Clause d’agrément. A compter de l'expiration de la Période d'Inaliénabilité, et sous réserve de conventions extrastatutaires, tout Transfert à un Tiers qui n’est pas un Transfert Libre tel que défini à l’article 11-4 ci-dessus, est soumis à l’agrément préalable de la collectivité des Associés dans les conditions prévues par les stipulations de toutes conventions extrastatutaires. Le cédant devra notifier son projet de cession au Président et à chacun des autres Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge mentionnant les éléments prévus à l’article 11.2. La collectivité des Associés statuera sur l'agrément sollicité dans les conditions visées à l’article 19 étant précisé que le cédant pourra participer au vote. La décision de la collectivité des Associés est prise dans les trente (30) Jours Ouvrés qui suivent la notification du projet de transfert. Elle sera notifiée par la Société au cédant par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge sous dix (10) Jours Ouvrés. Le défaut de réponse dans ce délai d’agrément majoré du délai de notification de dix (10) jours équivaut à une notification d'agrément. La décision de la collectivité des Associés n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation et/ou indemnisation. Si le ou les cessionnaire(s) proposé(s) sont agréés, les ordres de mouvement des titres de la Société, seront signés au plus tard dans les quinze (15) jours Ouvrés suivant (i) la date de notification de la décision de la collectivité des Associés ayant agréé le ou les cessionnaire(s) proposé(s) ou (ii) l’expiration du délai de trente (30) Jours Ouvrés pour la décision d’agrément en cas d’agrément tacite majoré du délai de notification de dix (10) jours Ouvrés. En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le cédant dispose d'un délai de dix (10) jours Ouvrés à compter de la notification de ce refus pour faire connaître au Président, par écrit, qu'il renonce à son projet. A défaut d’une telle renonciation, le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions objet de la Notification, soit par un ou plusieurs Associés, soit par un tiers, soit par la Société elle-même dans un délai maximum de soixante (60) Jours Ouvrés à compter de la notification du refus d’agrément. A cet effet, le Président doit inviter chaque Associé non-...
Clause d’agrément