Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur ou ses représentants et le Résident et, s’il en a un, son représentant légal, éventuellement accompagné d'une autre personne de son choix. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour défaut de paiement. Le défaut de paiement constaté 30 jours après la date d'échéance sera notifié au résident ou à son représentant légal, et obligés alimentaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation devra intervenir dans les 30 jours suivant la notification. En cas de non régularisation dans le délai imparti, le contrat sera résilié de plein droit et le logement devra être libéré dans le délai de 8 jours décomptés à l'expiration du délai imparti pour la régularisation.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours, constaté après la date d’échéance du règlement habituel est notifié au bénéficiaire ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Le défaut de paiement doit être régularisé dans les 15 jours qui suivent la réception de la notification de paiement. En cas de non-paiement dans le délai imparti et de non prise de contact avec la direction montrant le désir du bénéficiaire ou de son représentant légal d’arriver à un compromis, le logement devra être libéré dans un délai de 15 Jours. La facturation cesse au jour de la prise d’effet de la résiliation.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement fait l’objet d’une première lettre de relance accompagnée d’une proposition de rendez-vous. En l’absence de réponse sous 10 jours, un courrier est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement régularisé dans les 30 jours après la notification, le logement devra être libéré et les frais de séjour seront intégralement dus jusqu’à la date de libération.
Résiliation pour défaut de paiement. Pour les marchés visés par les dispositions de l’article 6-2, le présent contrat peut être résilié par le sous-traitant après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE) restée infructueuse pendant un délai d'1 mois, pour défaut de règlement des demandes de paiement acceptées et dues par l’entrepreneur principal.
Résiliation pour défaut de paiement. Si le non-paiement partiel ou total persiste, DPD, outre suspendre l'exécution des prestations de transport en cours et appliquer les mesures et actions prévues pour le cas d'incidents de paiement, sera en droit de résilier immédiatement le contrat après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception demeurée vaine dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de sa réception ou de sa date de première présentation.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un courrier du Directeur de l’Etablissement rappelant au Résident et/ou à sa famille ou, le cas échéant, son représentant légal, ses obligations. En parallèle, le Directeur de l’établissement, chargé du recouvrement des frais de séjour, engagera les poursuites qu’il jugera utiles. La régularisation des sommes dues, doit intervenir dans les 30 jours à partir de la notification de retard. A défaut, le Directeur de l’établissement pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec A.R. Le logement devra être libéré dans les 30 jours à compter de la date de notification de la résiliation
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après l’échéance fera l’objet d’un entretien. En cas d’échec et après plusieurs relances, un commandement de payer sera notifié par le Trésor Public. Si la situation ne se régularise pas dans un délai de 30 jours à réception du commandement, la résiliation du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre devra être libérée dans les 15 jours qui suivent. Cette mesure ne fait pas obstacle à la possibilité que se réserve l’établissement, de mettre en œuvre tout moyen tendant au recouvrement de la créance, et notamment pour ce faire l’émission d’un titre exécutoire.
Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement, signalé par le Comptable, égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un rappel pour régularisation. Si le retard persiste un entretien personnalisé entre le Directeur ou son représentant et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix, sera organisé. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée à l’usager et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans les meilleurs délais à partir de la notification du retard. A défaut, le Directeur de l'Etablissement a l’obligation de signifier la résiliation du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire ou à son représentant légal. La place est libérée dans ce cas dans les meilleurs délais après notification de la décision du Directeur.
Résiliation pour défaut de paiement. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat pour défaut si l'autre partie commet une violation substantielle du Contrat, à condition que : (i) la partie non-contrevenante fournisse à la partie contrevenante un avis écrit de violation et un délai de 30 jours pour remédier à la violation («Période de guérison»); et