DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Xxxxx (00).
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de contestation relative à la conclusion, l'interprétation ou l'application du présent Contrat, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront seuls compétents.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 18.1 Les Conditions Orange Money sont soumises au droit camerounais.
18.2 Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord MBS et des Conditions Orange Money. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux de Douala ou de Yaoundé qui ont compétence exclusive
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. (a) La Convention sera régie par le Droit français et interprétée en conformité avec celui-ci. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
(b) TOUT LITIGE DECOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES COURS ET TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE ET CE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les relations commerciales entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français. Pour tout litige, relatif au présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Douai.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 22.1 Les présentes conditions générales de crédit, les conditions particulières et, le cas échéant, le(s) contrat(s) de sûretés ainsi que les relations entre la banque et l’emprunteur et/ou le garant y relatives sont soumises exclusivement au droit du Grand-Duché de Luxembourg.
22.2 Les tribunaux de la ville de Luxembourg seront compétents exclusivement pour connaître de toute contestation ou différend en relation avec les présentes conditions générales de crédit, les conditions particulières et, le cas échéant, le(s) contrat(s) de sûretés. La banque se réserve toutefois le droit d’attraire l’emprunteur devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de celui-ci ou devant toute autre juridiction qui aurait normalement compétence à l’égard de l’emprunteur.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Le présent document a pour objet de fixer les conditions d'usage de la carte professionnelle des agents de police municipale. Ces cartes sont réalisées par l’Imprimerie Nationale, société anonyme au capital de 34 500 000 €, ayant son siège social au 104, avenue du Président Xxxxxxx 75016 PARIS, immatriculée sous le numéro 352 973 622 au RCS de Paris,, conformément à la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2, à l’article D. 511-4 du Code de la sécurité intérieure, à l’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 12.1 Les CGV sont soumises à la loi française, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2 Par dérogation à l'article 12.1, si vous êtes un consommateur, les CGV sont soumises à la loi de votre lieu de résidence, à l'exclusion des règles de conflit de loi et de de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.3 Tout différend ou réclamation concernant l'interprétation ou l'exécution des CGV, ou lié d'une quelconque manière à celles-ci devra être soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.
12.4 Par dérogation à l'article 12.3, si vous êtes un consommateur, tout différend ou réclamation concernant l'interprétation ou l'exécution des CGV, ou lié d'une quelconque manière à celles-ci sera soumis au tribunal du lieu de votre domicile. Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l'adresse xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx. Le médiateur dont relève Husqvarna est Madame Xxxxxxxxx Xxxxxxx, Medicys, dont le siège social est situé 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, téléphone 00.00.00.00.00, courriel xxxxxxx@xxxxxxx.xx, site internet xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/. Vous pouvez aussi accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 14.1 - Le Contrat est régi par les lois françaises. En cas de litige entre les Parties à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du Contrat, et en cas d'insuccès de règlement à l'amiable dudit litige dans un délai de trois mois après
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 15.1 Les relations contractuelles de la SARL LIPTAK NETTOYAGE avec le Client sont régies par le droit Français.
15.2 Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation ou l’exécution des présentes seront soumises au gré de la SARL LIPTAK NETTOYAGE au Tribunal de Commerce du siège de cette dernière assurant l’exécution du contrat, étant toutefois précisé que seule la SARL LIPTAK NETTOYAGE pourra renoncer, si bon lui semble, à cette attribution de juridiction, les juges naturels du Client étant alors compétents.