Contract
ARTICLE 1 – partie du contrat
Les présentes conditions, qui ne contiennent pas de clauses de style, font partie intégrante de tous les contrats conclus entre AMBRAVA et son client, cocontractant.
Elles sont applicables, sauf accord écrit explicite de AMBRAVA, à l’exclusion de toutes les conditions générales figurant sur les documents du client, même si ces documents sont d’une date plus récente.
En signant un contrat avec AMBRAVA, le client déclare avoir pris connaissance et approuver ces conditions générales et il reconnaît que ces dernières sont conformes à toutes les dispositions contraignantes en vigueur, ainsi qu’aux droits fondamentaux.
Si une ou plusieurs des présentes dispositions sont déclarées non justiciables et/ou nulles, cela n’affecte en rien les autres dispositions et la disposition non justiciable et/ou nulle en question, ou son interprétation, sera simplement remplacée par la disposition qui, dans les limites légales, exerce un impact identique ou similaire, mais légalement acceptable, que la disposition non justiciable ou nulle.
Les titres des articles des présentes conditions générales sont présentés à titre purement indicatif.
ARTICLE 2 – offres
Tous les catalogues, propositions, brochures, listes de prix, informations et fiches techniques de toute nature, qui sont fournis au client, ne constituent pas une offre à proprement parler et ne sont donc aucunement contraignants pour AMBRAVA.
Tous les devis et toutes les offres fournis par AMBRAVA demeurent sans obligation et n’impliquent aucun engagement. Leur durée de validité est de 3 mois. Tous les prix sont indiqués en euros.
La T.V.A. éventuellement due n’est pas incluse dans les offres de prix, mais elle est portée en compte sur la facture et elle est à charge du client.
Les devis et les offres sont basés sur les valeurs des salaires, des taxes et du prix de revient des matériaux, des matières premières, de l’énergie, du transport, etc., qui étaient en vigueur au moment de leur établissement. Si ces valeurs subissent des modifications, AMBRAVA se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix jusqu’à la date de facturation sur base des éléments objectifs qui se manifestent après la conclusion du contrat, et ce, même après que la commande a été confirmée par écrit.
ARTICLE 3 – contrats avec AMBRAVA
Les contrats sont réputés être conclus au siège de AMBRAVA.
Les commandes effectuées par le client sont irrévocables. Elles sont uniquement contraignantes pour AMBRAVA lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, par un accord explicite ou par leur exécution.
Les accords qui ont été conclus concernant la vente de nos marchandises par l’un de nos représentants ne seront contraignants qu’après avoir, et pour autant qu’ils aient été confirmés par écrit par un mandataire de XXXXXXX. Les représentants et les délégués commerciaux de AMBRAVA ne sont pas mandatés pour engager la firme de manière valable et, à l’exception des cas où ils sont munis d’une autorisation spéciale, ils ne peuvent pas réceptionner de paiements ou d’acomptes.
AMBRAVA n’est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences découlant d’informations erronées fournies par le client.
Lorsqu’il reçoit la confirmation de la commande, le client est tenu d’informer sans tarder AMBRAVA de toute éventuelle inexactitude. Si l’éventuelle non-conformité n’a pas été communiquée dans les huit jours, cette dernière est incontestablement supposée être identique.
Chaque modification au contrat original proposée ou effectuée par le client peut être acceptée par AMBRAVA si la possibilité lui est donnée de modifier les conditions formulées initialement. Ça ne porte pas atteinte au contrat initial. Chaque annulation de la commande devra être formulée par écrit. Elle n’est valable qu’après acceptation par écrit d’AMBRAVA.
Chaque annulation d’une commande doit se faire par écrit. Elle n’est valable qu’après acceptation écrite par XXXXXXX. En cas d’annulation l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 35% du prix de la commande sans que cette indemnité soit inférieure à €165,-.
Chaque modification apportée à une commande ou à l’offre initiale destitue AMBRAVA de son engagement initial par rapport au délai de livraison convenu
ARTICLE 4 – exécution des prestations 1. Délai de livraison
Les délais d’exécution et de livraison convenus sont toujours à titre indicatif. Leur dépassement ne donne pas au client le droit de demander des dommages et intérêts, des amendes pour retard, de procéder à la rupture du contrat ou d’exiger sa résiliation.
Sauf disposition contraire, le délai est exprimé en jours ouvrables. Ne sont pas comptés comme jours ouvrables : les samedi, dimanche et jours fériés légaux, les jours de congé annuel, les jours de récupération, les jours de grève ou de lock-out.
