Autorité de contrôle. Les coassureurs et les Mutuelles et Unions gestionnaires sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.), située 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX xxxxx 00.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat Collectif Complémentaire Frais De Santé, Contrat Collectif Complémentaire Frais De Santé, Contrat Collectif Complémentaire Frais De Santé
