Code de l’environnement).

ARTICLE 3 –PROCÉDURE DE CONTRACTUALISATION

3.1 L'Adhérent, ou son Mandataire désigné, dispose de trois modes de signature possibles du Contrat tels que mentionnés de la manière suivante. Il est entendu que les Parties s’accordent pour reconnaître à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite des documents relatifs au Contrat.

Via le site Extranet de l’Adhérent :

L'Adhérent, ou son Mandataire, peut accéder à l’espace personnel de l’Adhérent disponible sur l'Extranet, pour y saisir les informations et pièces nécessaires à l'établissement du Contrat. L'Adhérent, ou son Mandataire, est ensuite invité à signer le Contrat par voie électronique.

Via le site Internet de VALOBAT :

L'Adhérent peut se rendre sur le Site Internet pour fournir, via un formulaire web unique, l'ensemble des informations et pièces nécessaires à l'établissement du Contrat. L'Adhérent est ensuite invité à signer le Contrat par voie électronique.

Au format papier :

L'Adhérent, ou son Mandataire, peut signer manuscritement une version papier du modèle de Contrat intégrant les Conditions particulières et les Conditions générales, après avoir téléchargé cette version à partir du Site Internet, ou après qu’un représentant de VALOBAT la lui ait communiquée. Ce document, dûment complété et signé, doit alors être adressé par voie postale à l’adresse du siège social de VALOBAT mentionné à l’article préliminaire des présentes.

3.2 VALOBAT valide ensuite le Contrat, à la condition que toutes les informations et justificatifs

obligatoires aient été expressément fournis par l’Adhérent ou son Mandataire.

L’attention de l’Adhérent et celle de son Mandataire sont expressément attirées sur le fait que, par la signature des documents précités, l’Adhérent déclare adhérer au système collectif mis en place par VALOBAT, en qualité de Producteur d’Éléments d’ameublement, au sens de l’article R. 543-242 du Code de l’environnement. L’adhésion vaut également pour la liste des Producteurs représentés mentionnés par l’Adhérent dans l’Extranet. Cette signature permet également à VALOBAT de transmettre à l’ADEME pour le compte de l’Adhérent les pièces nécessaires à son enregistrement au registre des Producteurs mentionné à l'article L. 000-00-00 du Code de l’environnement et d’obtenir ainsi, s’il n’en possède pas déjà un, l’identifiant unique mentionné au même article. Cette procédure est explicitée à l'article 7.2 des présentes Conditions générales. Dans l’hypothèse où l’Adhérent est représenté par un Mandataire, VALOBAT transmettra au Mandataire l’identifiant unique du Mandant qu’il représente.

3.3 En tout état de cause, l’Adhérent, ou son Mandataire, a accès au Contrat sur son espace personnel disponible sur l’Extranet.

ARTICLE 4 - LA DÉCLARATION

4.1 La Déclaration est effectuée sur l’espace personnel disponible sur l’Extranet VALOBAT, pour l’ensemble des Éléments d’ameublement mis sur le marché par l’Adhérent et le cas échéant par ses Producteurs représentés. Elle permet le calcul, la facturation puis le paiement de l’Eco-contribution due par l’Adhérent, que celui-ci s’engage à acquitter dans les conditions du Contrat. Il est rappelé que seule la Déclaration et le paiement de l’Eco-contribution conformément aux termes du Contrat permettent à l’Adhérent, et le cas échéant ses Producteurs représentés, de transférer à VALOBAT ses obligations au titre de la REP relative aux Éléments d’ameublement.

4.2 Elle est effectuée par l’Adhérent, ou pour son compte par son Mandataire s’il en a sollicité un, sur l’Extranet selon la procédure communiquée par XXXXXXX, dont le déroulement est décrit sur l’Extranet. Une Déclaration validée par l’Adhérent ou son Mandataire ne peut plus être modifiée, à moins que VALOBAT n’invite l’Adhérent ou son Mandataire à procéder à une Déclaration corrective, le cas échéant à l’issue de la réalisation d’un contrôle.

4.3 Par principe, l'Adhérent doit effectuer sa Déclaration correspondant aux Éléments d’ameublement

mis sur le marché au titre de l’année précédente (N-1), au plus tard le 31 mars de l’année N.

4.4 Toute adhésion effectuée postérieurement au 31 mars de l’année N, oblige l’Adhérent à effectuer sa première Déclaration correspondant aux Éléments d’ameublement mis sur le marché au titre de l’année précédente (N-1) dans le mois suivant cette adhésion.

4.5 Par ailleurs, l’Adhérent s’engage également :

- (i) à transmettre à VALOBAT, les Déclarations portant sur les Éléments d’ameublement mis en marché annuellement à compter du 1er janvier 2024, et au maximum en année N-3 et N-2, que l’Adhérent n'aurait pas déclarés auprès d’un autre Eco-organisme agréé ou dans le cadre d’un système individuel ;

Et

- (ii) à fournir à VALOBAT les attestations délivrées au titre des années N-1, N-2 et N-3, par le(s) Eco-organisme(s) agréé(s) ou le système individuel mis en place, pour les Éléments d’ameublement qu’il a mis sur le marché avant son adhésion à VALOBAT, à moins que l’Adhérent ne démarre son activité à la date d’adhésion à VALOBAT.

Il est précisé que la rétroactivité des Eco-contributions ne peut aller au-delà du 1er janvier 2024.

4.6 Par exception au régime normal de Déclaration exposé ci-avant, VALOBAT propose, conformément au dernier alinéa de l’article R.541-119 du Code de l’environnement, un régime simplifié de Déclaration pour les Adhérents qui mettent sur le marché de petites quantités d’Éléments d’ameublement.

Les critères d’éligibilité et modalités d’application de ce régime, sont disponibles sur l’Extranet.

4.7 Au travers de la Déclaration en régime normal, l’Adhérent atteste que la nature et la quantité d’Éléments d’ameublement déclarées, correspondent effectivement à l’ensemble des Éléments d’ameublement qu’il appartient légalement à l’Adhérent de déclarer. En cas de bénéfice du régime simplifié, l’Adhérent atteste au travers de la Déclaration de la validité des critères précisés sur l’Extranet conformément à l’article 4.6 ci-avant.

4.8 En cas de retard justifié pour la remise de la Déclaration à la date limite figurant aux articles 4.3 et 4.4, VALOBAT pourra accorder un délai de trente (30) jours supplémentaires à l’Adhérent pour fournir une Déclaration.

