Common use of votre dispositif de médiation Clause in Contracts

votre dispositif de médiation. Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA). Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance. En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru. Le délai ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à l’issue de la procédure de médiation. ANNEXE – FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2013. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur. L’assureur prélève pour le compte de l’Etat, chaque année et au moment du dénouement de l’adhésion (rachat, décès), les contributions sociales à hauteur de 15,5 % des produits du contrat. A défaut de choix exprimé dans la demande de rachat, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2e ou 3e catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint. Si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, vous devez inclure la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur vous est communiquée chaque année ou sur simple demande auprès des services de l’assureur. • Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession. • La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée à 20 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de tous droits et taxes.

votre dispositif de médiation. Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA). Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance. En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru. Le délai ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à l’issue de la procédure de médiation. ANNEXE – FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2013. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur. L’assureur prélève pour le compte de l’Etat, chaque année et au moment du dénouement de l’adhésion (À l’occasion d’un rachat, décèsles gains issus du rachat sont, selon votre choix soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif, ou soumis à un prélèvement libératoire effectué directement par l’assureur (35 % pour tout rachat jusqu’à 4 ans ; 15 % de 5 à 8 ans ; 7,50 % au-delà sous réserve d’un abattement (tous contrats confondus) de 4 600 € par an pour une personne seule ou de 9 200 € par pour les couples soumis à imposition commune), les contributions sociales à hauteur de 15,5 % des produits du contrat. A défaut de choix exprimé dans la demande de rachat, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2e ou 3e catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint. Si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, vous devez inclure la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur vous est communiquée chaque année ou sur simple demande auprès des services de l’assureur. En cas de décès, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises à la fiscalité dans les conditions suivantes : • Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession. • La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée de 20 % à 20 25 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de tous droits et taxes.. Réf. V222022015-2 OGF - 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris 542 076 799 - SA au capital de 40 904 385 € - Habilitation Préfectorale Paris 00-00-000 - Identifiant TVA FR92 542 076 799 - Mandataire d’assurance N° Orias 11.059.967 Sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61, rue de Taitbout 75009 Paris - xxx.xxxxx.xx AUXIA - SA au capital de 74 545 776 € - Entreprise régie par le Code des assurances - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx - 422 088 476 RCS Paris TESTAMENT OBSÈQUES® VOLONTÉS

votre dispositif de médiation. Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA). Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance. En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru. Le délai ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à l’issue de la procédure de médiation. ANNEXE – FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2013. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur. L’assureur prélève pour le compte de l’Etat, chaque année et au moment du dénouement de l’adhésion (rachat, décès), les contributions sociales à hauteur de 15,5 % des produits du contrat. A défaut de choix exprimé dans la demande de rachatxxxxxx, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2e ou 3e catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint. Si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, vous devez inclure la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur vous est communiquée chaque année ou sur simple demande auprès des services de l’assureur. • Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession. • La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée à 20 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de tous droits et taxes.

votre dispositif de médiation. Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA). Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance. En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru. Le délai ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à l’issue de la procédure de médiation. ANNEXE – FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2013. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur. L’assureur prélève pour le compte de l’Etat, chaque année et au moment du dénouement de l’adhésion (rachat, décès), les contributions sociales à hauteur de 15,5 % des produits du contrat. A défaut de choix exprimé dans la demande de rachatxxxxxx, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2e ou 3e catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint. Si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, vous devez inclure la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur vous est communiquée chaque année ou sur simple demande auprès des services de l’assureur. • Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession. • La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée de 20 % à 20 25 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de tous droits et taxes.. Réf. V222112013-1 OGF - 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris 542 076 799 - SA au capital de 40 904 385 € - Habilitation Préfectorale Paris 00-00-000 - Identifiant TVA FR92 542 076 799 - Mandataire d’assurance N° Orias 11.059.967 Sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61, rue de Taitbout 75009 Paris - xxx.xxxxx.xx AUXIA - SA au capital de 74 545 776 € - Entreprise régie par le Code des assurances - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - 422 088 476 RCS Paris TESTAMENT OBSÈQUES® SUR-MESURE

votre dispositif de médiation. Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA). Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance. En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru. Le délai ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à l’issue de la procédure de médiation. ANNEXE – FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2013. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur. L’assureur prélève pour le compte de l’Etat, chaque année et au moment du dénouement de l’adhésion (rachat, décès), les contributions sociales à hauteur de 15,5 % des produits du contrat. À l’occasion d’un rachat, les gains issus du rachat sont, selon votre choix soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif, ou soumis à un prélèvement libératoire effectué directement par l’assureur (35 % pour tout rachat jusqu’à 4 ans ; 15 % de 5 à 8 ans ; 7,50 % au-delà sous réserve d’un abattement (tous contrats confondus) de 4 600 € par an pour une personne seule ou de 9 200 € par pour les couples soumis à imposition commune). A défaut de choix exprimé dans la demande de rachat, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2e ou 3e catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint. Si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, vous devez inclure la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur vous est communiquée chaque année ou sur simple demande auprès des services de l’assureur. En cas de décès, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises à la fiscalité dans les conditions suivantes : • Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession. • La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée à 20 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de tous droits et taxes.