Comité de suivi et de réévaluation. Un comité d’experts veille à la bonne application des dispositions de la présente Convention et au respect des engagements des parties. A cet effet, • il peut désigner une ou plusieurs personnes chargées d’analyser si les candidats à l’emprunt remplissent ou sont susceptibles de remplir les conditions d’application de la présente Convention ; • il peut saisir les parties signataires de toute proposition d’amélioration de la Convention ou du dispositif mis en place ; • il émet un avis concernant une éventuelle adaptation de la grille de référence (l’Annexe de la présente Convention) soit suite à l’apparition de nouvelles données scientifiques prenant en compte les avancées thérapeutiques relatives aux pathologies concernées, soit au plus tard tous les 3 ans à partir de la conclusion de la présente Convention. L’avis est émis à la majorité des membres présents ; • il peut désigner une ou plusieurs personnes chargées d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l’emprunt concernant le champ d’application de la Convention et de favoriser un règlement amiable des réclamations dont il est saisi. Le comité d’experts se réunit sur demande d’une des parties signataires et se compose, en dehors du représentant de l’Etat qui préside, des membres suivants : • un représentant de l’Association des Compagnies d’Assurances et de réassurances, • un représentant désigné par les compagnies d’assurances signataires de la présente Convention, • un représentant désigné en raison de ses compétences scientifiques par les réassureurs des compagnies d’assurances signataires de la présente Convention, • un représentant désigné par les associations et fondations représentant les patients, • un représentant désigné en raison de ses compétences scientifiques par la Direction de la Santé, • un représentant désigné en raison de ses compétences scientifiques par l’Institut national du cancer. Dans le cadre de sa mission consultative liée à l’adaptation de la grille de référence, le comité peut s’adjoindre des experts en raison de leurs compétences scientifiques par rapport à la pathologie concernée. Le comité d’experts arrête son règlement intérieur et informe périodiquement, moyennant un rapport d’activité qui sera rendu public, le Ministre de la Santé de ses travaux et de ses propositions de nature à améliorer le dispositif de la présente Convention. Une adaptation de la grille de référence peut entraîner une renégociation de la présente Conventio...