Toute Déclaration dont le caractère tardif n’est pas justifié, peut faire l’objet d’une majoration de la part de VALOBAT dans la limite de dix pour cent (10%) maximum de l’Eco-contribution. Les montants de la majoration en cas de Déclaration tardive seront portés à la connaissance de l’Adhérent, directement ou par le biais de son Mandataire s’il en a sollicité un, par tout moyen et notamment sur l’Extranet.

4.9 Une personne physique ou morale qui facilite par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison d’Éléments d’ameublement, peut relever du principe de Responsabilité élargie du Producteur à deux titres :

- Si les Éléments d’ameublement sont cédés sous sa marque (R. 543-242, 1° du Code de

l’environnement) ;

- Lorsqu’elle met sur le marché des Éléments d’ameublement pour le compte de tiers. Dans ce cas, elle est redevable de l’intégralité des Eco-contributions dudit tiers, à défaut de justifier que le tiers utilisateur de l’interface électronique a rempli directement ses obligations au titre de la REP et notamment d’adhésion et de contribution à un Eco-organisme (article L.541-10-9 du Code de l’environnement).

Conformément à la Réglementation, cet Adhérent « place de marché » doit tenir un registre concernant les tiers dont elle commercialise les Éléments d’ameublement, comprenant les informations suivantes (article R. 541-167 du Code de l’environnement) :

- les éléments d’identification de chaque vendeur tiers mettant en marché via la place de

marché ;

- l’identifiant unique du vendeur tiers metteur en marché ;

- ses données de mise en marché ;

- les modalités de reprise mises en place par le vendeur tiers.

Par ailleurs, pour toute Déclaration faite pour le compte de tiers, l’Adhérent précité communique à VALOBAT les quantités de produits relevant du principe de la REP des Éléments d’ameublement, par catégories, vendues par les tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique, agrégées pour chaque identifiant unique des Producteurs délivré par l’ADEME, correspondant à un Adhérent de VALOBAT, afin de permettre à VALOBAT de vérifier la cohérence des quantités de produits mis sur le marché qui lui ont été déclarées par ces mêmes Producteurs.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTRÔLES

5.1 Principe général

5.1.1 L’Adhérent s’engage à contribuer pour les Éléments d’ameublement mis sur le marché chaque année.

5.1.2 Lorsque l’Adhérent est éligible au régime simplifié prévu à l’article 4.7 du Contrat, le montant de

l’Eco-contribution sera fixé forfaitairement.

5.1.3 Le Barème permet le calcul de l’Eco-contribution qui est modulée, à la hausse ou à la baisse, sur le fondement de Modulations de l’Eco-contribution, conformément aux articles L.541-10-3 du Code de l’environnement et 2.1.1 à 2.1.2 du Cahier des charges. En toutes hypothèses, l’application des Modulations d’Eco-contribution est subordonnée au contrôle par VALOBAT des déclarations et documents produits par l’Adhérent, ou son Mandataire le cas échéant désigné, permettant de justifier celles-ci. VALOBAT se réserve la possibilité de procéder à toutes rectifications nécessaires. Dans ces

conditions, en tant que de besoin, l’application des primes et pénalités relatives aux Modulations d’Eco-contribution peut être dissociée du paiement de l’Eco-contribution elle-même due par l’Adhérent, et le cas échéant faire l’objet, sur décision de VALOBAT, d’un règlement séparé par l’Adhérent, ou par VALOBAT dans le cas où les Modulations d’Eco-contribution génèrerait une Eco- contribution négative ou nulle, ainsi que le cas échéant cas d’une compensation sur les sommes à venir dues par VALOBAT à l’Adhérent ou à son Mandataire le cas échéant désigné.

5.1.4 Le montant d’Eco-contribution peut également être réduit par l’application de la Réfaction prévue à l’article 5.4.4 du présent Contrat, sous réserve des conditions de mise en œuvre de celle-ci qu’il prévoit.

5.1.5 VALOBAT s'engage à employer l’intégralité de l’Eco-contribution pour financer les obligations résultant de l’Agrément et les frais de fonctionnement afférents à ces missions, conformément à l’article R. 541-121 du Code de l’environnement et au Cahier des charges.

5.2 Révision du Barème

Le Barème peut être révisé par VALOBAT.

Le cas échéant, il appartient au Mandataire de communiquer immédiatement à l’Adhérent les changements de Barème.

5.3 Révision des conditions de Modulations de l’Eco-contribution

Le Barème, support du calcul de l’Eco-contribution, comprend les éventuels éléments de Modulations de l’Eco-contribution prévus par l’article R.541-10-3 du Code de l’environnement et aux articles 2.1.1 à 2.1.2 du Cahier des charges. Les conditions de Modulations de l’Eco-contribution peuvent être révisées par VALOBAT.

5.4 Règlement de l’Eco-contribution

5.4.1 Régime normal

L’Eco-contribution due par l’Adhérent en régime normal, au titre de l’année N, est calculée de manière provisionnelle sur la base de la Déclaration des quantités d’Éléments d’ameublement mises sur le marché en année N-1. Elle fait l’objet d’une régularisation définitive sur la base des quantités d’Éléments d’ameublement réellement mises sur le marché en année N telle que déclarées en année N+1 dans les conditions de l’article 5.4.3 ci-après.

Il est entendu que la TVA au taux en vigueur s’appliquera sur le montant de l’Eco-contribution.

L’Eco-contribution est réglée sous forme d’acomptes trimestriels calculés par application du Barème en vigueur l’année N. Chaque acompte trimestriel représente 25% de l’Eco-contribution totale.

Chaque acompte sur Eco-contribution, ainsi calculé pour chaque année civile, sera facturé par VALOBAT à l’Adhérent, ou son Mandataire, selon le calendrier suivant :

- à partir du 1er mars pour l’acompte trimestriel n°1 ;

- à partir du 1er mai pour l’acompte trimestriel n°2 ;

- à partir du 1er août pour l’acompte trimestriel n°3 ;

- à partir du 1er novembre de l'année N pour l’acompte trimestriel n°4.

Pour toute nouvelle adhésion, les acomptes seront appelés de manière groupée en fonction de la date de Déclaration effectuée conformément aux dispositions des articles 4.3 à 4.5 ci-avant.

Le solde de l’Eco-contribution due au titre de l’année N, après régularisation, fait l’objet d’une facturation au plus tard le 31 mars de l’année N+1, sous réserve de la réception de la Déclaration de régularisation prévue à l’article 5.4.3 ci-après.

5.4.2 Régime simplifié

Dans le cadre du régime simplifié, l’Eco-contribution forfaitaire au titre de l’année N est facturée à

l’Adhérent ou à son Mandataire, en totalité, au plus tard le 31 mars de l’année N+1.

5.4.3 Calcul de l’Eco-contribution réelle due

Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des Adhérents ne bénéficiant pas du régime

simplifié.

Au plus tard au 31 mars de l’année N+1, l’Adhérent ou son Mandataire procède à la Déclaration des quantités d’Éléments d’ameublement effectivement mises sur le marché au titre de l’année N. Cette Déclaration permet d’identifier tout écart entre la Déclaration des mises sur le marché en année N-1 utilisée pour calculer l’Eco-contribution de manière prévisionnelle au titre de l’année N, et les mises en marché effectives sur l’ensemble de l’année N.

En cas d’écart, XXXXXXX procède à une régularisation du montant de l’Eco-contribution due par l’Adhérent au titre de l’année N, après déduction des acomptes trimestriels versés en année N et, le cas échéant, après déduction du montant de la Réfaction.

Dans l’hypothèse où l’Eco-contribution réellement due et calculée sur la base de la Déclaration annuelle faite en année N+1 au titre de l’année N, serait supérieure à l’Eco-contribution calculée de manière provisionnelle et facturée par acomptes, la différence fait l’objet d’une facture de régularisation émise par VALOBAT à l’attention de l’Adhérent ou de son Mandataire.

Dans l’hypothèse où l’Eco-contribution réellement due et calculée sur la base de la Déclaration annuelle faite en année N+1 au titre de l’année N, serait inférieure à l’Eco-contribution calculée de manière provisionnelle et facturée par acomptes, un avoir est émis par XXXXXXX et celle-ci s’engage à effectuer son règlement dans un délai de trente (30) jours suivant son émission.

Toute régularisation est appliquée sur la base du Barème qui intègre, le cas échéant, les Modulations de l’Eco-contribution, en vigueur au moment de la mise sur le marché des quantités d’Éléments d’ameublement concernées. Il est toutefois entendu que les Modulations de l’Eco-contribution ne sont applicables qu’à compter de l’année d’Adhésion de l’Adhérent à VALOBAT.

5.4.4 Réfaction

L’Adhérent peut bénéficier de la Réfaction prévue à l’article R.541-120 du Code de l’environnement,

dans les conditions décrites au présent article.

L’Adhérent doit assurer lui-même ou organiser pour son compte des opérations de collecte séparée et traitement des déchets d’Éléments d’ameublement participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’Eco- organisme, tels que précisés dans le Cahier des charges.

L’attention de l’Adhérent ou de son Mandataire est attirée sur le fait que la Réfaction ne peut conduire à exempter le Producteur des pénalités prévues en application de l'article L. 541-10-3 du Code de l’environnement en matière de Modulations de l’Eco-contribution.

La méthode de calcul permettant de définir le montant de la Réfaction prend en compte les coûts supportés par l'Eco-organisme pour la collecte séparée et le Traitement déchets d'Éléments d'ameublement, comparables aux opérations de collecte séparée et de Traitement des déchets d’Eléments d’ameublement assurées par le Producteur.

Les modalités précises relatives à mise en place et au bénéfice de la Réfaction feront l’objet de la conclusion d’un contrat séparé entre l’Adhérent et VALOBAT, étant considéré que l’Adhérent ne doit pas bénéficier, pour les quantités de déchets d’Eléments d’ameublement collectées séparément et traitées faisant ainsi l’objet d’une demande de réfaction, de soutiens financiers en application d’un autre contrat de soutien financier que celui qui sera conclu à cette fin, en application des dispositions de l’article R 541-104 du Code de l’Environnement.

5.4.5 Exigibilité

Les montants des Eco-contributions, qu’ils soient appelés sous forme d’acompte, ou de manière forfaitaire (régime simplifié), ou encore au titre d’une régularisation, feront chacun l'objet d'une facture émise par VALOBAT dont le règlement devra être effectué par le responsable des paiements sous trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.

5.4.6 Modalités de paiement

Les factures émises par VALOBAT sont réglées par virement ou par prélèvement ou le cas échéant par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mis en service par VALOBAT au regard du montant à régler.

Il ne sera consenti aucun escompte pour paiement comptant.

5.4.7 Défaut de règlement

Toute somme non payée à compter de la date d’échéance de la facture correspondante, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

- d'une part, d'un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce. Les intérêts courront à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement ;

- d’autre part, d’une indemnité forfaitaire, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce, sans préjudice de la faculté pour VALOBAT de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice de l’application éventuelle et cumulative

des stipulations des articles 5.5 et 8 ci-après.

VALOBAT souhaite attirer l’attention de l’Adhérent sur le fait que tout manquement aux obligations

qui sont les siennes au titre de sa Responsabilité élargie du Producteur pourra, dans les conditions et

au terme de la procédure décrites à l’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement, être sanctionné

par une amende administrative.

5.5 Contrôles

XXXXXXX s’engage à accompagner ses Adhérents dans la réalisation de leurs justes Déclarations et

peut diligenter des mesures de contrôle dans les conditions qui suivent.

5.5.1 Règles communes aux contrôles sur pièces ou sur place

Afin de garantir l’équité entre les Producteurs, VALOBAT peut, pendant la durée d’exécution du Contrat, et pendant trois (3) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit, effectuer des contrôles auprès de l’Adhérent ou de son Mandataire, portant sur ses Déclarations.

Ces contrôles sont réalisés par des organismes tiers indépendants. Les contrôles sont réalisés sur pièces et/ou sur place.

Préalablement à la mise en œuvre d’une mesure de contrôle, l’Adhérent, ou son Mandataire le cas échéant, en est informé par lettre recommandée avec avis de réception et par courrier électronique. L’Adhérent et le Mandataire acceptent que le contrôle soit réalisé sous réserve du respect d’un préavis raisonnable permettant à l’Adhérent ou à son Mandataire de s’organiser pour participer audit contrôle.

