Non-paiement. Dell se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat sur notification écrite au Client si ce dernier ne paie pas tout montant dû à Dell et que ces montants restent en souffrance trente (30) jours après notification écrite de Dell.
Non-paiement. Le non-paiement du prix du voyage dans les délais con- tractuels et la non présentation au départ constituent une annulation du contrat et les frais de résiliation standard énoncés ci-dessus seront applicables.
Non-paiement. On parle de non-paiement dès qu’une facture arrivée à échéance n’a pas du tout ou n’a pas totalement été payée à la date d’échéance. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, ou des factures pour lesquelles un délai de paiement a été octroyé. En cas d’un quelconque non-paiement de la part du client, AMBRAVA est en droit de considérer tous les autres contrats existants avec le client comme étant rompus à charge du client, avec maintien du droit aux indemnisations mentionnées dans les présentes conditions générales. Chaque facture qui demeure impayée à sa date d’échéance rapporte d’office et sans mise en demeure un intérêt conforme aux pourcentages prévus par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum conventionnel de 10 % par an, une partie d’un mois étant considérée comme un mois entier, et ce, jusqu’au jour du paiement complet. Les éventuelles réductions accordées seront supprimées en cas de paiement tardif. En cas de non-paiement ou de non-respect d’une quelconque obligation, quel que soit le versement d’intérêt, une indemnité forfaitaire est due, de plein droit et sans mise en demeure préalable, comme suit : - 10 % sur la première tranche jusqu’à € 25.000,- avec un minimum de € 66,- - 8 % sur la tranche de € 25.001,- jusqu’à € 35.000,- inclus - 6 % sur la tranche de € 35.001,- jusqu’à € 50.000,- inclus - 5 % sur la tranche de € 50.001,- jusqu’à € 100.000,- inclus - 3 % sur la tranche à partir de € 100.001,- Les frais pour chaque mise en demeure du client s’élèvent à € 28,-. AMBRAVA est de surcroît en droit de réclamer l’indemnisation de tous les frais, tels que les frais de recouvrement et les frais de justice, les frais et honoraires d’avocat, tant pour les procédures de recouvrement judiciaires qu’extrajudiciaires. Ces frais ne sont pas compris dans l’indemnisation forfaitaire.
Non-paiement. En cas de retard apporté au règlement ou de défaut de paiement à l’échéance, comme un cas de non-retour sous huitaine d’une traite acceptée, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts égal au taux de son opération de refinancement le plus récent de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points de pourcentage et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de la loi LME et ce jusqu'à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts.
Non-paiement. (a) En cas de non-paiement dans le délai énoncé sur une facture, Electris peut entamer une procédure de recouvrement.
(b) Tous les frais de rappel et les frais engendrés par la procédure de recouvrement par voie judiciaire (inclusivement les frais de représentation judiciaire d’Electris) sont à charge du Fournisseur en défaillance de paiement. Electris se réserve le droit d’utiliser à cet effet les garanties bancaires éventuelles mises à disposition par le Fournisseur en défaillance de paiement.
(c) A partir de l’exigibilité d’une facture émise à un Fournisseur, les sommes dues portent intérêt conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, les intérêts légaux sont exigibles sans mise en demeure.
Non-paiement. 2.1 A défaut du Locataire de défrayer les frais qu’il s’est engagé à payer en totalité inscrit aux présentes, le Locataire s’engage à quitter les lieux loués dans les 24 heures, sans préjudice aux droits du Locateur de réclamer les montants prévus au présent contrat.
Non-paiement. 3.2.1.Tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’ un montant égal à t ro i s fois le taux de l ’ intérêt légal, ainsi qu’ une indemnité forfaitaire de 40 eur pour f ra i s de recouvrement due au créancier. Ces pénalités sont exigibles dès réception de l ’ avis informant l ’ Acheteur qu’ el les ont été portées à son débit. Le montant de ces pénalités de retard sera l e cas échéant imputé de plein droit sur toutes remises, r i s tournes ou rabais dus par l e Vendeur. 3.2.2.Le non paiement d’ une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. En cas de non- paiement, même partiel, d’ une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, l e Vendeur se réserve la faculté : - de résilier de plein droit l a vente. Le Vendeur pourra en conséquence demander la restitution des marchandises, sans préjudice de tous dom- mages intérêts ; - de suspendre immédiatement, sans aucune indemnisation, toute livraison en cours. Les acomptes déjà perçus restant définitivement acquis au Vendeur à t i t re de c lause pénale ; - de refuser d’ honorer toute nouvelle commande, sans que l ’ Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Non-paiement. 6.2.1. Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaire de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé au titre des intérêts une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
6.2.2. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Non-paiement. En cas de non paiement de la demande d’avance portant remboursement des indemnités versées par Pôle emploi conformément au calendrier visé à l’article 9.1.3 ainsi que des frais de gestion visés à l’article 8.2, Pôle emploi adresse à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, une mise en demeure l’invitant à régulariser la situation dans les 15 jours suivant cette réception. Si la mise en demeure reste en tout ou partie sans effet au terme du délai imparti sans qu’il soit besoin d’une autre formalité, Pôle Emploi se réserve la possibilité de dénoncer la convention dans les conditions précisées aux articles 15-1 et 15-2. Les montants impayés, en ce compris les intérêts moratoires visés à l’article 1153 du code civil, font l’objet d’une procédure contentieuse dans les conditions de droit commun, sans préjudice de toute autre procédure administrative, telle que le mandatement d’office.
Non-paiement. En cas de non-paiement au plus tard à la date d'échéance indiquée sur facture, le solde dû sera majoré de plein droit et sans avertissement préalable d'un intérêt au taux légal applicable comme stipulé par la Loi belge sur les arriérés de paiement dans les transactions commerciales.