Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. La première année de la prise d’effet du Contrat, la facture annuelle est émise par Sowee à l’issue de la réalisation de la visite de diagnostic. En cas de reconduction du Contrat les années suivantes, la facture annuelle sera émise par Sowee à la date de reconduction du Contrat. Le règlement s’effectue soit au comptant, quinze (15) jours après l’émission de la facture, soit par prélèvement automatique mensuel ou annuel, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec le prélèvement des factures de gaz naturel du Client si ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de Sowee. Les sommes dues par le Client à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réalisées. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu, Sowee se réserve le droit de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7. En cas de non-paiement des factures relatives à des Prestations complémentaires, il est procédé au recouvrement des sommes dues par tous moyens.

Conditions de paiement. La première année Le paiement des commissions s’effectue, par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire. Le Partenaire s’engage à ne pas dépasser son encours autorisé, défini dans son bon de la prise d’effet du Contrat, la facture annuelle est émise par Sowee à l’issue de la réalisation de la visite de diagnosticcommande. En cas de reconduction dépassement de cet encours, des intérêts au taux légal seront facturés au Partenaire, qui pourra être exclu du Contrat les années suivantesréseau autobiz, sans pour autant qu’autobiz renonce au paiement des montants qui lui resteront dus. En cas de refus de paiement par prélèvement des commissions, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 2.500 euros TTC (deux mille cinq cent euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture annuelle sera émise par Sowee à la date de reconduction clôture et d’autre part le montant du Contrat. Le règlement s’effectue soit au comptantdépôt de garantie, quinze (15) jours après l’émission de la facture, soit par prélèvement automatique mensuel ou annuel, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec le prélèvement des factures de gaz naturel du Client si ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de Sowee. Les dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Client à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réaliséesPartenaire. A défaut l’issu de paiement intégral cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, Sowee se réserve le droit autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé 30 jours suivant la date de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou la facture de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7clôture. En cas l’absence de non-paiement des factures relatives compensation à des Prestations complémentairesexpiration du contrat, il le depôt de garantie lui est procédé au recouvrement des sommes dues restitué par tous moyenschèque ou par virement dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers autobiz.

Conditions de paiement. La première année Le paiement de la prise d’effet du Contratl’option autobizRF s’effectue, la facture annuelle est émise par Sowee prélèvement automatique sauf accord écrit contraire. Le Partenaire s’engage à l’issue ne pas dépasser son encours autorisé, défini dans son bon de la réalisation de la visite de diagnosticcommande. En cas de reconduction dépassement de cet encours, des intérêts au taux légal seront facturés au Partenaire, qui pourra être exclu du Contrat les années suivantesréseau autobiz, sans pour autant qu’autobiz renonce au paiement des montants qui lui resteront dus. En cas de refus de paiement par prélèvement des commissions, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 5.000 euros TTC (cinq mille euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture annuelle sera émise par Sowee à la date de reconduction clôture et d’autre part le montant du Contrat. Le règlement s’effectue soit au comptantdépôt de garantie, quinze (15) jours après l’émission de la facture, soit par prélèvement automatique mensuel ou annuel, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec le prélèvement des factures de gaz naturel du Client si ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de Sowee. Les dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Client à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réaliséesPartenaire. A défaut l’issu de paiement intégral cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, Sowee se réserve le droit autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé 30 jours suivant la date de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou la facture de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7clôture. En cas l’absence de non-paiement des factures relatives compensation à des Prestations complémentairesexpiration du contrat, il le depôt de garantie lui est procédé au recouvrement des sommes dues restitué par tous moyenschèque ou par virement dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers autobiz.