La liste des documents requis pour le contrôle est fournie à l’Adhérent et son Mandataire le cas échéant, par l’organisme tiers missionné dans les meilleurs délais suivant la notification du contrôle. A cette fin, l’Adhérent, et son Mandataire le cas échéant, s’engagent à conserver l’intégralité des pièces susceptibles de justifier ses Déclarations et à les remettre à VALOBAT et aux organismes tiers qu’il sollicite en vue des contrôles.

Le contrôle peut porter sur la dernière année de déclaration, et / ou sur chacune des trois (3) années précédentes.

Les contrôles sont réalisés aux frais de VALOBAT, afin d’observer l’indépendance et l’impartialité de la

mesure de contrôle, ainsi que le respect de la confidentialité des informations recueillies.

5.5.2 Contrôles lorsque l’Adhérent a recours à un Mandataire

Les contrôles sont réalisés par défaut sur pièces auprès du Mandataire. Toutefois VALOBAT se réserve

la possibilité de demander à l’Adhérent de justifier l’exactitude des pièces fournies par le Mandataire.

Les contrôles sur place peuvent être diligentés auprès du Mandataire ou de l’Adhérent, à l’initiative et

au choix de VALOBAT.

VALOBAT communique à l’Adhérent et au Mandataire le rapport de contrôle mentionné à l’article 5.5.5

des Conditions générales.

Le contrat de mandat prévoit expressément que l’Adhérent demeure susceptible d’être contrôlé directement, y compris en l’absence de manquement préalable du Mandataire.

5.5.3 Dispositions spécifiques aux contrôles sur pièces

L’Adhérent transmet à l’organisme missionné, dans les conditions et les délais qui lui seront précisés, toutes les pièces figurant sur la liste des documents qui lui aura été adressée préalablement par l’organisme tiers.

5.5.4 Dispositions spécifiques aux audits sur place

L’Adhérent s’engage à apporter tout son concours à la réalisation efficace et rapide du contrôle dans ses locaux. Il réunit notamment, par avance, toutes les pièces justificatives requises par l’organisme tiers.

En cas d’annulation du contrôle sur place, à l’initiative de l’Adhérent, moins de sept (7) jours avant le contrôle, ou bien en cas de déclaration(s) inexacte(s) faite(s) de mauvaise foi, l’Adhérent se verra refacturer les coûts de la réalisation du contrôle, à savoir les honoraires de l’auditeur et tout frais qu’il aura engagé, y compris ses frais de déplacement et de logement.

5.5.5 Rapport de contrôle et gestion des Déclarations erronées

Le rapport de l’organisme tiers est transmis dans un délai raisonnable à l’Adhérent suivant le terme du contrôle effectué.

S’il conclut à une ou plusieurs Déclaration(s) erronée(s), l’Adhérent s’engage à effectuer une ou plusieurs Déclarations de mise sur le marché corrective dans un délai fixé par VALOBAT suivant la remise du rapport, portant sur les années concernées par contrôle

Lorsque le rapport conclut à une sur-Déclaration (l’Adhérent a déclaré plus qu’il n’aurait dû), VALOBAT émet un avoir à l’attention de l’Adhérent ou de son Mandataire, et s’engage à effectuer son paiement dans un délai de trente (30) jours suivant son émission.

Lorsque le rapport conclut à une sous-Déclaration (l’Adhérent a déclaré moins qu’il n’aurait dû), VALOBAT émet une facture à l’attention de l’Adhérent ou de son Mandataire, en vue de son règlement dans le délai fixé à l’article 5.4.5 ci-avant.

Par ailleurs, si la sous-Déclaration représente annuellement un écart global supérieur à 10%, VALOBAT se réserve la possibilité d’appliquer des intérêts de retard au taux prévu à l’article 5.4.6 des présentes Conditions générales.

Les rapports des contrôles sont conservés par VALOBAT durant toute la période d’agrément, et au plus tard pour la durée légale de conservation de dix (10) ans, et sont rendus accessibles sur demande, aux pouvoirs publics.

5.5.6 Contestation - Remboursement

Toute contestation ou demande de remboursement formulée par l’Adhérent ou par le Mandataire au titre d’une année N, doit être soumise à VALOBAT par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai maximum de deux (2) ans à compter du dernier paiement contesté au titre de l’année N.

XXXXXXX examine la demande accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l’appui de la demande, procède au(x) contrôle(s) nécessaire(s) et le cas échéant régularise la situation de l’Adhérent ou du Mandataire.

5.5.7 Nature et opposabilité des informations dématérialisées

Les informations, Contrats, avenants, mises à jour des comparutions et des informations administratives, Déclarations, identité et coordonnées du Mandataire et celles de l’Adhérent, et accusés de réception, factures, tels que conservés et archivés informatiquement par VALOBAT ou par tout tiers de son choix, auront force probante entre les Parties.

Ils feront foi quant à leur contenu et à leur imputabilité jusqu'à preuve du contraire. A cet effet, les Parties conviennent de ne pas invoquer le caractère électronique des accords et accusés de réception conservés et archivés par VALOBAT comme cause de nullité.

A cet effet, les Parties acceptent expressément et sans réserve, la validité et l’opposabilité de l’expression de leur volonté par voie électronique, dans les conditions prévues au présent Contrat et telle que présentée et mise en œuvre au sein du site internet et de l’Extranet.

VALOBAT s’engage à ce que l’archivage des Contrats, de leurs modifications et des informations déclarées et des facturation établis en application de ceux-ci, soit effectué en « l’état de l’art », conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.6 Transfert de l’Eco-contribution

En application de l’article L.541-10 III alinéa 1 du Code de l’environnement, en cas de changement par l’Adhérent d’Eco-organisme agréé ou de création par lui d’un système individuel agréé et relatif à un ou plusieurs Éléments d’ameublement, la part des Eco-contributions de l’Adhérent qui n’a pas été employée, lorsqu’elle existe, et devant être transférée, est déterminée sur la base de règles de calcul qui seront communiquées à l’Adhérent dans les meilleurs délais possibles suivant la signature du présent Contrat.

Lorsque l’Adhérent change d’Eco-organisme, la part des Eco-contributions de l’Adhérent visée par l’article L.541-10 III est transférée directement par VALOBAT au nouvel Eco-organisme auquel l’Adhérent adhère.

