Suisse. 1. Pour tout litige relatif aux présentes conditions générales ou à tout contrat de location Avis Preferred conclu en Suisse, vous déclarez expressément accepter la compétence des tribunaux de Bulach, en Suisse.
Suisse. Xxxx déclarez par la présente avoir lu, compris et accepté les dispositions des conditions générales de location Avis Preferred, en particulier les Clauses 1(d), 4, 17, 22, 24, and 26(c). En outre, vous déclarez expressément accepter la compétence des tribunaux de Bulach, en Suisse, pour toutes les locations effectuées en Suisse.
Suisse. En ce qui concerne les transferts de données personnelles protégées par la LPD Suisse, les CCT de l’UE s'appliqueront également conformément à la Section 1 ci-dessus, avec les modifications suivantes :
Suisse. FRANCE Pont de Mon Idée Pont SNCF
Suisse. Federal Office for Agriculture FOAG Certification, Plant Health and Variety Rights Service CH – 0000 Xxxxx Tél. +00 000000000 Fax +00 000000000
Suisse. Jusqu’à ce que les autorités suisses compétentes publient les clauses types de la Suisse, les clauses types C2P telles qu’elles sont définies dans la section 1 « Espace économique européen (EEE) » ci-dessus s’appliquent par renvoi. Si la Commission européenne ou le gouvernement suisse conviennent d’une solution de remplacement pour le Bouclier de protection des données Suisse-États-Unis, alors les dispositions de la section 2 « Royaume-Uni (UK) » ci-dessus s’appliquent par renvoi.
Suisse. Les frais de livraison sont fixés à 40 € HT pour les commandes directes ou en ligne sous réserve de respecter le montant minimum de commande de 400 € HT et jusqu’à 1500 € HT. Au-delà de 1500 € HT, les frais de livraison seront compris.
Suisse. Office fédéral de l’agriculture CH–0000 Xxxxx
Suisse. Par Suisse, on entend la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.
Suisse. Secteur: Tous les secteurs Sous-secteur: – Obligation ou article faisant l’objet de la réserve: Traitement national Niveau d’administration: National Source ou statut juridique de la mesure: Description succincte de la mesure: Finalité ou motivation de la mesure: Loi fédérale du 30 mars 1911 (Code des obligations) complétant le Code civil suisse (Recueil systématique du droit fédéral [RS]: n° 220) – La grande majorité des entreprises en Suisse sont organisées en sociétés anonymes ([SA] – Aktienge- sellschaft [AG]), dont le capital-actions est déter- miné à l’avance, la responsabilité des actionnaires étant limitée au capital-actions. La majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse. Des exceptions sont possibles pour les sociétés holding. – Les sociétés à responsabilité limitée ([Sàrl] – Gesellschaft mit beschränkter Haftung [GmbH]) se caractérisent par un capital social limité, divisé en parts sociales. Au moins un des gérants de la société doit avoir son domicile en Suisse. – Une société étrangère peut également établir une ou plusieurs succursales en Suisse. Au moins un représentant de la succursale doit avoir son domicile en Suisse. Faciliter les procédures judiciaires Secteur: Tous les secteurs Sous-secteur: Immobilier Obligation ou article faisant l’objet de la réserve: Traitement national Niveau d’administration: National et sous-national Source ou statut juridique de la mesure: Description succincte de la mesure: Finalité ou motivation de la mesure: Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS 211.412.41) Les étrangers qui ne sont pas établis en Suisse et les sociétés qui ont leur siège à l’étranger ou sont contrô- lées de l’étranger ne sont en principe pas autorisés à investir dans les immeubles d’habitation (excepté pour les résidences directement liées à une activité écono- mique) ni dans les biens-fonds agricoles. Pour l’acquisition de logements de vacances, une autorisa- tion cantonale est requise.