Tribunal compétent et droit applicable. Le présent contrat est soumis aux règles du droit matériel et formel français. En cas de litige, et indépendamment de la valeur du litige, le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce de Brest. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, une solution amiable doit être recherchée avant toute action en justice.
Tribunal compétent et droit applicable. Le présent contrat est soumis au droit français ; le tribunal compétent est celui du siège de la société considérée du Groupe Baumer (selon paragraphe 1). L’application de la Convention des Nations-Unies régissant les contrats des ventes internationales (CSIG) est exclue.
Tribunal compétent et droit applicable. Les deux parties conviennent que le tribunal compétent est celui de: Le droit applicable est le droit (pays)
Tribunal compétent et droit applicable. 15.1 Tout litige découlant de la relation contractuelle, en ce compris les litiges relatifs à la validité du contrat et des présentes Conditions Générales de Vente, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Malines.
15.2 La relation entre SIEGWERK et l’Acheteur est uniquement régie par le droit belge, à l’exclusion du droit international privé. L’application de la Convention de Xxxxxx (00 avril 1980) est également exclue.
Tribunal compétent et droit applicable. Sont seuls compétents pour se prononcer en cas de contestation concernant l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la dissolution du CONTRAT, les tribunaux du ressort du siège social de l'EDITEUR de l'ŒUVRE.
Tribunal compétent et droit applicable. Les deux parties conviennent que le tribunal compétent est celui de (lieu / pays) Le droit applicable est le droit (pays)
Tribunal compétent et droit applicable. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que l’asbl, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.
Tribunal compétent et droit applicable. Les tribunaux de Genève et du lieu de domicile suisse du titulaire du TCS Livret ETI sont com- pétents pour les litiges liés à ces conditions. Si son domicile se trouve dans la Principauté du Liechtenstein ou dans la zone frontalière étran- gère, seuls les tribunaux du canton de Genève sont compétents.
Tribunal compétent et droit applicable. 18.1. En cas de litiges concernant le présent accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain sont seuls compétents.
18.2. Jadimex se réserve également le droit de porter un litige devant les tribunaux du district judiciaire où le client a son siège social ou son domicile.
18.3. Le présent accord et toutes les actions qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.
Tribunal compétent et droit applicable. Le tribunal compétent pour les clients et l’entreprise Störi AG est le siège de l’entreprise Störi AG. Toutefois, l’entreprise Störi AG est également autorisée à poursuivre le client en justice sur le lieu de celui-ci. Le rapport juridique est soumis au droit suisse et c’est le droit suisse qui s’applique. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente n’est pas applicable.