Lorsque l’Adhérent créée un système individuel, la part des Eco-contributions de l’Adhérent visée par l’article L.541-10 III est transférée à l’Adhérent.

A minima, on entend par « contribution employée » :

- toute somme engagée ou provisionnée par VALOBAT pour la réalisation des missions qui sont

les siennes au titre de l’agrément et aux frais de fonctionnement liés à ces missions,

- toute somme mobilisée pour la constitution des minima de trésorerie, conformément à l‘article R. 541-122 du Code de l’environnement et pour le dispositif financier de l’article L.541- 10-7.

Le transfert de la part des Eco-contributions de l’Adhérent qui n’a pas été employée ne peut intervenir avant la clôture de l’exercice comptable au cours duquel l’Adhérent change d’Eco-organisme ou reçoit un agrément pour un système individuel qu’il a créée portant sur les Éléments d’ameublement.

5.7 Dispositif financier

XXXXXXX s’engage à ce que le montant garanti par le dispositif financier mentionné à l'article L. 541- 10-7 et dont les conditions sont précisées aux articles R. 541-123 et R. 541-124 du Code de l’environnement, soit transmis à un autre Eco-organisme agréé désigné dans les conditions prévues auxdits articles, à savoir en cas de défaillance de VALOBAT ou bien de non-renouvellement de son agrément.

ARTICLE 6 - DURÉE DU CONTRAT - RECONDUCTION

6.1 Le Contrat est conclu pour une durée ferme déterminée comme suit, la date de conclusion du Contrat étant la date de validation du contrat par VALOBAT entendue par les dispositions de l’article

3.2 ci-avant :

- Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu entre la date de publication de l’Agrément et le 31 décembre de l’année de publication de l’Agrément, le Contrat entre en application à compter de la date de publication de l’Agrément et arrive à terme au 31 décembre de l’année 2024.

- Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu lors d’une année postérieure à celle de la publication de l’Agrément, et que l’Adhérent était déjà sous contrat avec un autre Eco-organisme ou disposait d’un système individuel agréé au titre de la REP des Éléments d’ameublement, le Contrat entre en application au 1er janvier de l’année suivant la date à laquelle le Contrat est conclu, et arrive à terme au 31 décembre de la même année. L’Adhérent doit sur simple demande de VALOBAT fournir tout document permettant de justifier la date de fin de son contrat précédent conclu avec un autre Eco-organisme.

- Dans le cas où le Contrat est conclu lors d’une année postérieure à celle de la publication de l’Agrément, et que l’Adhérent n’a jamais été sous contrat avec un autre Eco-organisme agréé et n’a pas mis en place un système individuel de gestion des déchets, le Contrat entre en application rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année de sa conclusion, et arrive à terme au 31 décembre de la même année.

Il est précisé que l’effet rétroactif du Contrat est strictement limité aux fins de permettre la Déclaration et le paiement de l’Eco-contribution due au titre des quantités d’Éléments d’ameublement mises sur le marché sur l’année d’adhésion à VALOBAT, et le cas échéant sur les 3 années précédant celle-ci s’agissant des quantités qui n’auraient pas été déclarées à un autre Eco-organisme par l’Adhérent, dans la limite de la date d’effet de l’Agrément délivré à VALOBAT fixée au 1er janvier 2024.

6.2 A l’expiration de cette période, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 1 (un) an.

6.3 L’Adhérent peut choisir de ne pas reconduire le Contrat, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à VALOBAT, au plus tard le 31 octobre de l’année en cours. La non-reconduction du Contrat sera, en tout état de cause, effective au 31 décembre de cette même année.

6.4 Il est expressément convenu que le non-renouvellement du Contrat, à l’une quelconque de ses échéances, s’effectuera sans aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ni de part ni d’autre.

6.5 Par ailleurs, en cas de renouvellement de l’Agrément, le Contrat restera en vigueur, sachant que VALOBAT pourra en proposer la modification ou proposer un nouveau Contrat pour le nouvel Agrément afin, notamment, de l’adapter aux besoins de la filière de REP des Éléments d’ameublement et de prendre en compte les spécificités du nouvel Agrément délivré.

ARTICLE 7 – ÉCHANGES D’INFORMATIONS –IDENTIFIANT UNIQUE

7.1 Conformément aux alinéa 1 et 2 du III de l’article L.541-10 du Code de l’environnement, dans le respect des secrets protégés par la loi, l’Adhérent et VALOBAT sont tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques relatives aux Éléments d’ameublement mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur Recyclage ou leur Valorisation. A cette fin, l’Adhérent transmet à VALOBAT toutes les informations nécessaires. En retour, VALOBAT s’engage à faciliter l’accès des Producteurs aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'Écoconception de leurs produits.

7.2 Sauf demande expresse contraire de l’Adhérent, XXXXXXX s’engage à transmettre à l’ADEME, pour le compte de l’Adhérent, l’ensemble des informations permettant son enregistrement et celles permettant la transmission des Déclarations au registre national pour les Éléments d’ameublement pris en application de l’article L. 000-00-00 du Code de l’environnement :

- Le justificatif de son adhésion à VALOBAT ;

- Les données relatives aux Éléments d’ameublement mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces Éléments d’ameublement ;

- Les données relatives à la gestion des déchets issus de ces Éléments d’ameublement en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;

- Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.

A cet effet, l’Adhérent est tenu de fournir à VALOBAT les informations requises par l’ADEME.

L’inscription de l’Adhérent au registre national susmentionné donne lieu à la délivrance par l’ADEME d’un identifiant unique, propre à l’Adhérent en qualité de Producteur inscrit au registre national, que XXXXXXX s’engage à porter à la connaissance de l’Adhérent dans les meilleurs délais suivant sa réception.

7.3 VALOBAT remettra, chaque année, à l’Adhérent sur demande de sa part, une attestation de règlement de l’Eco-contribution.

Il est entendu que l’Adhérent s’engage à mentionner son identifiant unique dans ses conditions générales de vente et/ou sur sa première facturation entre professionnels et/ou parmi les mentions obligatoires lorsqu’il utilise une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, afin d’attester du fait qu’il remplit son obligation d’affiliation à un Eco-organisme prévue à l’article L541-10 du Code de l’environnement. En outre, le Producteur représenté par un Adhérent, se doit de mentionner dans les mêmes supports que ceux précités, l’identifiant unique et l’identité de l’Adhérent auquel il est rattaché.

