Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur ou ses représentants et le Résident et, s’il en a un, son représentant légal, éventuellement accompagné d'une autre personne de son choix. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour défaut de paiement. Si le non-paiement partiel ou total persiste, DPD, outre suspendre l'exécution des prestations de transport en cours et appliquer les mesures et actions prévues pour le cas d'incidents de paiement, sera en droit de résilier le contrat après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception demeurée vaine dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception ou de sa date de première présentation.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement de plus de deux mois fait l’objet d’une entrevue personnalisée entre le bureau des admissions, le résident, son référent familial ou son représentant légal. En cas d’absence d’accord lors de cette rencontre, le Directeur envoie une mise en demeure de payer au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception pour une régularisation dans les 15 jours. Si cette régularisation n’est pas réalisée dans ce délai, la résiliation intervient et le logement doit être libéré au terme de ces 15 jours.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours est notifié au résident ou à son représentant légal. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification. Il entraîne une pénalité de 2% à compter du 1er jour de retard. Dans le cas où la régularisation ne serait pas exécutée dans ce délai de 15 jours, le résident disposera d’un mois pour libérer sa chambre.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement fait l’objet d’une première lettre de relance accompagnée d’une proposition de rendez-vous. En l’absence de réponse sous 10 jours, un courrier est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement régularisé dans les 30 jours après la notification, le logement devra être libéré et les frais de séjour seront intégralement dus jusqu’à la date de libération.
Résiliation pour défaut de paiement. Pour les marchés visés par les dispositions de l’article 6-2, le présent contrat peut être résilié par le sous-traitant après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE) restée infructueuse pendant un délai d’1 mois, pour défaut de règlement des demandes de paiement acceptées et dues par l’entrepreneur principal.
Résiliation pour défaut de paiement. Dès que la Direction a connaissance d’un retard de paiement, celle-ci le notifie au Résident ou à son Représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception indépendamment des lettres de rappels qui peuvent lui être adressées par le Trésor Public. Si le règlement n’est pas régularisé dans les deux semaines suivant la lettre recommandée, la Directrice peut être amenée à demander par écrit de libérer la chambre dans les 15 jours. Cette mesure ne fait pas obstacle à la possibilité que se réserve l’Etablissement, de mettre en œuvre tout moyen tendant au recouvrement de la créance, et notamment pour ce faire l’émission d’un titre exécutoire.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours, constaté après la date d’échéance du règlement habituel est notifié au bénéficiaire ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Le défaut de paiement doit être régularisé dans les 15 jours qui suivent la réception de la notification de paiement. En cas de non-paiement dans le délai imparti et de non prise de contact avec la direction montrant le désir du bénéficiaire ou de son représentant légal d’arriver à un compromis, le logement devra être libéré dans un délai de 15 Jours. La facturation cesse au jour de la prise d’effet de la résiliation.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 1 mois est notifié au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement régularisé dans les 30 jours après la notification, le logement devra être libéré dans un délai de 15 jours. Les frais de séjour seront entièrement dus jusqu'à la date de libération. A défaut de paiement ou de libération du logement dans les délais prévus, la Direction se réserve le droit d’exercer tous les recours juridiques propres à l’expulsion. Les dépenses occasionnées par ces procédures sont à la charge du résident.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 2 mois est notifié au résident ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai d’un mois à partir de la date de notification du retard de paiement. En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 1 mois à partir de la date de notification du retard de paiement.