Conditions générales de vente et de livraison
Conditions générales de vente et de livraison
1. Dispositions générales Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent aux sociétés suivantes du Groupe Baumer.
- Baumer S.A.S., F-Fillinges
- Baumer Bourdon-Haenni S.A.S., F-Vendôme
La ou les société(s) concernée(s) sera(/ont) désignée(s) par le terme Baumer dans le cadre des pré- sentes conditions.
2. Conclusion du contrat
Le contrat de livraison est réputé conclu lorsque Baumer effectue la livraison ou s’il déclare son acceptation par l’envoi de la confirmation de la commande. L’exécution de la livraison par Baumer n'emporte pas reconnaissance de toutes éventuelles conditions contradictoires du client. L’acceptation de la prestation commandée par le client vaut reconnaissance des présentes conditions de vente et de livraison, même s’il les a préalablement contestées ou s’il a fait référence à d'autres conditions lors de la passation de la commande.
En cas d’annulation de commande de la part du client, celui-ci sera redevable de la totalité des coûts déjà engagés par Baumer, notamment frais et coûts des produits finis, des travaux en cours et des matières premières concernées.
3. Offres
Les offres de Baumer sont fermes et définitifs pendant une durée de trente (30) jours après leurs dates d’émission, sauf si un délai différent a été explicitement mentionné dans une offre particulière.
4. Prix
A défaut de mention contraire, les prix s'entendent nets, au départ usine (ex works, EXW Incoterms® 2010), hors emballage, taxes sur le chiffre d'affaires au taux légal applicable en sus. Ces taxes sont à la charge du client. Les éventuels droits de douane, taxes, redevances de toutes sortes perçus en-dehors du pays du vendeur dans le cadre de la livraison sont à la charge du client ou sont remboursables par ce dernier sur justificatif fourni par Baumer pour autant que ces charges présentent un caractère obligatoire. A défaut de convention contraire et définie de manière appropriée dans la confirmation de commande, le client prend en charge l'ensemble des frais bancaires en relation avec les accréditifs, les garanties bancaires, les encaissements, l'acquit de documents, les éventuels droits de timbre sur lettres de change, etc. Baumer se réserve le droit de facturer un supplément de traitement sur les montants de facturation inférieurs à 100,00 EUR.
5. Délai de livraison
Le délai de livraison court à compter de la date d’envoi de la confirmation écrite par Baumer, mais pas avant la spécification de tous les détails techniques. Un délai ou une date de livraison n’est réputé ferme que si le client a satisfait à toutes ses obligations dans les délais requis, notamment par le paiement de l’acompte dû, l’ouverture de tous crédits documentaires nécessaires et la présentation de toutes les autorisations administratives requises.
Si les retards de livraison sont dus à un cas de force majeure comme la mobilisation, la guerre, les actes de terrorisme, les émeutes ou événements similaires (tels la grève, le lock-out), les attaques de tiers sur le système informatique (virus…), les obstacles fondés sur des prescriptions de la législation sur les échanges extérieurs (tel un embargo), les livraisons retardées ou non conformes effectués auprès de Baumer ou à tout autre motif non imputable à Baumer, les délais seront prorogés d’une durée raisonnable. Le client ne dispose d’aucun droit d’annulation de sa commande dans ce cas. Si le client est en retard dans ses paiements, Baumer pourra suspendre ses obligations jusqu’à la réception du paiement en attente et pourra réclamer la restitution des pièces déjà livrées.
6. Transfert du risque, transport, emballage, assurance
6.1 – La jouissance et le risque des produits sont transférés au client dès leur remise à l’expéditeur. A défaut d’indication du type d’expédition par le client dans sa commande, Baumer choisira le type d'acheminement qui garantit le respect des délais et la conformité du transport. L’assurance du transport est du ressort du client. Indépendamment du fait que Baumer assure le transport et l'assurance, le client devra en acquitter les frais qui s'y rattachent.
6.2 – Inspection: si nécessaire, Baumer informera le client dès que les produits seront prêts pour l’inspection. A compter de cette date, les produits seront stockés dans les locaux de Baumer pendant une durée de 1 mois, et ce à titre gracieux. Après ce délai, Baumer se réserve le droit de facturer ses clients au taux de 1% par mois calculé sur la valeur des produits, et ce jusqu’à l’inspection effective et l’autorisation de facturation.
7. Paiement
Le paiement est dû dès la remise des produits à l’expéditeur, sauf convention contraire. Les acomptes versés par le client sont imputés sur le prix de la livraison. Ils ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autorise le client à résilier le contrat. Si le client ne réceptionne pas la livraison à la date convenue par le contrat, il devra néanmoins acquitter les paiements liés à cette date de livraison. Des intérêts de retard supérieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal seront appliqués sur les paiements en souffrance. Le client ne peut procéder à aucune retenue sur des créances de Baumer ni les compenser en raison de créances qu’il détiendrait sur Baumer. Le paiement d’un montant minimum de 40 EUR est exigible pour frais de recouvrement pour chaque retard de paiement
8. Réserve de propriété
Les produits objets des livraisons (marchandises sous réserve de propriété) demeurent la propriété de Baumer jusqu’à l’exécution de toutes les obligations nées à l’encontre du client dans le cadre de la relation commerciale. Si la valeur de l’ensemble des sûretés dont bénéficie Baumer excède de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, Baumer lèvera, à la demande du client, la partie correspondante des sûretés ; Baumer aura le choix entre les différentes sûretés à libérer.
