Common use of ANNULATION Clause in Contracts

ANNULATION. 7.1. Conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la consommation et nonobstant tout autre droit et action dont il disposerait légalement, le Client consommateur pourra, en cas de dépassement de la date limite de livraison, annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable et exiger le remboursement des versements déjà effectués, si après avoir exigé selon les mêmes modalités que le Vendeur lui livre le Véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à sept (7) jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté. Dans ce cas, la Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Véhicule entre temps. Toutefois, la Commande pourra être annulée immédiatement par le Client selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d’avoir expressément indiqué au Vendeur lors de la Commande que ce délai constitue une condition essentielle à sa signature.