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Conditions Générales de Vente
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Version | Date | Auteurs | Objet de la mise à jour |
1.0 | 24/03/2021 | Exo Partners | Version initiale |
Conditions Générales de Vente (formation professionnelle continue)
Objet et champ d'application
Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, EXO PARTNERS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage EXO PARTNERS en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société EXO PARTNERS à réception de facture.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il
appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à EXO PARTNERS une copie de l’accord de prise en charge ;
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si EXO PARTNERS n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par EXO PARTNERS est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation EXO PARTNERS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, EXO PARTNERS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure
:
- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à EXO PARTNERS à titre d'indemnité forfaitaire.
- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à EXO PARTNERS à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillant des formations en matière de sécurité, d'hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens.
Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à EXO PARTNERS en application et dans
l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de EXO PARTNERS pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit
d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à xxxx@xxx-xxxxxxxx.xxx.
EXO PARTNERS tient à rappeler au bénéficiaire de l’action de formation que celle-ci rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
- permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justificatifs de la réalité des actions de formations dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du travail et plus spécifiquement des feuilles d’émargement.
- permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de
la formation, objet des présentes.
EXO PARTNERS tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés et que la collecte conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.
Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs intervenants au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou
l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à le personne concernée, ou du droit de s’opposer au
traitement ou du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée et l’exécution du contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de la prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter du terme du contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée la cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le bénéficiaire signataire du contrat est également informé de ce qu’il dispose de droit de saisir une autorité de
contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Renonciation
Le fait, pour EXO PARTNERS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de EXO PARTNERS ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à EXO PARTNERS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EXO PARTNERS et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de EXO PARTNERS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par EXO PARTNERS à son siège social au 00 xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX-XXX-XXXXX