Subdélégation Clauses Exemplaires

Subdélégation. La subdélégation de l’exploitation des jeux et de l’animation telles que visées à l’article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 est interdite. Cependant, l’activité de restauration pourra être subdéléguée le cas échéant conformément aux dispositions de l’Article R.321-5 du Code de la Sécurité Intérieure et de l’Article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié par arrêté du 31 décembre 2014. La subdélégation suppose l’accord express préalable de la Collectivité. La Collectivité ne pourra refuser de faire droit à la demande de subdélégation que si le subdélégataire présenté par le Concessionnaire ne présente pas de garanties techniques et financières suffisantes pour exécuter la mission subdéléguée. Hors de l’interdiction visée à l’alinéa précédent, le Concessionnaire peut confier à des tiers, sous son contrôle et sa responsabilité, l’exécution de prestations utiles à l’exploitation du service.
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Subdélégation. Le concessionnaire n'est pas autorisé à subdéléguer tout ou partie des missions qui lui incombent en vertu du présent contrat sans l’accord préalable exprès de l’autorité concédante. Pour l'application du présent article, la notion de subdélégation désigne le fait pour le concessionnaire de confier à un tiers l'exécution d'une partie du service dont il a la charge. En cas de subdélégation, le concessionnaire demeure personnellement responsable envers l’autorité concédante et les tiers de la bonne exécution des obligations lui incombant du fait de la présente.
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Subdélégation. Le Concessionnaire est l’interlocuteur unique de l’Exploitant, y compris pour les missions qui seraient subdéléguées à un tiers, avec l’accord préalable écrit de l’Exploitant, conformément aux articles R.3134-1 à R. 3134-3 du code de la commande publique. Le Concessionnaire ne peut pas subdéléguer sa mission.
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Subdélégation. Pour des raisons exceptionnelles et dûment motivées, la subdélégation pourra être autorisée sous réserve de l’accord exprès et préalable du Délégant et dans les conditions que ce dernier aura définies.
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  • Rémunération Le taux d'intérêt nominal brut annuel du Compte sur Livret est librement fixé par XXXXXXXXXX. Ce taux est susceptible de varier à tout moment. XXXXXXXXXX informe le Titulaire des modifications du taux et de sa date d’entrée en vigueur par tout moyen à sa convenance. Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir de la quinzaine précédant le retrait. En cas de changement de taux dans l'année, les intérêts sont calculés prorata temporis pour chacun des taux appliqués. Ils sont comptabilisés annuellement et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.

  • Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  • Installation L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.

  • Restauration Le linge et son entretien

  • Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation. 1.2.2. Les termes désignant un genre désignent chaque genre. 1.2.3. Une référence à une « société » est interprétée comme comprenant toute société, compagnie ou autre entité de droit commercial, quels que soient le lieu et le mode de constitution et de création. 1.2.4. Une référence à une « personne » est interprétée comme comprenant toute personne physique, individu, société, entreprise, autorité, État ou organisme d'État ou chaque co-entreprise, association ou groupement (doté ou non d'une personnalité juridique distincte). 1.2.5. Une référence à une personne implique également une référence aux héritiers de cette personne ou à ses ayants droit reconnus. 1.2.6. Une référence à une loi, à un règlement, à une ordonnance, à une réglementation, à une législation ou à une instruction vise une référence à cette loi, ce règlement, cette ordonnance, cette réglementation, cette législation ou cette instruction tel(le) que modifié(e) ou remplacé(e) de temps à autre. 1.2.7. Si un indice utilisé dans le présent Contrat Standard de Transport ou auquel il est fait référence n'est plus disponible ou a été substantiellement modifié ou affecté au niveau de son contenu, ou ne reflète plus le prix du produit auquel il renvoie ou le lieu auquel il renvoie, ou si la méthodologie utilisée pour calculer l'indice a été adaptée substantiellement en comparaison avec le mode de calcul appliqué à la date d'exécution du présent Contrat, le GRT fournira, après avoir consulté l'Utilisateur du Réseau et les autres utilisateurs du réseau, une adaptation ou un remplacement approprié de cet indice afin d'atteindre le plus exactement possible les objectifs qui justifiaient le choix de l'indice original. Cette adaptation ou ce remplacement s’appliquera automatiquement, le cas échéant après l'approbation de la CREG.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour à +30jours en euros via les modes de paiement suivants : chèque bancaire et chèque postal français, chèque vacances, carte bancaire ou cash Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée et régler le solde; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé de votre part.

  • ANNULATION La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.