Durant la période d’applicabilité de la réserve de propriété, le client ne pourra ni nantir ni aliéner la marchandise ; il ne pourra la revendre qu’à des revendeurs dans le cadre de son activité normale à condition que le revendeur obtienne paiement de son client ou qu’il soumette le transfert de propriété au client à l'exécution de ses obligations de paiement.
Si le client revend des marchandises avec clause de réserve de propriété, il cède d’ores et déjà à Baumer, à titre conservatoire, les futures créances qu’il détiendra sur ses clients, avec tous les droits accessoires. Le client pourra transformer les marchandises sur lesquelles pèsent la clause de réserve de propriété ou les assembler avec d’autres objets. Le client conservera le nouveau produit pour le compte de Baumer avec le soin d'un commerçant avisé. Le nouveau produit est soumis à la même clause réserve de propriété. Baumer et le client s’accordent sur le fait qu’en cas d’assemblage avec d’autres objets n’appartenant pas à Baumer, Baumer sera dans tous les cas copropriétaire du nouvel objet à concurrence de la part correspondant à la valeur de la marchandise sur laquelle pèse la clause de réserve de propriété à la date de l'assemblage. Le nouveau produit est soumis à la clause de réserve de propriété pour cette part. La réglementation sur la cession des créances s’applique également au nouveau produit.
Le client est fondé à recouvrer les créances cédées nées de la revente, sauf convention contraire. Baumer pourra révoquer le droit de recouvrement dont bénéficie le client pour juste motif, notamment en cas de retard de paiement, de suspension des paiements, de l'ouverture d'une procédure collective, de protêt en matière de lettre de change ou en cas d’indices avérés indiquant un surendettement ou une menace de cessation de paiement. En outre, après avertissement préalable assorti d'un délai raisonnable, Baumer peut faire valoir la cession des sûretés, exploiter les créances cédées et demander au client d'informer le client de la cession de créances intervenue.
Le client informera immédiatement Baumer en cas de saisie, de confiscation ou de toute autre disposition ou intervention de tiers. En cas de justification d'un intérêt légitime, le client fournira immédiatement à Baumer les renseignements qui lui sont nécessaires pour faire valoir ses droits à l’encontre du client et de délivrer les documents correspondants.
Si le client enfreint ses obligations, notamment pour cause de retard de paiement, Baumer sera autorisé à résilier le contrat outre le droit de demander la restitution de la marchandise, sous réserve d’avoir accordé un délai de trente (30) jours pour effectuer la prestation de paiement. Le client est tenu à la restitution. La reprise des marchandises par Baumer ne constituera pas en soi une résiliation du contrat, sauf si Baumer l’aura expressément prévue.
9. Garantie
Baumer garantit au client la qualité de ses produits conformément et dans la limite de ses spécifications techniques. Les pièces relevant de composants liés à la sécurité au sens de la directive sur les machines de l'U.E., ne sont garanties que sur acceptation écrite préalable de Baumer. La garantie de Baumer est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses et à des causes qui se seraient produites avant le transfert du risque. La responsabilité pour les autres dommages directs ou indirects est exclue sauf dispositions légales contraires, et aucune indemnité n'est due, en particulier, pour une interruption de l'exploitation, etc.
La garantie expire ou ne s’applique pas dans tous les cas où le client n’utiliserait pas les pièces de rechange originales livrées par Baumer ou s’il s’avisait de supprimer lui-même les défauts. Le client est tenu de contrôler la livraison dès réception pour vérifier si elle est complète et si elle n'a pas subi de dommages de transport. De tels défauts doivent faire l'objet d'une réclamation écrite immédiate et les preuves doivent en être apportées. Les défauts du produit peuvent faire l’objet d’une réclamation durant toute la période de garantie, à tout moment avant et/ou après la transformation et/ou la revente, sous réserve que la réclamation soit faite sans délai dès leur découverte, par écrit, en joignant la pièce défectueuse. Le client ne peut se prévaloir des présentes conditions de garantie que s’il apporte la preuve que les défauts en cause sont survenus nonobstant tout montage ou utilisation conformes. La durée de garantie est de 24 mois à compter de la date d’expédition. Le délai de garantie pour les pièces de rechange fournies ou réparées dans le cadre de la garantie s'éteint à la même date que les produits livrés d’origine. Baumer se réserve le droit de facturer au client tous les frais et charges qu’il aurait engagés dans le cadre des retours de marchandises et des contrôles de fonctionnements, et qui ne rentreraient pas dans le cadre du droit à la présente garantie.