7.4 En application des articles R.541-119 et III du L.541-10 du Code de l’environnement, VALOBAT s’engage à mettre à disposition de l’Adhérent une comptabilité analytique pour les différentes catégories d’Éléments d’ameublement et de déchets qui en sont issus.

7.5 VALOBAT tient à la disposition de l’Adhérent son rapport annuel.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION - SUSPENSION DU CONTRAT

8.1 Il est rappelé que l’Adhérent a la possibilité de ne pas reconduire le Contrat, pour tout motif, dans les conditions des articles 6.3 et 6.4 du Contrat.

8.2 Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit par chaque Partie en cas de retrait ou de non- renouvellement de l’agrément de VALOBAT. La part des Eco-contributions de l’Adhérent qui n'a pas été employée par XXXXXXX est, dans cette hypothèse, transférée dans les conditions de l‘article 5.6 du Contrat.

8.3 Également, l’Adhérent peut résilier le Contrat de plein droit s’il met un terme à son activité, en

notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4 En outre, le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties de plein droit :

- en cas d’engagement d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de l’une des Parties, entrainant l’absence de poursuite du Contrat conformément aux dispositions d’ordre public applicables ;

- en cas de survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci à l’autre Partie, et (ii) empêchant de façon définitive l’exécution du Contrat.

8.5 Dans tous les cas qui précèdent tels que désignés aux article 8.1 à 8.4, la résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de l’une des Parties à l’égard de l’autre.

8.6 Enfin, en cas de manquement grave par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, l'autre Partie aura la faculté de résilier le Contrat, sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Partie lésée pourra, en outre, demander judiciairement la réparation de l'intégralité de son préjudice.

De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat, tels que :

- Le défaut de paiement de l’Eco-contribution par l’Adhérent ou son Mandataire ;

- Le non-respect par l’Adhérent ou son Mandataire des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de VALOBAT...) ;

- Le fait de procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;

- Le refus des contrôles prévus ou l’entrave à la mission des tiers mandatés par VALOBAT dans ce cadre ;

- Le fait de conclure un contrat avec un autre Eco-organisme concomitamment au Contrat.

8.7 Dans l’ensemble des hypothèses de résiliation prévues à l’article 8, toute Eco-contribution due par l’Adhérent ou son Mandataire à VALOBAT doit être valablement acquittée. Ainsi, pour permettre de procéder à tout solde de tout compte, l’Adhérent ou son Mandataire s’engage, quelle que soit la cause de la résiliation, à procéder aux Déclarations visées aux articles 5.4.3 et 5.5.5 permettant la régularisation de l’Eco-contribution due.

8.8 Dès la date de la résiliation, VALOBAT transmettra une information motivée à l’ADEME de la

résiliation.

8.9 Le Contrat est suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour l’Adhérent ou son Mandataire, en cas de suspension de l’Agrément, et pour la durée de ladite suspension.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU MANDATAIRE

9.1 Ainsi qu’il a été exposé à l’article préliminaire et à l’article 2 des présentes Conditions générales, le signataire du Contrat peut être l’Adhérent ou un Mandataire agissant au nom et pour le compte de l’Adhérent.

9.2 Le contrat de mandat peut couvrir l’ensemble des obligations contractuelles de l’Adhérent au titre

du présent Contrat et doit le cas échéant autoriser expressément le Mandataire à :

- Adhérer à VALOBAT au nom et pour le compte du Mandant. A cette fin, le Mandataire se conforme à la procédure d’adhésion mise en place par VALOBAT, et fournit toutes les informations requises,

- Recueillir et transmettre à l’Adhérent tout identifiant, Codes d’accès ou autre information nécessaires à l’usage par ce dernier de son espace sur l’Extranet et veiller à ce que l’Adhérent dispose à tout moment des autorisations nécessaires pour accéder à cet espace,

- Déclarer, chaque année, les Éléments d’ameublement mis sur le marché par le Mandant au nom et pour le compte de ce dernier,

- Acquitter l’Eco-contribution pour toutes les années visées au présent Contrat au nom et pour le compte du Mandant,

- Supporter toute pénalité et intérêt de retard en cas de défaut d’exécution de ses obligations

de Mandataire,

- Transférer toute information requise au titre du Contrat et des obligations de l’Adhérent, notamment celles mentionnées à l’article 7,

- Disposer, en relation avec l’Adhérent, de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’exécution du Contrat et assurer le bon déroulement des contrôles,

- Veiller au respect des droits et obligations de l’Adhérent et de ses salariés, définis à l’article 11

relatif aux Données Personnelles,

9.3 Le Mandant demeure responsable de la bonne exécution du Contrat et des conséquences de son inexécution, à hauteur de la totalité de l’Eco-contribution due et de tous autres dommages éventuels. Ainsi, en cas de manquement, y compris de la part du Mandataire à l’une quelconque de ses obligations, à quelque titre que ce soit, y compris en cas de procédure collective, VALOBAT peut réclamer directement auprès du Mandant, sans mise en demeure préalable du Mandataire, l’exécution de la totalité des obligations confiées au Mandataire défaillant et, le cas échéant, résilier de plein droit le Contrat.

9.4 Dans le cadre de la procédure d’adhésion, le Mandataire fournit à VALOBAT une copie de son contrat de mandat ou une attestation, rédigée en français et portant sa signature et celle de l’Adhérent, mentionnant la période de validité du contrat de mandat conclu. Le Mandataire fournira un contrat de mandat ou une autorisation pour chaque Mandant.

9.5 Le Mandataire s’engage à transmettre à son Mandant copie du Contrat et l’informer de toute modification future.

9.6 Le Mandataire s’engage à tenir à jour les coordonnées de son Mandant en tant que de besoin.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ni le Contrat ni la divulgation d'informations au titre du Contrat ne seront susceptibles de conférer à quiconque, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques, brevets, logiciels, dessins, modèles, secrets de fabrique ou le secret des affaires.

En conséquence, le droit de propriété sur toutes les informations, ainsi que les améliorations, modifications, travaux dérivés, copies ou résumés qui s’y rapportent, et les droits en relation avec ces dernières, appartiennent, sous réserve des droits des tiers, à la Partie divulguant lesdites informations.

VALOBAT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses marques et logos. Toutefois, l’Adhérent a la faculté, pendant la seule durée d'exécution du Contrat, de mentionner qu’il

adhère à VALOBAT pour remplir ses obligations légales au titre de sa Responsabilité élargie du

Producteur.

