EXERCICE DU DROIT DES PERSONNES CONCERNEES Clauses Exemplaires

EXERCICE DU DROIT DES PERSONNES CONCERNEES. 20.1 Le Client est seul responsable de s’acquitter de ses obligations de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées, à savoir le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du Traitement, le droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel et le droit d’opposition ainsi que de notifier les Personnes Concernées de la rectification, de l’effacement des Données à Caractère Personnel ou de la limitation du Traitement. 20.2 Dans l’hypothèse où la Personne concernée exercerait ses droits directement auprès du Sous-Traitant, le Sous-Traitant s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse répondre aux demandes des Personnes Concernées en ce qui concerne l’exercice de leurs droits.
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EXERCICE DU DROIT DES PERSONNES CONCERNEES. Le Client est seul responsable de s’acquitter de ses obligations de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées, à savoir le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du Traitement, le droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel et le droit d’opposition ainsi que de notifier les Personnes Concernées de la rectification, de l’effacement des Données à Caractère Personnel ou de la limitation du Traitement. Dans l’hypothèse où la Personne Concernée exercerait ses droits directement auprès du Sous-Traitant, le Sous-Traitant s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse répondre aux demandes des Personnes Concernées en ce qui concerne l’exercice de leurs droits. Lorsque les Prestations de réponse aux demandes des Personnes Concernées sont confiées au Sous-Traitant, il appartient à ce dernier de remplir les obligations à charge du Client.
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  • Droit de rétractation Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un Client particulier consommateur, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le client a sollicité expressément le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, il devra régler un montant proportionnel aux prestations qui lui auront été fournies jusqu’au moment où il aura informé le prestataire de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat et ce conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation.

  • Intégralité du Contrat 9.1 Vous convenez que le Contrat-Cadre et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une URL et des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité du contrat relatif aux Produits et/ou à toutes les Offres de Services que Vous avez commandé(e)s et prévalent sur tous les contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux relatifs à ces Produits et/ou Offres de Services. 9.2 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévalent sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document ne provenant pas d’Oracle similaire et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérences entre les conditions d’une Annexe et les présentes Conditions Générales, l’Annexe prévaut. En cas d’incohérences entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaut. Le Contrat-Cadre et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou abandonnés que par un document écrit signé ou accepté en ligne via Oracle Store, par des représentants autorisés par Vous et par Oracle. Toute notification requise au titre du Contrat-Cadre doit être fournie par écrit à l’autre partie.