Common use of Clause résolutoire Clause in Contracts

Clause résolutoire. La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Clause résolutoire. La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Clause résolutoire. La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV en ligne sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Clause résolutoire. La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.