Utilisation des Services Apple Clauses Exemplaires

Utilisation des Services Apple. Apple peut fournir un accès aux Services Apple que Vos Produits concernés peuvent appeler via les API du Logiciel Apple et/ou qu’Apple met à Votre disposition par le biais d’autres systèmes, par exemple des clés auxquelles Apple peut Vous donner accès dans le cadre du Programme. Vous acceptez d’accéder à ces Services Apple uniquement par le biais des mécanismes fournis par Apple à cette fin, et uniquement pour une utilisation sur des produits de marque Apple. Sauf indication contraire dans la Section 2.9 (Prestataires de services tiers) ou par ailleurs dans les présentes, Xxxx acceptez de ne pas partager l’accès aux mécanismes qui Vous sont fournis par Apple en vue d’une utilisation des Services avec un tiers. En outre, Xxxx acceptez de ne pas créer ou tenter de créer un service de substitution ou similaire via l’utilisation des Services Apple ou l’accès à ces derniers. Vous acceptez d’accéder à ces Services et de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir des services et fonctionnalités pour Vos Produits concernés qui sont éligibles à l’utilisation de ces Services et uniquement tel qu’autorisé par Apple par écrit, y compris dans la Documentation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Apple d’une manière non conforme aux dispositions du présent Contrat, qui violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou d’Apple, ou encore qui enfreindrait les lois ou règlements applicables. Vous reconnaissez que les Services Apple intègrent des contenus, des informations et des documents détenus exclusivement par Apple et ses concédants de licence, et protégés par des droits de propriété intellectuelle et d’autres lois applicables. Vous vous interdisez d’utiliser ces contenus, ces informations ou ces documents exclusifs de quelque manière que ce soit, à l’exception des utilisations autorisées dans le cadre des Services Apple en vertu du présent Contrat ou tel qu’autorisé par ailleurs par Apple par écrit. Vous comprenez qu’il peut y avoir des limites de capacité de stockage, de transmission et/ou de transaction concernant les Services Apple, à la fois pour Vous en qualité de développeur et pour Vos utilisateurs finaux. Si Vous ou Votre utilisateur final atteignez ces limites, Vous ou Votre utilisateur final pourriez être dans l’impossibilité d’utiliser les Services Apple ou d’accéder aux données ou de les récupérer à partir de ces Services par le biais de Vos Produits concernés ou des comptes d’utilisateur final concernés. Vous accepte...

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  • Protection des données à caractère personnel Dans le cas où le Service inclut un traitement de données à caractère personnel, leur traitement est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données personnelles. Dans cette hypothèse, le CLIENT, conservant sa qualité de responsable de traitement, s’engage à fournir, au plus tard le premier jour de la prestation, toute information utile (fiche du registre des activités de traitement de DCP) permettant au PRESTATAIRE de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, en qualité de sous-traitant. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxx.xx Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un traitement des données du CLIENT conforme aux législations applicables, et notamment à l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les Parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent CONTRAT et en répondent l’une face à l’autre. Elles font notamment leur affaire respective du respect de la réglementation applicable et répondent de ce respect l’une vis-à-vis de l’autre. A l’arrivée du terme du CONTRAT ou en cas de rupture du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE restituera au CLIENT l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE détruira l’ensemble des copies des données à caractère personnel encore présentes sur ses systèmes informatiques après ladite restitution.