Utilisation de la garantie financière. Le distributeur peut utiliser la garantie financière pour rembourser les frais de développement encourus pour l’obtention de transport hors territoire.
Conditions d’utilisation 1. La mise à disposition du véhicule est consentie exclusivement au/à la locataire ou aux personnes explicitement déclarées au contrat. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d'autres substances susceptibles d'altérer la capacité à conduire.
Obligations du Prestataire Le Prestataire déclare présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à la présente clause, de sorte que les opérations de traitement respectent pleinement les exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Il est expressément convenu que le Prestataire : traite les données uniquement pour la ou les finalités du présent Contrat ; ne peut traiter les données personnelles que sur instruction documentée de l'OMSA, y compris en ce qui concerne la localisation de l'hébergement et les transferts vers des pays tiers ; informe l'OMSA avant le traitement si le Prestataire est légalement tenu de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale ; cette obligation ne s'applique pas si la loi interdit une telle information pour des raisons importantes d'intérêt public ; informe immédiatement l'OMSA si, à son avis, une instruction enfreint la réglementation sur la protection des données personnelles ; garantit la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat ; s'assure que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée ; prend en compte, dans le cadre des Services qu'il fournit pour le compte de l'OMSA, les principes de protection des données dès la conception et par défaut (privacy by design, et by default) ; peut sous-traiter tout ou partie des activités de traitement effectuées pour le compte de l'OMSA, sous réserve d'obtenir l'autorisation écrite préalable et spécifique de l'OMSA ; doit s'assurer que son propre sous-traitant respecte les obligations du présent Contrat et que ce dernier apporte les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ; est pleinement responsable vis-à-vis de l'OMSA de l'exécution par son sous-traitant de ses obligations, notamment lorsque ce dernier ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel ; aide l'OMSA, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de faire droit aux demandes des personnes concernées concernant leurs droits (droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ; à cet égard, en cas de réception directe par le Prestataire d'une telle demande, il est convenu que ce dernier la transmettra immédiatement à l'OMSA (xxx@xxxx.xxx), qui sera chargé d'y répondre ; notifie à l'OMSA toute violation de données à caractère personnel, sans délai et au plus tard vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l'adresse xxx@xxxx.xxx ; cette notification est accompagnée de toute communication pertinente afin de permettre à l'OMSA, si nécessaire, de notifier cette violation comme il l'entend (description de la nature de la violation, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements de données concernés par la violation; description des conséquences probables de la violation ; description des mesures prises ou proposées par le Prestataire de services pour remédier à la violation) ; aide l'OMSA à réaliser des évaluations d'impact sur la protection des données et à mettre en œuvre ses propres mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ; déclare tenir un registre des traitements conformément à la réglementation sur la protection des données ; fournit à l'OMSA toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'OMSA ou un auditeur choisi par l'OMSA, et contribue à ces audits dans les conditions visées ci-dessous.
Obligations du locataire Le locataire est obligé :
CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.
Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.
