Cession des Résultats aux Membres – ratio des 80/20 Clauses Exemplaires

Cession des Résultats aux Membres – ratio des 80/20. Dans tous les cas où la Fondation RAILENIUM sera propriétaire ou co-propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats, et dans des cas dûment justifiés, par exemple en raison de la capacité de certains industriels membres de la Fondation RAILENIUM à mieux valoriser les Résultats, notamment dans le cadre de comités de normalisation, ou à défendre des titres en contrefaçon, au maximum 20 % de la propriété intellectuelle sur l’ensemble des Résultats détenus par la Fondation RAILENIUM par période de trois ans, pourra être cédée par la Fondation RAILENIUM à un ou plusieurs Membres. L’accord de cession prévoira une obligation d’exploitation des Résultats par le Membre cessionnaire, et les conséquences d’un défaut d’exploitation (par exemple redevance minimale, perte d’exclusivité, rétrocession des droits). Le prix de cession de la quote-part des Résultats sera estimé d’un commun accord par deux experts indépendants désignés l’un par la Fondation et l’autre par le Membre, au moment de leur cession à un Membre, en ayant recours aux méthodes connues de calcul du Prix de marché. En cas de désaccord entre les experts ou en cas de divergence substantielle entre les experts sur la valeur du prix de cession, la Fondation RAILENIUM pourra demander qu’un troisième expert soit désigné, d’un commun accord entre les parties, ou à défaut par requête conjointe auprès de la juridiction compétente. Le prix final sera fixé par ce troisième expert. L’accord de cession entre la Fondation RAILENIUM et le Membre Industriel devra prévoir un juste retour à la Fondation RAILENIUM sur l’exploitation et l’éventuelle cession ou concession de licence dudit brevet à des tiers. Ce juste retour sera, sur la durée, au moins égal à la valeur estimée du brevet au moment de la cession, et ne saurait être inférieure au Prix de marché. L’accord de cession prévoira une obligation d’exploitation des Résultats par le tiers cessionnaire ou concessionnaire, et les conséquences d’un défaut d’exploitation. La règle 80/20 s’appréciera par période de trois ans, par rapport au nombre de brevets appartenant à la Fondation au prorata de ses quotes-parts de copropriété, ce qui nécessite tous les trois ans a minima une revue complète du portefeuille des brevets de la Fondation RAILENIUM.
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  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Les nettoyages des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.