COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT Clauses Exemplaires

COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT. Une fois que la personne assurée a annulé ses réservations de voyage auprès de l’agent de voyage ou du fournisseur, elle doit appeler le service à la clientèle de l’administrateur, au numéro indiqué à l’article 11, afin d’obtenir un formulaire de demande de règlement. La personne assurée est tenue de soumettre un formulaire de demande de règlement dûment rempli, avec les documents justificatifs, y compris les documents suivants : • tous les documents originaux suivants : la facture, les billets (y compris les billets non utilisés), les reçus et l’itinéraire; • le relevé de votre compte et toute documentation nécessaire pertinente qui confirmeraient que le coût des frais admissibles a été entièrement porté à votre compte ou que vous les avez payés à l’aide de vos Points TD; • la preuve que l’annulation ou l’interruption du voyage est occasionnée par un motif assuré d’annulation ou d’interruption selon le cas. Il peut s’agir d’un certificat médical, d’une déclaration écrite du médecin ou d’un certificat de décès, des rapports de police, du transporteur public ou des autorités locales; et • dans le cas d’une demande de règlement relative à un motif d’annulation assuré d’ordre médical ou à un motif d’interruption assuré d’ordre médical, une autorisation signée intitulée
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COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT. En tout temps, une urgence médicale doit être immédiatement déclarée, conformément à l’article 8, sans quoi les indemnités seront limitées.
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COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT. Vous devez conserver les reçus originaux et les autres documents décrits aux présentes pour présenter une demande de règlement valide.
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COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT. En tout temps, une urgence médicale doit être immédiatement déclarée, conformément à l’article 8, sans quoi les prestations seront limitées. Si vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, n’avez pas déclaré l’urgence médicale tel qu’il est exigé. Si, sans avoir communiqué avec notre administrateur pour obtenir son aide et ses services de gestion des demandes de règlement, une personne assurée engage des frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence, elle doit d’abord présenter les reçus et les autres preuves : • au RAMG; • à tout régime collectif ou individuel d’assurance-maladie et/ou à tout assureur. Les frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence qui ne sont pas couverts par le RAMG, ou par ces régimes d’assurance-maladie ou par ces assureurs devront alors être réclamés à notre administrateur avec les preuves de sinistre, les reçus et les relevés de paiement. Dans ce cas, il est possible de se procurer les formulaires de de demande de règlement auprès des représentants du service à la clientèle de notre administrateur, en composant le numéro indiqué à l’article 10. En outre, la personne assurée sera tenue de fournir une preuve indiquant la date réelle à laquelle elle a quitté sa province ou son territoire de résidence. Si vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, avez déclaré l’urgence médicale. Si des frais d’hospitalisation ou autres frais médicaux sont garantis ou payés par notre administrateur au nom de la personne assurée, vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, devrez signer un formulaire d’autorisation permettant à notre administrateur de recouvrer ces sommes : • auprès du RAMG de la personne assurée; • auprès de tout autre régime d’assurance-maladie ou police d’assurance; • au moyen de droits de subrogation contre toute tierce partie responsable. Si notre administrateur a payé un montant pour des frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence qui sont couverts aux termes d’un autre régime ou d’une autre assurance, vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, devrez aider notre administrateur à obtenir le remboursement de ce montant, le cas échéant. En outre, la personne assurée sera tenue de fournir une preuve indiquant la date réelle à laquelle elle a quitté sa province ou son territoire de résidence. Remarque : Si un montant a été avancé pour des frais, et qu’on découvre ultérieurement que ces frais ne sont pas couverts aux termes du présent cert...
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COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT. AVANT de prendre quelque mesure que ce soit ou de procéder à une réparation ou à un remplacement de l’appareil mobile, vous devez obtenir l’autorisation de l’Assureur. L’omission d’obtenir cette autorisation invalidera votre demande de règlement.
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COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT. Vous DEVEZ aviser immédiatement la police ou toute autre autorité compétente dès la découverte du sinistre.
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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Conditions de paiement Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :