NOTRE PRESTATION le capital assuré en cas de vie ou en cas de décès 6
NOTRE PRESTATION. Si la garantie est acquise, nous* intervenons : • A l’amiable Nous* nous rapprochons du tiers* ou de son assureur afin de rechercher une solution amiable pour mettre fin au litige* au mieux de vos intérêts. Vous* êtes informé régulièrement. Les propositions de transaction sont soumises à votre approbation. Pendant les discussions amiables ou dans le cadre d’une médiation amiable ou à la consommation ou d’une conciliation, nous* serons amenés à prendre en charge les honoraires d’un avocat si et seulement si le tiers* est lui-même représenté par un avocat. Vous* disposerez du libre choix de votre conseil dans les conditions indiquées ci-après. Nous* prendrons ses honoraires en charge jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des montants de garanties et des franchises*. • En cas de procédure judiciaire En cas d’action de groupe relative à la consommation (loi n°2014-344 du 17mars2014)oudansledomainedelasanté(loin°2016-41du26janvier2016), vous* confiez vos intérêts à une association. Nous* n’intervenons pas dans le cadre de ce recours. Toutefois, vous* gardez la possibilité de solliciter notre intervention dans le cas où vous* souhaitez vous* retirer de l’action collective et engager une action individuelle pour obtenir réparation de votre préjudice. Lorsqu’aucune issue amiable n’est possible, ou lorsque vous* faites l’objet d’une action judiciaire, nous* vous* proposons de saisir un avocat. • Libre choix de l’avocat Vous* disposez du libre choix de votre avocat. Vous* devez nous* communiquer par écrit ses coordonnées. Devant les juridictions de France métropolitaine, si vous* le souhaitez, nous* pouvons, sur votre demande écrite, vous* communiquer les coordonnées d’un avocat sous réserve de ses disponibilités. Cette indication n’est pas une obligation contractuelle à notre charge. Nous* vous* recommandons de demander notre accord écrit préalable avant de le saisir. En effet, nous* refuserons de prendre en charge les frais et honoraires de votre conseil pour les interventions qu’il aura effectuées avant votre déclaration de sinistre* sauf si vous* êtes en mesure de justifier d’une situation d’urgence avérée.