Caractéristiques essentielles de l’apport. L’apport sera réalisé sans effet rétroactif, à la date de la validation de l’augmentation de capital de la société XXXXXXXX XXXXXX CONSULT « IN » SARL par son associé unique. Il est effectué sous le régime juridique de droit commun des apports en nature purs et simples. En application des dispositions de l’article 000-0 X xxx xx xxxx xxxxxxx xxx xxxxxx, xx xxxxxxxx physique apporteuse entend bénéficier du sursis d’imposition de la plus-value dégagée à la suite de l’échange de ses titres de la société L’ECHOPPE DES HALLES SAS contre les titres émis lors de l’augmentation de capital de la société XXXXXXXX XXXXXX CONSULT « IN » SARL. En matière de droits d’enregistrement, l’apport sera enregistré au droit fixe.
