CONDITIONS DE RESILIATION. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme : a) avant l’entrée en jouissance : b) si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire : - le présent contrat est considéré comme résilié, - les arrhes restent acquises au propriétaire, - le propriétaire peut disposer de sa location. c) en cas d’annulation de la location par le propriétaire :
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Samples: Location Agreement, Location Agreement, Location Saisonnière
CONDITIONS DE RESILIATION. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
a) avant Avant l’entrée en jouissance :
b) si Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire : - le Le présent contrat est considéré comme résilié, - les Les arrhes restent acquises au propriétaire, - le Le propriétaire peut disposer de sa location.
c) en En cas d’annulation de la location par le propriétaire :
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Samples: Location Agreement