Common use of Clause de sauvegarde Clause in Contracts

Clause de sauvegarde. (i) Si une des dispositions du Contrat (ou une partie d’une disposition) est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou toute autre autorité compétente, cette disposition ou la partie de la disposition pourront s’appliquer sous réserve des modifications minimales pour la rendre valide, légale et applicable, et sans que la validité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat ne soient affectées.

Clause de sauvegarde. (i) I. Si une des dispositions du disposition de ce Contrat (ou une partie d’une disposition) est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou toute autre autorité compétentenon applicable, cette disposition ou la partie de la cette disposition pourront pourra s’appliquer sous réserve des modifications minimales minimums pour la rendre validelégale, légale valide et applicableappli- cable, et sans que la validité et l’applicabilité l’application des autres dispositions du provisions de ce Contrat ne soient affectées.