Conditions de paiement. La première année Sauf si un calendrier de paiement différent est convenu par écrit par le Vendeur, les paiements pour les ventes nationales sont dus trente (30) jours nets. Les paiements tardifs sont soumis à des frais de retard de 1,5 % par mois, calculés par jour, et les droits du Vendeur sont énoncés dans l’article 11. Tout paiement retourné pour des fonds insuffisants est soumis à des frais administratifs raisonnables. Les paiements pour les ventes à l’exportation doivent être effectués conformément au calendrier de paiement spécifié. Si requis par le Vendeur, l’Acheteur établira une lettre de crédit irrévocable en faveur du Vendeur dans une banque devant être désignée par le Vendeur. Les coûts associés à la lettre de crédit seront au compte de l’Acheteur. Les programmes d’exécution sont basés sur la réception de la prise d’effet du Contrat, la facture annuelle est émise par Sowee lettre de crédit dans un délai de trente (30) jours à l’issue compter de la réalisation demande du Vendeur. L’Acheteur accepte de la visite fournir au Vendeur les informations de diagnosticcrédit demandées. En cas La limite de reconduction du Contrat les années suivantes, la facture annuelle sera émise par Sowee crédit de l’Acheteur est définie à la date seule discrétion du Vendeur et peut être modifiée à tout moment en fonction du risque de reconduction du Contratcrédit de l’Acheteur tel que déterminé par le Vendeur. Le règlement s’effectue soit au comptant, quinze (15) jours après l’émission Dans le cas où le risque de la facture, soit par prélèvement automatique mensuel ou annuelcrédit de l’Acheteur augmente, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec le prélèvement des factures de gaz naturel du Client si ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de Sowee. Les sommes dues par le Client Vendeur est autorisé à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réalisées. A défaut modifier les conditions de paiement intégral dans le délai prévu, Sowee se réserve le droit et à exiger des méthodes de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7. En cas de non-paiement des factures relatives à des Prestations complémentaires, il est procédé au recouvrement des sommes dues par tous moyensalternatives.

Conditions de paiement. La première année Sauf stipulation contraires, les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus suivant le taux en vigueur au moment de la prise d’effet du Contratfacturation. Les paiements sont à remettre ou adresser suivant les indications figurant sur les factures. Sauf mention contraire portée dans l’OFFRE, le règlement s’effectue par chèque ou par virement, 30 jours nets après la facture annuelle est émise par Sowee à l’issue date d’envoi de la réalisation facture. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte. Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 300% du taux de l’intérêt légal par mois de retard. Ces majorations sont applicables de plein droit à l’échéance de la visite de diagnosticcréance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas de reconduction du Contrat défaut de règlement par le CLIENT, RN sera fondé à suspendre sans délai et sans formalité préalable toutes les années suivantescommandes en cours. Aucune faute ne pourra être retenue de ce chef à l’encontre de RN, la facture annuelle sera émise par Sowee à la date de reconduction du ContratPRESTATION reprendra dès règlement des sommes dues. Le règlement s’effectue soit Les délais d’exécution seront prorogés au comptant, quinze (15) jours après l’émission minimum de la facture, soit par prélèvement automatique mensuel ou annuel, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec le prélèvement des factures durée de gaz naturel du Client si ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de Sowee. Les sommes dues par le Client à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réalisées. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu, Sowee se réserve le droit de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7la suspension. En cas de non-paiement défaut de règlement des factures relatives redevances d’utilisation de logiciels, les droits concédés au titre de ces licences sont automatiquement suspendus. Toute pratique de débit ou d’avoir d’office ou la refacturation à RN de toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par cette dernière au titre de se responsabilité est interdite. Il en va de même de la compensation des Prestations complémentaires, il est procédé au recouvrement des sommes dues par tous moyenscréances sans l’accord exprès et préalable de RN.

