Définition de Protection de l’enfance

Protection de l’enfance. Le Prestataire déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs n’a recours à des pratiques incompatibles avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment à l’article 3, qui dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant ; à l’article 32, qui reconnaît le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail ; et à l’article 34, relatif à la protection de l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelles. Si le Prestataire fournit des services directement liés à des enfants ou concernant des enfants, il met en œuvre sa propre politique de protection de l’enfance ou s’efforce d’agir conformément aux principes énoncés dans la Politique de la CPS relative à la protection de l’enfance. Le Prestataire convient de porter rapidement à l’attention de la CPS toute allégation de maltraitance ou d’exploitation d’enfants en rapport avec le Contrat dont il a été informé ou dont il a autrement eu connaissance. En cas de non-respect de cette clause, la CPS est en droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais par simple notification au Prestataire.