après décision du FSL Clauses Exemplaires

après décision du FSL. Le fournisseur d’énergie s’engage à :  proposer aux clients ayant bénéficié d’une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette,  respecter les délais de prise de décision des instances de décision, en particulier en cas de report d’examen ou de recours gracieux ou contentieux,  en cas de coupure, faire rétablir la fourniture normale, selon les délais fixés par le GRD. Le cout du rétablissement reste à la charge du client,  lorsqu’une aide a été accordée sous forme de prêt, suspendre la procédure de recouvrement pendant deux mois maximum, le temps pour le client de retourner, signée, l’offre de prêt adressée par l’organisme missionné par le Département pour la gestion comptable du dispositif.
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après décision du FSL. Le Département est garant de la validité et du respect des décisions d’attribution des aides. Les décisions sont notifiées dans la semaine à ENGIE via nos portails internet solidarité. Pour les contrats d’électricité ou de gaz naturel en offre de marché : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx Pour les contrats de gaz naturel au tarif réglementé : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxx-xxxxx-xxxxxxxxxx.xx Le bordereau de décision fait apparaître: - le nom ; - le prénom ; - La nature du contrat (offre de marché ou tarif réglementé) ; - le numéro de son compte de contrat d’énergies ; - le montant de l’aide accordée ; - le motif du refus. Le Département invite le demandeur à conserver la notification d’aides pendant 12 (douze) mois ainsi qu’à contacter rapidement ENGIE et à lui fournir une copie de la notification afin de : - mettre en place un échéancier d’apurement du reliquat éventuel de la dette ; - effectuer si besoin un diagnostic tarifaire personnalisé ; - obtenir des conseils sur la maîtrise de l’énergie ; - mettre en place une mensualisation, ou tout autre procédé, permettant d’agir à titre préventif sur les difficultés de paiement du client ; - activer le dispositif de protection contre la réduction de la fourniture d’électricité pendant la période hivernale.
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après décision du FSL. Les décisions sont notifiées par le Département ou l’organisme missionné par voie de convention, au bénéficiaire, au fournisseur d’énergie et à l’organisme qui a contribué à la saisine du FSL. La décision fait apparaître le type et le montant de l’aide accordée ou, le cas échéant, la notification de rejet avec la mention du motif. Aux fins d’application de la loi du 13 juillet 2006, le Département répondra à toute demande d’information de la part du fournisseur d’énergie sur les personnes ne pouvant faire l’objet d’une interruption de fourniture en raison du bénéfice d’une aide du FSL « volet énergie » (gaz ou électricité) ou logement, au cours des douze derniers mois.
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après décision du FSL. Le Département est garant de la validité et du respect des décisions d’attribution des aides. Les décisions sont notifiées dans la semaine à ENGIE via le Portail Solidarité à l’adresse suivante : « xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx ». Outre les informations susmentionnées à l’article 16, le bordereau de décision fait apparaître le type et le montant de l’aide accordée. Le Département invite le demandeur à conserver la notification d’aide pendant douze mois ainsi qu’à contacter rapidement ENGIE et à lui fournir une copie de la notification afin de : - mettre en place un échéancier d’apurement du reliquat éventuel de la dette, - effectuer si besoin un diagnostic tarifaire personnalisé, - obtenir des conseils sur la maîtrise de l’énergie, - mettre en place une mensualisation, ou tout autre procédé, permettant d’agir à titre préventif sur les difficultés de paiement du client, - activer le dispositif de protection contre la réduction de la fourniture d’électricité pendant la période hivernale, - avoir des informations sur les fonctionnalités de l’espace client accessible via le site xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx/. Le gestionnaire du Fonds assure le mandatement des sommes allouées directement à ENGIE, à une fréquence la plus rapprochée possible des décisions des commissions d’attribution, fréquence a minima mensuelle. Un bordereau récapitulatif des bénéficiaires est annexé à chacun des mandatements. Ce bordereau précise pour chaque bénéficiaire : son nom, prénom, adresse complète, référence du compte de contrat et montant de l’aide. Pour permettre la bonne affectation des aides accordées et des virements correspondants, le gestionnaire du Fonds précise dans chaque mandat :  Pour les virements individuels : - le compte de contrat d’énergies, - le nom, - la mention « FSL CD N° du Département ».  Pour les virements collectifs : - la mention « FSL CD N° du Département », - le numéro d’identification du bordereau transmis via le formulaire internet à l’adresse suivante :
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après décision du FSL. Les décisions sont notifiées par le Département ou l’organisme missionné par voie de convention, au bénéficiaire, au fournisseur d’énergie et à l’organisme qui a contribué à la saisine du FSL. La décision fait apparaître le type et le montant de l’aide accordée ou, le cas échéant, la notification de rejet avec la mention du motif.
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Période d’essai Article 5

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.