Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours est notifié au résident ou à son représentant légal. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification. Il entraîne une pénalité de 2% à compter du 1er jour de retard. Dans le cas où la régularisation ne serait pas exécutée dans ce délai de 15 jours, le résident disposera d’un mois pour libérer sa chambre.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le directeur ou son représentant et le résident, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, la chambre est libérée dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d’échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur ou son représentant et la personne intéressée, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal, selon les règles de poursuites appliquées par la Trésorerie. En cas d’échec de ces poursuites, le Directeur de l’établissement assignera par voie d’huissier de justice le résident et/ou ses obligés ou co-obligés alimentaires devant le juge des affaires familiales. La régulation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour défaut de paiement. Si le non-paiement partiel ou total persiste, DPD, outre suspendre l'exécution des prestations de transport en cours et appliquer les mesures et actions prévues pour le cas d'incidents de paiement, sera en droit de résilier le contrat après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception demeurée vaine dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception ou de sa date de première présentation.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement fait l’objet d’une première lettre de relance accompagnée d’une proposition de rendez-vous. En l’absence de réponse sous 10 jours, un courrier est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement régularisé dans les 30 jours après la notification, le logement devra être libéré et les frais de séjour seront intégralement dus jusqu’à la date de libération.
Résiliation pour défaut de paiement. Pour les marchés visés par les dispositions de l’article 6-2, le présent contrat peut être résilié par le sous-traitant après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE) restée infructueuse pendant un délai d’1 mois, pour défaut de règlement des demandes de paiement acceptées et dues par l’entrepreneur principal.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après l’échéance fera l’objet d’un entretien. En cas d’échec et après plusieurs relances, un commandement de payer sera notifié par le Trésor Public. Si la situation ne se régularise pas dans un délai de 30 jours à réception du commandement, la résiliation du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre devra être libérée dans les 15 jours qui suivent. Cette mesure ne fait pas obstacle à la possibilité que se réserve l’établissement, de mettre en œuvre tout moyen tendant au recouvrement de la créance, et notamment pour ce faire l’émission d’un titre exécutoire.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à un mois est notifié oralement au résident (ou son représentant légal). Sans un engagement formel à régler la facture en instance, le directeur de l'établissement adresse une mise en demeure de payer par courrier (LRAR) au résident. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de trente jours à compter de la date de notification. En cas de non-paiement dans le délai imparti, le directeur notifiera au résident (ou son représentant légal) la résiliation du contrat par courrier (LRAR). Le logement doit être libéré dans un délai d’un mois à compter de cette dernière notification. A défaut de paiement ou de libération du logement dans les délais prévus, le directeur de l'établissement se réserve le droit d’exercer tous les recours juridiques propres à l’expulsion. Les dépenses occasionnées par ces procédures sont à la charge du résident.
Résiliation pour défaut de paiement. Pendant votre séjour, vous vous acquittez des frais d’hébergement et de dépendance. Toute situation nouvelle ou difficulté pouvant surgir durant votre séjour doit être indiquée à Madame le Directeur de l’établissement, afin de trouver avec vous ou votre représentant légal, la meilleure solution permettant de régulariser le paiement des frais de séjour. En cas de non-paiement, l’établissement mettra en œuvre une action directe au titre de l’article L6145-11 du Code de la Santé Publique par l’Ordonnateur et des engagements à payer seront exigés, auprès des débiteurs secondaires, par le biais d’une caution solidaire. A défaut le Juge aux Affaires Familiales sera saisi. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 3 mois vous est notifié ou à votre représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai d’un mois à partir de la date de notification du retard de paiement. Une fois ce délai forclos, la résiliation du contrat intervient dans les conditions indiquées à l’article précédent.
Résiliation pour défaut de paiement. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat pour défaut si l'autre partie commet une violation substantielle du Contrat, à condition que : (i) la partie non-contrevenante fournisse à la partie contrevenante un avis écrit de violation et un délai de 30 jours pour remédier à la violation («Période de guérison»); et