2. Force majeure
Si AMBRAVA se trouve dans l’impossibilité de respecter le délai présumé d’exécution ou de livraison donné à titre indicatif, et ce, pour une cause indépendante de sa volonté ou résultante d’un cas de force majeure, elle peut, sans y être obligée, soit prolonger à n’importe quel moment le délai par le biais d’une simple notification écrite, soit réexaminer les conditions du contrat, soit résilier le contrat sans payer d’indemnités. En cas de force majeure, la prolongation est d’office augmentée de cinq jours de travail, afin de couvrir le redémarrage.
3. Lieu de livraison + risque
La livraison a lieu ont lieu franco à domicile, non déchargé, à une adresse en Belgique. Les commandes de valeurs moins € 500,- nette peuvent être chargées avec frais de traitement de
€ 55,- au moins. Un supplément de € 110,- sera chargé en cas de livraison à des heures spécifiques. Pour livraison express (le même jour) les frais supplémentaires seront déterminées le même jour par notre service logistique. L’acquéreur est tenu de stocker les marchandises dans un endroit sec et sûr.
Les marchandises sont transportées ou envoyées aux frais et aux risques et périls du client. Le stockage des marchandises en attendant leur livraison ou leur retirement a lieu aux frais et aux risques et périls du client
4. Conditions suspensives
Lorsque l’offre prescrit le versement d’un acompte, AMBRAVA ne sera tenue d’exécuter la commande qu’après avoir perçu cet acompte.
L’acceptation et l’exécution des commandes par AMBRAVA a toujours lieu sous la condition suspensive que les matériaux commandés soient en stock dans ses entrepôts ou qu’ils soient normalement disponibles.
5. Acceptation par le client
Les commandes exécutées par XXXXXXX sont incontestablement réputées être acceptées par le client, soit par la signature d’un bon, soit par l’utilisation ou la revente d’une partie ou de la totalité des marchandises livrées, soit par le paiement global ou partiel des marchandises.
Si le client n’a pas retiré les biens dans les 15 jours suivant le délai convenu ou communiqué, AMBRAVA est en droit de considérer le contrat comme étant rompu, et ce, à charge du client, sans préjudice du droit à l’indemnisation (y compris à l’indemnité de résiliation) à charge du client.
L’échange de matériel ne peut avoir lieu qu’avec un accord écrit préalable et dans les 3 mois suivant la date de facturation. Les frais de transport, aller-retour, sont toujours à la charge du client et un coût de remise en stock de 15% de la valeur facturée, avec un minimum de € 55,- est facturé. Le matériel retourné doit toujours être neuf et doit se trouver dans son emballage original (non ouvert, non écrit, non endommagé).
La livraison sur une palette Euro, celui-ci sera facturé ou repris.
ARTICLE 5 – paiement 1. Mode de paiement
Sauf dispositions contraires et écrites, les factures sont payables à 30 jours date de facturation. Le montant de la facture doit être payé net. Tous les frais sont à charge du client. Xxxxxxx et traites ne seront valables qu’après leur dégagement. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables n’opère aucune novation de créance. AMBRAVA est habilitée à obtenir un paiement partiel pour la livraison de matériaux, de travaux et de services – proportionnellement à leur exécution – et ce, à partir de la notification de AMBRAVA au client que les biens peuvent être retirés.
2. Lieu de paiement
Les factures et/ou biens livrés sont payables au siège social de AMBRAVA , à Xxxxxx, Xxxxxxxxx 00. Les représentants ou agents d’AMBRAVA ne sont pas autorisés à recevoir les paiement des factures.
3. Mise en compte des paiements
Les paiements reçus sont d’abord décomptés des intérêts déchus, des indemnisations et des frais de recouvrement, ensuite de la somme principale des factures les plus anciennes, et ce, sans tenir compte d’éventuelles remarques ou mentions faites par le client lors de son(ses) paiement(s).
ARTICLE 6 – non-paiement
On parle de non-paiement dès qu’une facture arrivée à échéance n’a pas du tout ou n’a pas totalement été payée à la date d’échéance.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, ou des factures pour lesquelles un délai de paiement a été octroyé.
En cas d’un quelconque non-paiement de la part du client, AMBRAVA est en droit de considérer tous les autres contrats existants avec le client comme étant rompus à charge du client, avec maintien du droit aux indemnisations mentionnées dans les présentes conditions générales.
Chaque facture qui demeure impayée à sa date d’échéance rapporte d’office et sans mise en demeure un intérêt conforme aux pourcentages prévus par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum conventionnel de 10 % par an, une partie d’un mois étant considérée comme un mois entier, et ce, jusqu’au jour du paiement complet. Les éventuelles réductions accordées seront supprimées en cas de paiement tardif.