Conditions de paiement. La première année période de facturation sera l’année calendaire. Le Gestionnaire sera tenu de remettre le relevé annuel de l’électricité consommée par l’Utilisateur et de la prise d’effet redevance concomitante au plus tard le 30 avril de l’année suivante. [en option : « Des acomptes mensuels seront versés par L’Utilisateur au Gestionnaire. Jusqu’à la remise du Contratpremier relevé annuel, la facture annuelle est émise l’acompte sera de […] EUR par Sowee à l’issue de la réalisation de la visite de diagnostic. En cas de reconduction du Contrat les années suivantes, la facture annuelle sera émise par Sowee à la date de reconduction du Contratmois. Le règlement s’effectue soit au comptant, quinze (15) jours après l’émission de la facture, soit montant des acomptes mensuels suivants sera défini par prélèvement automatique mensuel ou annuel, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec Gestionnaire dans le prélèvement des factures de gaz naturel du Client si ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de Soweerelevé annuel et à son entière discrétion. Les sommes dues acomptes seront dus le 15 de chaque mois. Si des remboursements sont en faveur de l’Utilisateur, leurs montants seront déduits du prochain acompte »]. L’Utilisateur peut effectuer ses paiements par virement ou en donnant l’autorisation au Gestionnaire de recouvrer toutes créances sur le Client compte bancaire de l’Utilisateur (prélèvement automatique). L’autorisation relative aux prélèvements automatiques s’applique pour le compte bancaire précisé ci- dessous et peut être révoquée à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réalisées. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu, Sowee se réserve le droit de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7. En cas de non-paiement des factures relatives à des Prestations complémentaires, il est procédé au recouvrement des sommes dues par tous moyenstout moment.

Conditions de paiement. La première année Les prestations de service sont payables comptant à réception de la prise d’effet facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du Contratmontant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture annuelle est émise pour toutes les prestations exécutées par Sowee à l’issue les commissionnaires de la réalisation transport et par les transporteurs routiers de la visite marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de diagnosticfret aérien, par les com- missionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. En cas de reconduction du Contrat les années suivantesTout paiement partiel, la facture annuelle sera émise par Sowee à la date de reconduction du Contratl’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le règlement s’effectue soit au comptant, quinze (15) jours après l’émission de la facture, soit par prélèvement automatique mensuel ou annuel, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec le prélèvement des factures de gaz naturel du Client si ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de Sowee. Les sommes dues par le Client à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réalisées. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu, Sowee se réserve le droit de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7. En cas de non-paiement des factures relatives à des Prestations complémentairesd’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, il est procédé le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au recouvrement cas où des sommes dues par tous moyensseraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d’exigibilité du paiement et le taux d’intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture.

Conditions de paiement. La première année Les Prestations de service sont payables comptant à réception de la prise d’effet facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le Donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du Contratmontant des dommages allégués sur le prix des Prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture annuelle est émise pour toutes les Prestations générales exécutées par Sowee à l’issue FORWARDIS SAS. Les délais de la réalisation de la visite de diagnosticpaiement éventuellement consentis sont précisés au Contrat entre les parties. En cas de reconduction du Contrat les années suivantesTout paiement partiel, la facture annuelle sera émise par Sowee à la date de reconduction du Contratl’échéance convenue, est imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emporte, sans formalités, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement s’effectue soit au comptant, quinze (15) jours après l’émission de figurant sur la facture, soit par prélèvement automatique mensuel ou annuell'exigibilité d'intérêts de retard calculées sur la base du dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec le prélèvement des factures ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de gaz naturel recouvrement d'un montant de 40 € suivant l'article D. 441-5 du Client si ce dernier a souscrit un contrat code de fourniture commerce et ce, sans préjudice de gaz naturel auprès de Sowee. Les sommes dues par le Client à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réalisées. A défaut de paiement intégral dans le délai prévula réparation éventuelle, Sowee se réserve le droit de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7. En cas du droit commun, de non-paiement des factures relatives à des Prestations complémentaires, il est procédé au recouvrement des sommes dues par tous moyenstout autre dommage résultant de ce retard.

