CODE DE BONNE CONDUITE Clauses Exemplaires

CODE DE BONNE CONDUITE. CDISCOUNT adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.
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CODE DE BONNE CONDUITE signifie l’arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif au Code de Bonne Conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL et portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel, publié au Moniteur Belge du 5 janvier 2011.
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CODE DE BONNE CONDUITE. 11.1 Le groupe ESPACS s’engage à mettre en œuvre des pratiques respectueuses des règles locales et internationales relatives notamment aux droits de l’homme, au travail des enfants et à la lutte contre la corruption. 11.2 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires lui incombant relatives à l’utilisation ou l’installation des Produits.
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CODE DE BONNE CONDUITE. Annexe 8: Code de sauvegarde de l’intégrité du football suisse
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CODE DE BONNE CONDUITE. Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il devra en particulier proscrire toute conduite qui pourrait engendrer une gêne pour les autres résidents.
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CODE DE BONNE CONDUITE. RÉGLEMENTATION DE L’ASF, ETC.
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CODE DE BONNE CONDUITE signifie le code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL, tel que défini par la CREG. Le code de bonne conduite peut être modifié périodiquement par la CREG et peut être consulté sur le site web de la CREG : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxx-xx-xxxxxx/xxxxx-xx-xxxxx- conduite-de-la-creg.
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  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.