ASSISTANCE LORS DU CONTROLE DE L’AUTORITE DE CONTROLE. En cas de contrôle du Client par une Autorité de Contrôle, le Sous-Traitant s’engage à aider le Client pour lui permettre de communiquer à l’autorité de Contrôle toute information qui serait requise dans le cadre du contrôle. Dans le cas où le contrôle mené par l’Autorité de Contrôle ne concernerait que les Traitements mis en œuvre par le Sous-Traitant pour ses besoins internes de responsable de traitement, celle-ci fera son affaire du contrôle et s’interdira de communiquer ou de faire état des Données à Caractère Personnel du Client. Dans le cas où le contrôle mené chez le Sous-Traitant concernerait les Traitements mis en œuvre pour le compte du Client, le Sous-Traitant s’engage à en informer le Client et à ne prendre aucun engagement au nom et pour le compte du Client sans son accord.
ASSISTANCE LORS DU CONTROLE DE L’AUTORITE DE CONTROLE. 21.1 En cas de contrôle du Client par une Autorité de Contrôle, le Sous-Traitant s’engage à fournir au Client une assistance raisonnable compte tenu de la nature des Traitements et des informations en sa possession et ce, sur demande écrite et aux frais du Client. Cette assistance est alors fournie pour les seuls Traitements réalisés par le Sous-Traitant, pour permettre au Client de communiquer à l’autorité de Contrôle toute information qui serait en possession exclusivement du Sous-Traitant, dans les conditions qui sont alors convenues avec le Client et sous-réserve de faisabilité.
21.2 Dans le cas où le contrôle mené par l’Autorité de Contrôle ne concernerait que les Traitements mis en œuvre par le Sous- Traitant pour ses besoins internes de responsable de traitement, celui-ci fera son affaire du contrôle et s’interdira de communiquer ou de faire état des Données à Caractère Personnel du Responsable de Traitement. Dans le cas où le contrôle mené chez le Sous-Traitant concernerait les Traitements mis en œuvre pour le compte du Responsable de Traitement, le Sous- Traitant s’engage à en informer le Client et à ne prendre aucun engagement au nom et pour le compte du Client sans son accord.
ASSISTANCE LORS DU CONTROLE DE L’AUTORITE DE CONTROLE. 19.1 En cas de contrôle du Client par une Autorité de Contrôle, le Sous-Traitant s’engage à aider le Client pour lui permettre de communiquer à l’autorité de Contrôle toute information qui serait requise dans le cadre du contrôle.
19.2 Dans le cas où le contrôle mené par l’Autorité de Contrôle ne concernerait que les Traitements mis en œuvre par le Sous- Traitant pour ses besoins internes, celui-ci fera son affaire du contrôle et s’interdira de communiquer ou de faire état des Données à Caractère Personnel du Client. Dans le cas où le contrôle mené chez le Sous-Traitant concernerait les Traitements mis en œuvre pour le compte du Client, le Sous-Traitant s’engage à en informer le Client et à ne prendre aucun engagement au nom et pour le compte du Client sans son accord.