Common use of Autorité de contrôle Clause in Contracts

Autorité de contrôle. Les entreprises qui accordent les services prévues par la présente Notice d’Information sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx

Autorité de contrôle. Les entreprises qui accordent les services prévues par la présente Notice d’Information d’information sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Cedex 09 - xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx.

Autorité de contrôle. Les entreprises qui accordent les services prévues par la présente Notice d’Information d’information sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx.