APPLICABLE LAW - DISPUTES Clauses Exemplaires

APPLICABLE LAW - DISPUTES. Sales of professional registrations made on the Site are subject to French law. In the event of a dispute, the French courts will have exclusive jurisdiction.
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APPLICABLE LAW - DISPUTES. TWE_ConditionOfSaleAndContract_TWECrepySAS_Ag_Ml_En_Rev0101 1) The present terms are applicable to all our contracts, to the exclusion of possible terms of our buyer. The French law is applied with the exception of the retention of title clause. For this clause the law of the country of buyer's domicile is applicable. Disputes arising out of our contracts shall be referred to the Courts of the district of Senlis (France) or, at our discretion, to the Courts of the buyer's domicile.
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APPLICABLE LAW - DISPUTES. 11.1 - These general conditions as well as the contracts agreed between SCT and the Customer applying these general conditions shall be subject to French laws. However, all international contracts shall be governed by the United Nations Convention on international sale of goods contracts, under the meaning of the article 11.2, paragraph 2 below. For any matters not covered by this convention or these general conditions, the contracts shall be governed by French law. 11.2 - Any disputes which may arise between the Customer and SCT shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Courts of SCT's Head Office, even if stated otherwise in the letters or bills of the Customer, even for the introduction of third parties. If the litigation is of an international nature, either because of the nationality of one of the Parties or because of the place of execution or any other reason SCT shall be entitled to submit the case either to the exclusive jurisdiction of the Courts of SCT’s Head Office or to the International Chamber of Commerce of Paris in accordance with its Arbitration and Conciliation Regulations. However, SCT will have, in any case, the right to submit the matter to the jurisdiction of the competent Court for the domicile of the Customer.
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APPLICABLE LAW - DISPUTES. Sales of professional accreditations made on the TV Shows Mania website are subject to French Law. In case of dispute, French courts will have exclusive jurisdiction.
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APPLICABLE LAW - DISPUTES. This agreement has been drawn up into English and French languages, those two versions are equally valid. This agreement is subject the laws and regulations of France, sole the competent Courts of France has jurisdiction. Fait à / executed at : Le / On : Par le Contributeur, By the Contributor :
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Related to APPLICABLE LAW - DISPUTES

  • Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Audit La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Partenaire de ses obligations au titre de la présente clause « données personnelles », notamment par le biais d’audit(s). Le Partenaire s’engage à répondre aux demandes d’audit de la Société et effectuées par la Société lui-même ou par un tiers de confiance qu’il aura désigné, reconnu en tant qu’auditeur indépendant, c'est-à-dire indépendant du Partenaire, ayant une qualification adéquate, et libre de fournir les détails de ses remarques et conclusion d’audit à la Société. Les audits doivent permettre une analyse du respect de la présente clause « données personnelles » et plus généralement de la conformité à la Réglementation Applicable en matière de protection des données, notamment : - par la vérification de l’ensemble des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Partenaire, par la vérification des journaux de localisation des Données, de copie et de suppression des Données, - par la vérification des accès aux Données aux seuls personnels dûment autorisées, - par l’analyse des mesures mises en place pour supprimer les Données, pour prévenir toutes transmissions illégales de Données à des juridictions non adéquates ou pour empêcher le transfert de Données vers un pays non autorisé par la Société. L’audit doit pouvoir permettre de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place ne peuvent être contournées sans que cela ne soit détecté et notifié. Les frais de l’audit seront à la charge de la Société. Par exception à ce qui précède, si l’audit révèle des manquements du Partenaire, le Partenaire remboursera la Société les frais de l’audit, sans préjudice de toute indemnisation qui pourrait être réclamée par le Partenaire. Sans préjudice de tout autre recours, dans le cas où l’audit révélerait l’existence de manquements par le Partenaire à ses obligations, la Société pourra demander au Partenaire qu’il instaure des actions correctives. Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre dans les plus brefs délais et à ses frais toute mesure de nature à corriger tout manquement constaté par l’auditeur. Si les actions correctives du Partenaire ne permettent pas de mettre un terme au manquement, la Société pourra mettre fin au Contrat de Partenariat Commercial. Dans l’hypothèse où la Société aurait préalablement autorisé par écrit le Partenaire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins de l’exécution des présentes, le Partenaire s’engage à intégrer la présente clause d’audit « données personnelles » dans les contrats qui le lieraient avec ses sous-traitants ultérieurs afin que la Société, ou le Partenaire sur instruction de la Société, ou le tiers de confiance désigné, puisse établir l’audit visé aux paragraphes précédents auprès des sous-traitants ultérieurs.

  • Durée de la convention La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. 4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. 4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14. 4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

  • MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.