Arrêté des comptes. Le président arrête les comptes à la fin de chaque exercice social, en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
Arrêté des comptes. Les Parties procèdent, de façon contradictoire, à un arrêté de comptes afin de déterminer les sommes restantes dues au PRESTATAIRE au jour de la cessation des relations contractuelles, qui, sauf accord contraire des Parties deviennent immédiatement exigibles du fait de l'expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit. Seul le solde établi sera réglé au PRESTATAIRE. Les Parties conviennent expressément que les créances et dettes réciproques, à condition qu’elles soient certaines, liquides et exigibles, existantes entre le PRESTATAIRE et DASTRI à la date de la résiliation du Contrat se compenseront entre elles si elles remplissent les conditions légales pour une telle compensation.