Common use of Taxes Clause in Contracts

Taxes. À l’extérieur du Canada, les fonds du Centre ne doivent pas servir au paiement de quelque taxe que ce soit, directe ou indirecte, sauf dans les cas où a) les taxes à la consommation sont incluses dans le coût de produits (fournitures, papeterie, essence, gazole, mazout, etc.) et de services (repas au restaurant et à l’hôtel, services de consultants, d’impression et de reproduction, etc.) de valeur peu élevée que le bénéficiaire achète localement; b) il est moins coûteux d’acheter localement les produits et l’équipement en payant les droits et taxes inclus dans le coût d’achat que de les acheter à l’étranger et payer les frais d’expédition et d’assurances en sus des droits et taxes (cette disposition ne doit pas servir à éviter les démarches d’obtention d’une exemption de taxes ou de droits quand le CRDI ou le bénéficiaire a droit à une telle exemption et que celle-ci se traduit par un coût moindre); c) les taxes locales couvrent le coût des services publics (eau, égouts, enlèvement des ordures et autres services municipaux essentiels); d) les taxes font partie du coût de l’emploi et sont payables en sus des salaires de base (taxes sur les salaires, contributions de l’employeur aux services de santé publics, à la sécurité sociale, aux régimes de retraite publics, etc.). Le Centre ne rembourse le bénéficiaire pour les taxes provinciales et fédérales canadiennes qui s’appliquent à des dépenses payées avec les fonds du Centre que si le bénéficiaire a déjà présenté une demande de remboursement des taxes payées sur les intrants aux autorités concernées. Le Centre ne paie que la taxe nette. Une fois le dernier rapport financier remis par le bénéficiaire et le dernier versement effectué par le Centre, toutes les taxes canadiennes et autres qui sont dues sont à la charge du bénéficiaire, qui est responsable de leur paiement. Les taxes remboursables sont réputées prévues au budget aux postes auxquels elles s’appliquent mais pas nécessairement de façon distincte.