En cas de non-paiement ou de non-respect d’une quelconque obligation, quel que soit le versement d’intérêt, une indemnité forfaitaire est due, de plein droit et sans mise en demeure préalable, comme suit :
- 10 % sur la première tranche jusqu’à € 25.000,- avec un minimum de € 66,-
- 8 % sur la tranche de € 25.001,- jusqu’à € 35.000,- inclus
- 6 % sur la tranche de € 35.001,- jusqu’à € 50.000,- inclus
- 5 % sur la tranche de € 50.001,- jusqu’à € 100.000,- inclus
- 3 % sur la tranche à partir de € 100.001,-
Les frais pour chaque mise en demeure du client s’élèvent à
€ 28,-.
AMBRAVA est de surcroît en droit de réclamer l’indemnisation de tous les frais, tels que les frais de recouvrement et les frais de justice, les frais et honoraires d’avocat, tant pour les procédures de recouvrement judiciaires qu’extrajudiciaires. Ces frais ne sont pas compris dans l’indemnisation forfaitaire.
AMBRAVA est en droit d’exiger à tout moment une garantie de la part du client, entre autres en cas de défaut de paiement, d’actes d’exécution judiciaire à l’encontre du client, d’informations défavorables quant à la solvabilité du client ou d’informations commerciales négatives le concernant et / ou d’autres événements identifiables remettant en question et / ou rendant impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements souscrits par le client, et ce, avant, pendant ou après l’exécution du contrat, ou de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que des garanties suffisantes aient été données, à défaut desquelles AMBRAVA peut rompre le contrat sans aucune indemnisation et le client est tenu de procéder au paiement des livraisons ou travaux qui ont déjà été exécutés, ainsi qu’au paiement de l’indemnisation supplémentaire.
Une livraison incomplète ou partiellement contestée ne peut en aucun cas servir de prétexte pour différer le paiement de la partie incontestée. Aucune retenue à titre de garantie n’est permise.
ARTICLE 7 – défaillance
Si le client néglige de respecter entièrement ou partiellement ses obligations (notamment le paiement), AMBRAVA est habilitée de plein droit, sans mise en demeure et sans être redevable d’une quelconque indemnité et sans préjudice de son droit à l’indemnisation, à suspendre le contrat, à le rompre ou à le considérer comme étant résilié.
Lors d’une telle rupture ou résiliation du contrat, les dommages et intérêts dus pour cause de manque à gagner sont, sans tenir compte de l’obligation de paiement relative aux livraisons ou aux services exécutés, fixés forfaitairement et irrévocablement à 35 % du prix mentionné dans le contrat, et ce, sans préjudice de la possibilité d’y ajouter les frais supplémentaires réels.
ARTICLE 8 – contester une facture
La contestation d’une facture doit se faire par écrit et de façon motivée ; elle doit contenir la date et les références de la facture en question et elle doit être envoyée par lettre recommandée dans les sept jours suivant la date de facturation. Lorsqu’une de ces conditions n’est pas remplie, la contestation est considérée comme inexistante et la facture
est considérée comme définitivement acceptée, sans que AMBRAVA soit tenue de répondre à cette contestation.
ARTICLE 9 – transfert de risque et réserve de propriété
Les biens livrés demeurent, même en cas d’incorporation (non autorisée), la propriété de AMBRAVA jusqu’à leur paiement complet, éventuels intérêts et autres frais inclus.
Le client demeure responsable de la conservation en bon état des biens en question. Il n’est pas autorisé à les modifier, à les donner en gage, à les vendre ou à les grever de quelque manière que ce soit et il ne peut ni les incorporer, ni les transformer. Il en est responsable et il s’engage à souscrire une assurance tous risques.
Si le client grève les marchandises avant que le droit de propriété ne lui ait été concédé, il accepte que les revenus découlant de leur aliénation reviennent exclusivement à AMBRAVA. Ces revenus considérés particuliers seront gardés séparément par le client et ils ne seront pas mélangés à ses moyens.
Si, sur la base de la présente réserve de propriété, les biens retournent à AMBRAVA, AMBRAVA est en droit de compenser les éventuels acomptes ou paiements partiels reçus se rapportant à ces biens avec les créances à recouvrer, de quelque nature qu’elles soient (y compris, entre autres, une créance relative à tous les dommages subis en raison de non- respect du contrat).
