Common use of Adhésion Clause in Contracts

Adhésion. 1. Tout État membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l'État candidat et les États Parties intéressés, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps les modalités. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du gouvernement dépositaire.

Adhésion. 1. Tout État Etat membre de l'Association l’Association européenne de libre-échange peut adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l'État l’Etat candidat et les États Etats Parties intéressés, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps les modalités. L'instrument d'adhésion L’instrument d’adhésion est déposé auprès du gouvernement dépositaire.

Adhésion. 1. 1. Tout État devenu membre de l'Association européenne de libre-échange échange, peut adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixtemixte décide d’approuver son adhésion, après négociation qui doit être négociée entre l'État candidat et les États Parties intéressésintéressées, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps dans les modalitéstermes et aux conditions énoncés dans la décision. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du gouvernement dépositaire.

Adhésion. 1. Tout État devenu membre de l'Association européenne de libre-échange échange, peut adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixtemixte décide d’approuver son adhésion, après négociation qui doit être négociée entre l'État candidat et les États Parties intéressésintéressées, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps dans les modalitéstermes et aux conditions énoncés dans la décision. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du gouvernement dépositaire.