Conditions de paiement. La première année Les paiements sont faits à notre domicile, nets et sans escompte, dans la monnaie et selon les délais précisés dans notre accusé de commande. Les paiements sont exigibles aux conditions ci-après à moins que la vente ne soit faite au comptant : - une partie à la commande - une partie en cours d’exécution de la prise d’effet commande et, au plus tard, à la mise à disposition, livraison ou embarquement. - le solde selon les modalités et délais de notre accusé de commande. Les travaux d’entretien et de réparation, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage, sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte ou selon les modalités de notre accusé de commande. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Selon la loi LME du Contrat4 Août 2008, la facture annuelle est émise le non règlement à l’échéance pourra entraîner des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal français. Toute cession, nantissement, apport en société de fonds de commerce ou de son matériel d’exploitation par Sowee à l’issue l’acheteur, tout paiement partiel ou acceptation de la réalisation de la visite de diagnostic. En cas de reconduction du Contrat les années suivantes, la facture annuelle sera émise par Sowee l’une des traites non effectués à la date spécifiée, entraîne l’exigibilité de reconduction du Contrat. Le règlement s’effectue soit au comptantplein droit des sommes dues, quinze (15) jours après l’émission de la facture, soit par prélèvement automatique mensuel ou annuel, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec le prélèvement des factures de gaz naturel du Client si ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de Sowee. Les sommes dues par le Client à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réalisées. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu, Sowee se réserve le droit de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou de résilier le Contrat dans quelles que soient les conditions prévues à l’article 7. En cas de non-paiement des factures relatives à des Prestations complémentaires, il est procédé au recouvrement des sommes dues par tous moyensconvenues antérieurement.

Conditions de paiement. La première année Les Prestations de service sont payables comptant à réception de la prise d’effet facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le Donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du Contratmontant des dommages allégués sur le prix des Prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture annuelle est émise pour toutes les Prestations générales exécutées par Sowee à l’issue FORWARDIS SA. Les délais de la réalisation de la visite de diagnosticpaiement éventuellement consentis sont précisés au Contrat entre les parties. En cas de reconduction du Contrat les années suivantesTout paiement partiel, la facture annuelle sera émise par Sowee à la date de reconduction du Contratl’échéance convenue, est imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emporte, sans formalités, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement s’effectue soit au comptant, quinze (15) jours après l’émission de figurant sur la facture, soit par prélèvement automatique mensuel ou annuell'exigibilité d'intérêts de retard calculées sur la base du dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec le prélèvement des factures ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de gaz naturel recouvrement d'un montant de 40 € suivant l'article D. 441-5 du Client si ce dernier a souscrit un contrat code de fourniture commerce et ce, sans préjudice de gaz naturel auprès de Sowee. Les sommes dues par le Client à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réalisées. A défaut de paiement intégral dans le délai prévula réparation éventuelle, Sowee se réserve le droit de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7. En cas du droit commun, de non-paiement des factures relatives à des Prestations complémentaires, il est procédé au recouvrement des sommes dues par tous moyenstout autre dommage résultant de ce retard.

Conditions de paiement. La première année Les prestations de service sont payables comptant à réception de la prise d’effet facture, sans escompte, au lieu d’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le Donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. L’imputation unilatérale du Contratmontant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Tout paiement partiel, la facture annuelle est émise par Sowee à l’issue de la réalisation de la visite de diagnostic. En cas de reconduction du Contrat les années suivantes, la facture annuelle sera émise par Sowee à la date de reconduction du Contratl’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement s’effectue soit figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, est égal au comptanttaux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L. 441--6 alinéa 12 de Code de commerce, quinze (15) jours après l’émission ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du Code de commerce, et ce, sans préjudice de la factureréparation éventuelle, soit par prélèvement automatique mensuel ou annuel, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec le prélèvement des factures de gaz naturel du Client si ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de Sowee. Les sommes dues par le Client à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réalisées. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu, Sowee se réserve le droit de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7. En cas du droit commun, de non-paiement des factures relatives à des Prestations complémentaires, il est procédé au recouvrement des sommes dues par tous moyenstout autre dommage résultant directement de ce retard.