ARTICLE 10 – responsabilité et garantie 1. Généralités
Lors d’une livraison de biens ou de services et lors de l’exécution de travaux, AMBRAVA n’a, vis-à-vis du client et de tiers, aucune responsabilité ou obligation de garantie par rapport à des erreurs, sauf en cas de fraude dans son chef, ni par rapport aux erreurs de ses préposés et sous-traitants, même s’il s’agit de fautes graves et intentionnelles.
2. Responsabilité de produit
AMBRAVA n’est pas tenue de répondre de la responsabilité de produit, conformément à la loi du 25 février 1991, et elle ne doit pas non plus répondre personnellement de la responsabilité de produit de tiers.
Le client libère AMBRAVA de toute revendication, également de tiers, relative à la responsabilité de produit, à la suite d’un vice constaté dans un produit ayant été livré par le client à un tiers et étant (entre autres) composé de produits et/ou de matériaux fournis par AMBRAVA.
3. Vices apparents
Le manque de concordance, entre autres, par rapport aux mesures, aux couleurs et à la présentation des biens, est explicitement et toujours considéré comme un vice apparent. Cette énumération n’est pas limitative.
Les faibles déviances techniquement inévitables ou jugées admissibles au regard de la profession, entre autres, par rapport à la qualité, à la quantité, à la finition, écart des modèles, spécifications de texte, image, etc. ne peuvent pas faire l’objet d’une plainte en ne peuvent pas donner lieu à un refus, réduction de prix, indemnité ou annulation de la commande.
La conformité de la livraison et des vices apparents doit être immédiatement contrôlée par le client lors de la réception. Ce contrôle est censé avoir lieu au moment de la livraison et sur le site même de la livraison, et ce, avant que les biens ne
soient déchargés. Le client qui souhaite effectuer un contrôle aussi bien qualitatif que quantitatif est tenu de le faire savoir d’avance et par écrit à XXXXXXX.
L’absence du client au moment de la livraison implique qu’il l’accepte et qu’il renonce à la possibilité d’invoquer pour cette livraison l’imputabilité ou la responsabilité de XXXXXXX. Chaque manutention ou placement d’une marchandise équivaut à l’acceptation définitive des celles-ci.
4. Vices cachés
AMBRAVA n’est pas responsable et par conséquent pas soumise à l’obligation de garantie par rapport à des vices cachés. Cette garantie ne peut de toute façon pas être plus étendue que celle des fournisseurs et elle est exclue lorsque les livraisons et/ou les travaux exécutés ne sont pas intégralement payés.
Les plaintes liées à des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être communiquées à AMBRAVA, immédiatement après que les vices en question ont été découverts et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison. À défaut, le client est supposé avoir renoncé irrévocablement à ses éventuels droits dans ce domaine.
L’indemnisation en raison d’une possible responsabilité de AMBRAVA demeure en tout cas limitée à la valeur des biens livrés ou à livrer. AMBRAVA ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages tels que des dommages consécutifs, des dommages indirects… de quelque nature qu’ils soient.
5. Obligations du client
Les plaintes doivent être motivées, communiquées par écrit et envoyées par lettre recommandée dans les sept jours suivant la livraison et/ou l’exécution des travaux et de toute façon, avant leur mise en service. Les plaintes ne suspendent d’aucune manière l’engagement de paiement du client.
Chaque demande de dommages et intérêts de la part du client est irrecevable à défaut d’une déclaration immédiate et détaillée de toutes les données pertinentes concernant les éventuels dommages subis.
L’acquéreur s’engage à fournir à AMBRAVA tous les éléments relatifs aux dommages allégués qu’il subirait, afin que AMBRAVA puisse, le cas échéant, entamer en temps voulu une action juridique contre des tiers responsables. En cas de non- respect de la présente clause, AMBRAVA est libérée de toute imputabilité et/ou responsabilité.
ARTICLE 11 – résiliation pour cause d’insolvabilité
AMBRAVA se réserve le droit de considérer, d’office et sans mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié, en cas de concours ou d’une quelconque procédure d’insolvabilité, comme une faillite, ainsi qu’en cas de recours à la Loi relative à la continuité des entreprises, de liquidations, d’incapacité manifeste et en cas de modification de la situation juridique du client, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, comme l’indemnité de résiliation due…
ARTICLE 12 – transfert de créance
De totstandkoming van de overeenkomst geldt als L’établissement du contrat vaut comme contrat de transfert de créance.
Cela veut dire qu’en cas d’un quelconque paiement tardif, AMBRAVA SA peut signifier sa créance sur son client par lettre recommandée au débiteur de son client, et ce, pour un montant égal au total de tous les montants dus par le client à AMBRAVA SA.