Si la prestation comprend des logiciels pour installations de traitement des données, les conditions suivantes s’appliquent en sus :
Baumer garantit que le logiciel fourni n’est pas entaché de défauts reproductibles. L’utilisation conforme au contrat reste en tout état de cause la condition du bénéfice de la garantie. Le client signalera immédiatement les erreurs de programme. Les erreurs ayant fait l’objet d’un tel signalement devront être supprimées par Baumer. Si l’élimination d’un tel défaut s’avère impossible, Baumer s’obligera à développer une solution adéquate de remplacement. Si Baumer ne réussit pas à se conformer à cette obligation, le client pourra demander soit une réduction appropriée du prix, soit la résiliation du contrat. Baumer ne garantit pas que le logiciel fourni corresponde aux besoins spécifiques du client.
10. Logiciels
Si les produits livrés comportent des logiciels, une licence d'utilisation du logiciel sera fournie avec le produit pour toute la durée de vie de celui-ci, pour chacun de produits livré au client. Toute forme de rétro-ingénierie sur les logiciels, leur modification ou leur suppression du produit est interdite.
11. Consignes de sécurité
Le client s’oblige à n’utiliser le produit livré que dans le cadre des limites indiquées dans la notice d’utilisation et à informer soigneusement ses clients et ses auxiliaires sur l’utilisation et l’exploitation du dit produit. Le client s’oblige à fournir à Baumer, si celui-ci en fait la demande, le détail de son expérience engrangée suite à l’utilisation du dit produit. A la demande expresse du client, Baumer s’engage à remplacer gracieusement à tout moment les panneaux de sécurité équipant le produit livré qui seraient devenus illisibles ou auraient été perdus. Leur montage sera toutefois à la charge du client. Baumer est libre du type de formalisation des instructions de sécurité lors de la livraison de ce remplacement. Baumer fournit les déclarations de conformité à ses frais et seulement dans la mesure où les originaux doivent encore être conservés par ses soins.
12. Réserve à l’exécution
L’exécution du contrat est soumis à la condition qu’aucune réserve à son exécution n’existe, pouvant résulter de dispositions allemandes, américaines (USA) ou autres dispositions nationales , européennes, ou internationales et dans la mesure où aucune législation sur les échanges extérieurs ou sur les embargos ou autres réglementations restrictives ne s'y opposent.
Le client fournira toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation, au transfert ou à l’importation.
13. Atteinte à la propriété intellectuelle
Si un tiers faisait valoir des violations en matière de droit de propriété industrielle ou de droits d’auteur à l’encontre de produits livrés par Baumer et utilisés conformément au contrat, Baumer vérifiera ces réclamations et, selon son appréciation et à ses frais, fera soit l’acquisition des droits nécessaires à l’utilisation du dit produit, soit modifiera le produit de sorte que ces droits soient préservés, soit enfin remplacera le produit. Si aucune solution ne s’avère possible à des conditions raisonnables et acceptables, Baumer reprendra le produit et remboursera le prix d’acquisition. Toute autre exigence de la part du client à l’encontre de Baumer est exclue. Le paragraphe 14 (Autre responsabilité) n’en est pas affecté au même titre que le droit pour le client de résilier le contrat.
14. Autre responsabilité
Le client ne pourra faire valoir aucune revendication en matière de dommages-intérêts, quel que soit le motif juridique allégué, y compris en cas d’allégation d’un non-respect des obligations contractuelles, d’une infraction précontractuelle ou de toute autre action en responsabilité. Baumer n’est pas respon- sable des infractions aux obligations accessoires, de l’absence de résultat économique, du manque à gagner, des dommages consécutifs, des dommages subséquents aux défauts et des dommages issus de prétentions de tiers à l’égard du client. Les limitations de responsabilité précitées s’appliquent également aux collaborateurs, aux cadres et aux organes dirigeants de Baumer.
Cette clause ne s’applique pas si la responsabilité résulte d’une obligation légale, par exemple selon la loi sur la responsabilité civile du produit, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’absence de qualité garantie. En outre, l’exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé survenue en raison d'une violation des obligations de Baumer par négligence ou une violation des obligations volontaire ou par négligence d'un représentant ou des auxi- liaires d'exécution de Baumer. Les dommages et intérêts pour le non-respect d’obligations contractuelles importantes sont toutefois limités aux dommages prévisibles généralement applicables pour ce type de contrats, dans la mesure où il n'existe pas d'acte intentionnel ou de négligence grave. Les dispositions précédentes n'emportent pas modification de la charge de la preuve qui est à la charge du client.
15. Tribunal compétent et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français ; le tribunal compétent est celui du siège de la société considérée du Groupe Baumer (selon paragraphe 1). L’application de la Convention des Nations-Unies régissant les contrats des ventes internationales (CSIG) est exclue.
16. Clause de sauvegarde
L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, n’emportera pas l’inva- lidité des autres dispositions et clauses, qui demeureront pleinement applicables entre les parties. La validité des conditions générales ne pourra être remise en cause de façon globale que si le maintien en vigueur de ces conditions constituait une contrainte de type « hardship » pour l’une des deux parties.
FR 11/12