ARTICLE 11 - RGPD

11.1 Dispositions générales

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci.

Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestations à destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.

Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément l’autre Partie à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.

Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, ou obtenir la liste des entités susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour VALOBAT : xxxx@xxxxxxx.xx. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.

11.2 Dispositions particulières concernant VALOBAT

VALOBAT est autorisée à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :

1. Traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font

l’objet du Contrat.

Finalité du traitement des données	Nature des opérations de traitement des données	Type de données traitées	Catégories de personnes concernées	Durée de conservation des données
- Gestion du Contrat et proposition de nouveaux services et prestations à destination des Adhérents : Gestion des communications avec les personnels habilités. Gestion administrative. Gestion des services.	Collecte, réception, enregistrement, consultation, rapprochement, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, traitement, modification, effacement et destruction des données.	Nom, prénom, adresses de courriers électroniques directes, Numéro de téléphone, Fonction, Identifiant, Mot de passe	Représentant légal et/ou personnels dûment habilités par l’Adhérent et son Mandataire le cas échéant Toute personne entrant volontairement en contact avec VALOBAT dans le cadre du Contrat.	Durée légale et au plus tard dix (10) ans après la fin du Contrat

2. Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté

concerneront, à titre d'exemple lorsqu’elles sont possibles :

- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

- la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

- toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des données à caractère personnel et des fichiers objet du traitement ;

- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique ;

- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des

mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

3. Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6. Ne pas, sans autorisation de l’Adhérent ou de son Mandataire, insérer dans les traitements des données à caractère personnel étrangères à celles confiées par l’Adhérent ou son Mandataire, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par l’Adhérent ou de son Mandataire, ni louer ou vendre les données confiées par l’Adhérent ou de son Mandataire.

7. Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement l’Adhérent, ou son Mandataire, de manière à recueillir son accord préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant.

8. Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :

- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact chez VALOBAT auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

- dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que XXXXXXX propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, XXXXXXX s’engage à notifier à l’Adhérent ou son Mandataire toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu, et à collaborer avec l’Adhérent ou son Mandataire en vue de la résolution de la violation.

11.3 Sort des données

Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées à l’article 11.1 ci-avant, doit justifier par écrit de leur destruction,

11.4 Transferts des données à caractère personnel vers un pays tiers

Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l’autre Partie vers un pays tiers ou une organisation internationale sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

11.5 L’Adhérent convient en outre que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l’exécution du Contrat et aux obligations de VALOBAT à l’égard des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être conservées par VALOBAT pendant dix (10) ans après le terme du Contrat.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

12.1 Dans le cadre du Contrat, toute information communiquée par les Parties, ou par un tiers s’agissant d’informations se rapportant aux Parties, doit être considérée, sauf mention écrite en sens contraire, comme une Information Confidentielle, en ce compris les informations communiquées oralement, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après le terme de celui-ci pour quelque cause que ce soit.

Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations dont il est prouvé :

- qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, à condition que leur divulgation ne résulte pas du fait de la Partie qui les a reçues, ou de tiers en ayant eu communication par cette Partie ;

- qu'elles étaient déjà légitimement en la possession de la Partie qui les a reçues ou connues d'elle, préalablement à la réception ;

- qu’elles ont été communiquées à la Partie qui les a reçues par un tiers de manière licite, sans

restriction ni violation d'obligations de confidentialité ;

- que la divulgation de ces Informations Confidentielles est imposée par la loi ou la réglementation applicable, ou par une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative compétente ou demandée par une autorité de tutelle en droit d’exiger la communication de ces Informations Confidentielles, à conditions que les Parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais :

o de tout recours devant une juridiction contentieuse tendant à divulguer des Informations Confidentielles, ou ;

o de toute décision prise par les autorités visées ci-avant obligeant à divulguer des Informations Confidentielles.

Il appartiendra à la Partie qui se prévaudra de l’une de ces exceptions d’en fournir la preuve propre à

la justifier.

12.2 Ainsi, les Parties qui reçoivent les Informations Confidentielles, reconnaissent l’importance de la

préservation stricte de la confidentialité de celles-ci.

12.3 En conséquence, VALOBAT s’engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou données que l’Adhérent lui aura communiqués dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles), à moins que ladite divulgation ne soit requise pour l’exécution d’une obligation contractuelle de VALOBAT au titre du présent Contrat, ou en application des dispositions du Cahier des charges, de la Règlementation ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.

ARTICLE 13 - ETHIQUE

Chaque Partie déclare :

- être pleinement en faveur d’un comportement responsable et poursuivant l’objectif d’un

développement durable - économique, social et environnemental – ;

- mettre en œuvre un code de conduite posant des principes généraux d’intégrité et de comportement éthique à appliquer dans les relations d’affaires, s’appliquant de la même façon aux actions collectives de l’entreprise et au comportement individuel de chaque employé dans l’exercice de ses fonctions ;

- être en règle au regard de l’ensemble des formalités requises par les lois et règlements en

vigueur dans les pays dans lesquels leur partenariat est envisagé ;

- n’être sous le coup d’aucune interdiction d’exercice de ses activités ni incapacité de quelque nature que ce soit d’exercer celles-ci sur les territoires concernés.

Les Parties s’engagent au travers du Contrat à respecter des lois et règles en vigueur en matière d’éthique des affaires, et notamment la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en date du 17 décembre 1997, et la Convention de Merida du 9 Décembre de 2003.

Elles s’engagent également à veiller à ce que leurs propres partenaires sollicités le cas échéant pour mettre en œuvre leurs responsabilités respectives au titre de leurs activités, y compris leurs employés, se conforment à ces mêmes règles d'éthique.

ARTICLE 14 – PREUVE DES TRANSACTIONS

Il est expressément convenu que les courriers électroniques et leurs pièces jointes, échangés entre les Parties, ainsi que les données transmises par l’Adhérent sur l’Extranet, constituent également la preuve des transactions passées entre l’Adhérent, ou son Mandataire, et VALOBAT.

ARTICLE 15 – ACCÈS A L’EXTRANET

15.1 VALOBAT s’engage à mettre l’Extranet à la disposition de l’Adhérent et de toute personne titulaire

des autorisations désignées par lui sur son espace personnel, dans les conditions ci-après.

