Vente ou donation. En cas de vente ou donation du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour du transfert de propriété (article L. 121-11 du Code). Vous devez immédiatement nous informer de cette vente ou donation par lettre recommandée et nous restituer les documents d’assurance (carte verte et certificat d’assurance).
Vente ou donation de votre cyclomoteur