Dès que AMBRAVA lui a notifié son intention d’appliquer le présent article, le client est tenu, à la première demande de XXXXXXX, de communiquerà cette dernière tous les éléments de sa créance vis-à-vis de son débiteur.
Ce transfert de créance ou sa signification au débiteur du client de AMBRAVA ne délie pas le client de AMBRAVA de son obligation de paiement, sauf si la totalité de la dette du client à AMBRAVA, toutes dépendances comprises (intérêts, indemnisation des dommages, etc.), aurait été payée dans l’intervalle
ARTICLE 13 – garantie 1. Période de garantie
La période de garantie pour défauts de matériaux et / ou de construction s’applique à compter de la date de vente.
Période de garantie pour les appareils: 5 ans
Période de garantie pour les pièces de rechange: 1 an
2. Réparations
En cas de réparation suite à des défauts de matériaux et / ou de construction pendant la période de garantie, l’installateur doit organiser une réparation gratuite. Les pièces nécessaires à cette fin sont fournies gratuitement par AMBRAVA sous les conditions applicables. La garantie est limitée à la réparation et / ou au remplacement de l’appareil à l’exclusion de tous autres frais tels que les heures de travail pour la réparation ou le remplacement par des tiers, les fluides nécessaires, les frais de déplacement,….
3. Conditions de garantie
La garantie expirera si:
- L’installation et / ou la mise en service de l’équipement n’a pas été effectuée selon les règles de l’art.
- Aucune facture datée valide ne peut être présentée.
- Le type et / ou le numéro de série de l’équipement a été modifié, endommagé ou retiré.
- L’appareil n’a pas été monté conformément aux instructions et réglementations d’accompagnement.
- Le défaut est survenu pendant le transport.
- L’appareil ou une partie de celui-ci n’a pas été mis à disposition d’AMBRAVA
- L’appareil n’est plus dans son état d’origine.
- Le défaut est le résultat d’un entretien tardif.
- Le matériel n’a pas été acheté dans un point de vente officiel Samsung en Belgique.
- Le défaut est survenu à la suite d’un incendie, de la foudre, d’un tremblement de terre, d’une inondation ou de tout autre accident ou catastrophe naturelle.
4. Dispositions supplémentaires
- L’équipement doit être normalement accessible sans dispositions particulières aux fins des travaux d’entretien et de réparation.
- Aucune responsabilité n’est acceptée pour tout dommage consécutif résultant d’un mauvais fonctionnement de l’équipement.
- Les frais de levage ne sont pas couverts par la garantie.
5. Arrangement de service
Les frais suivants sont facturés pour les services fournis par AMBRAVA:
a. Frais de voyage: € 150,-.
b. Pièces: selon prix courants
c. Heures de travail: € 85,- par heure avec un minimum de
30 minutes. Le service est fourni uniquement contre paiement en espèces, sauf accord contraire par écrit.
d. Les interventions techniques sur site sont limitées à la Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.
6. Tarifs
Tous les tarifs indiqués sont hors TVA et peuvent être modifiés par AMBRAVA sans préavis.
ARTICLE 14 – compensation conventionnelle
En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (comme, entre autres, une faillite, un recours à la Loi relative à la continuité des entreprises, une liquidation) ou en cas de saisie ou de tout autre concours, la compensation a lieu de droit, sans mise en demeure préalable ou décision judiciaire.
Cette compensation est également applicable à, et parrapport à tous les montants exigibles et non exigibles (par exemple aussi les indemnités de rupture ou autres dommages et intérêts) qui sont ou qui seront dus et/ou exigibles après et/ou en raison de la situation du concours, et avec suppression de toutes les facilités de paiement accordées.
Cette compensation est opposable à toutes les tierces parties [tous les autres créanciers du client inclus].
ARTICLE 15 – Recupel
Pour l’exécution de l’obligation de reprise des équipements électriques et électroniques professionnels, AMBRAVA a rejoint Recupel et paie des frais administratifs à ce titre. Le client s’engage à supporter les frais éventuels de collecte et de traitement des appareils mentionnés ci-dessus lors de leur mise au rebut, ainsi que les déchets d’équipements électriques et électroniques qui seront remplacés. par ceux-ci. Afin de se conformer à la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur (Recycleur Agréé) avec lequel Recupel a conclu une Charte (xxx.xxxxxxx.xx). Si vous le souhaitez, AMBRAVA peut mettre le client en contact avec un opérateur pour obtenir une offre de prix.
ARTICLE 16 – droit applicable – tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers et le Tribunal de Paix de Brasschaat sont compétents.