15.2 Les codes d’accès qui sont fournis à l’Adhérent lors de son adhésion pour lui permettre de s’identifier et de se connecter à l’Extranet lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, l’Adhérent est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès qui lui sont transmis. Toute connexion à l’Extranet et toute transmission, effectuées au moyen des codes d’accès de l’Adhérent, seront par conséquent réputées avoir été effectuées par l’Adhérent, pour son compte et avec son autorisation.

15.3 Afin d’être pleinement en mesure de se conformer à sa responsabilité légale et notamment de respecter les délais légaux de Déclaration et de paiement de l’Eco-contribution, dès la procédure d’adhésion et tout au long de la durée du Contrat, l’Adhérent s’engage à communiquer à VALOBAT des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour, notamment en ce qui concerne son Mandant le cas échéant, et toute autre information figurant aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières.

Ainsi, l’Adhérent et le Mandataire s’engagent à signaler et à renseigner sous leur responsabilité sans délai dans l’Extranet, tout changement dans les caractéristiques de son entité et/ou des entités Mandantes, qu’elles constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée dans le respect des modalités calendaires en matière de Déclaration et de paiement et par les personnes dûment habilitées engageant l’Adhérent.

En cas de paiement de l’Eco-contribution par prélèvement, l’Adhérent ou son Mandataire s'engage également à informer VALOBAT de tout changement de coordonnées bancaires et à renvoyer l'autorisation et la demande de prélèvement, ainsi qu'un RIB avant l'échéance annuelle du 31 mars. L’Adhérent et le Mandataire reconnaissent être responsables de la mise à jour, dans le compte Adhérent, des informations relatives à leurs contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l’adresse électronique du destinataire de la facturation émise par VALOBAT. L’Adhérent et le Mandataire s’engagent à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu’elles surviennent et au plus tard le 31 mars de chaque année.

15.4 VALOBAT mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité techniquement possibles pour protéger les données contre les intrusions malveillantes, les pertes, l’altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

VALOBAT fera ses meilleurs efforts pour que l’Extranet soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de VALOBAT et sous réserve des éventuelles pannes affectant l’Extranet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’oubli ou de perte de ses identifiants, l’Adhérent peut demander à réinitialiser son mot de passe sur sa page de connexion à l’Extranet. Un support par courriel ou par téléphone est mis à sa disposition aux heures ouvrées de VALOBAT.

Les interventions de maintenance concernant des anomalies bloquant le bon fonctionnement du site, pourront être effectuées sans que l’Adhérent en soit préalablement averti. Les services de maintenance évolutive pourront se faire à heure non ouvrée. L’Adhérent sera informé par courrier électronique au plus tard 48h avant.

15.5 L’Adhérent déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître que :

- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation, la saisie d’information dans son de l’Extranet et le téléchargement des données ;

- il a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

- il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers l’Extranet ;

- son utilisation de l’Extranet se fait sous sa seule responsabilité ; l’Extranet lui est accessible "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ;

- il est seul responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation de l’Extranet ;

- la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 16 – TRANSFERT DU CONTRAT

Le Contrat ne peut être cédé/transféré par l’Adhérent ou le Mandataire à un tiers sans accord préalable et écrit de VALOBAT.

Il est rappelé que l’Adhérent ne peut être titulaire que d’un seul Contrat avec VALOBAT en qualité

d’Adhérent.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.

17.2 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

17.3 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies.

17.4 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des présentes Conditions générales, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle.

VALOBAT transmet à l’Adhérent les Conditions générales modifiées par courriel ou courrier au minimum trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, sauf exception prévue au présent

Contrat ou en cas de délais spécifiques imposés par le Cahier des charges. La poursuite du Contrat par

l’Adhérent ou son Mandataire vaut acceptation des modifications ainsi opérées.

17.5 Les Conditions particulières, comportant des éléments relatifs à l’identification de l’Adhérent, à ses Déclarations, au Mandataire le cas échéant, peuvent être modifiées par l’Adhérent directement ou par VALOBAT sur demande de l’Adhérent et sans qu’il soit besoin de procéder à un avenant.

17.6 Conformément au 3° de l’article R.541-119 du Code de l’environnement, il est rappelé à l’Adhérent qu’il lui appartient de verser l’Eco-contribution financière à un autre Eco-organisme agréé désigné le cas échéant par le ministre chargé de l’environnement dans les cas de défaillance de VALOBAT mentionnés à l’article R. 541-124 du Code de l’environnement.

ARTICLE 18 – CLAUSE DE RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable du non-respect de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat et s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de l'une de ces obligations, à l’exception toutefois des dommages immatériels consécutifs ou non.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

19.1 La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers.

19.2 La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer l’autre Partie en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 (quinze) jours. La notification de l’information précise les faits invoqués, les conséquences de l’évènement en cause et la durée prévisibles de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s’imposent pour en limiter les impacts.

19.3 Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l’article 8.4 ci-avant.

ARTICLE 20. INTÉGRALITÉ

Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties. Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le présent Contrat.

ARTICLE 21 – LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1 Le Contrat a été rédigé en langue française qui sera la seule applicable entre les Parties.

21.2 Le Contrat est soumis au droit français.

De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties sont convenues qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais du service www.docusign.com, chacune s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service www.docusign.com. Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original.

21.3 Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résolution du Contrat fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.

21.4 A défaut de règlement amiable à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande écrite de la Partie la plus diligente, le différend est de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Il est entendu toutefois qu’en cas de défauts de Déclaration ou de défauts de paiement répétés de la part de l’Adhérent ou son Mandataire, la notification d’un premier différend adressée par VALOBAT ou pour son compte, vaudra tentative de négociation amiable pour les manquements suivants ayant le même objet. Ainsi, une nouvelle notification et un nouveau délai d’un (1) mois ne seront pas appliqués et VALOBAT pourra saisir la juridiction concernée de l’ensemble des manquements constatés et procéder à une demande de retrait du numéro d’immatriculation à la structure en charge du Registre en conséquence.

21.5 Les stipulations qui précédent n’empêcheront toutefois pas les Parties de prendre, devant tous tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts réciproques.

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A Courbevoie, le ……………………………….

Pour l’Adhérent

Mention « Lu et approuvé, Bon pour accord » à apposer avant signature

(Signature manuscrite ou électronique)