Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que :………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.
Conditions En cas de faute d’une particulière gravité, ou de manquements graves et répétés du Titulaire à ses obligations contractuelles, et sauf cas de force majeure, la Ville de ROUEN peut prononcer la résiliation du présent Contrat pour faute du Titulaire par délibération du Conseil Municipal. La résiliation pour faute du Titulaire pourra être prononcée notamment dans les cas suivants : - en cas de défaut prolongé de paiement de sommes dont le Titulaire est ou deviendrait redevable au titre du présent Contrat, - en cas de cession du présent Contrat ou des droits réels, sans l’accord préalable de la Ville de ROUEN, - en cas de modifications du capital de la société de projet, en violation des stipulations de l’article I.15 du présent Contrat, - en cas d’absence de constitution ou de maintien de l’une des garanties visées à l’article V.2 du présent Contrat, - en cas d’absence de souscription ou de maintien de l’une des assurances visées à l’article V.1 du présent Contrat, - en cas d’absence de constitution ou de maintien de la caution visée à l’article I.12.2 du présent Contrat, - en cas de retard dans la Mise à disposition des Biens, supérieur à 180 jours, - en cas d’impossibilité d’assurer l’exécution de tout ou partie de ses Missions, après une Mise en régie supérieure à 30 jours, - en cas d’application de pénalités pour un montant cumulé annuel supérieur à 365 000 euros - en cas d’application de pénalités, au titre des Investissements Initiaux et au titre des Investissement pour Renouvellement des Biens, pour un montant cumulé sur deux ans supérieur à 160 000 euros, - en cas de manquements du Titulaire à ses obligations contractuelles et mettant gravement en péril la sécurité des personnes et des Biens, - (…). Lorsque la Ville de ROUEN considère que les motifs justifiant une résiliation pour faute du Titulaire sont réunis, elle adresse une mise en demeure au Titulaire de remédier au(x) manquement(s) dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure. Une copie de cette mise en demeure est adressée au Représentant des créanciers mentionné à l’article VII.3.2 ci-après. Si, à l’expiration de ce délai d’un mois, le Titulaire ne s’est pas conformé à ses obligations, la Ville de ROUEN peut prononcer la résiliation du Contrat pour faute du Titulaire.
Conditions générales La présente location est faite aux charges et conditions que le locataire s'oblige à exécuter, accomplir et respecter les obligations suivantes : 1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance. 2. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur. 3. Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille ou de tout animal domestique sous sa garde. Il est également tenu de respecter le règlement intérieur joint au présent contrat ou affiché dans les locaux loués (à déterminer). 4. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires et éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements. 5. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location. 6. Les locaux ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la description du bien loué sous peine de résiliation. 7. Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire et dans le respect du règlement intérieur. Ils doivent être signalés à l’arrivée. Ils ne peuvent en aucun cas troubler la jouissance paisible de leur bien par les voisins. 8. Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du logement. Le bailleur est tenu au titre du présent contrat de :
PREAMBULE Par l’intermédiaire de la PLATEFORME accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/, OpenDataSoft met à disposition un service en mode SaaS ouvrant de nombreux usages : portails Open Data, référentiels de données internes, plateforme pour les villes intelligentes, places de marchés de jeux de données… Ce service permet : • la transformation et la publication de jeux de données pour les gestionnaires métiers. • l’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs. • la réutilisation des données via des APIs simples et puissantes pour les développeurs. Ces Conditions Générales d’Utilisation s’adressent à vous, en votre qualité d’utilisateur du DOMAINE accessible à l’adresse xxxxx://xxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx, édité par Toulouse Metropole (ci-après la Société), et ont pour objectif de vous informer de vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées via le DOMAINE. Important AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DU PRESENT DOMAINE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
CONDITIONS D’ADMISSION 2.1 Cas général : envois standards sans supplément tarifaire permettant un traitement industrialisé optimal Poids
MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.
CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.
Règlement Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).
