Conditions d’exécution des ordres de virement Clauses Exemplaires

Conditions d’exécution des ordres de virement. Pour qu’un ordre de virement puisse être exécuté, le Client doit communiquer l’identifiant unique du compte du bénéficiaire (tel que défini à l’article 5.A) ainsi que le nom du bénéficiaire. Les ordres de virement sont exécutés conformément à l’identifiant unique communiqué par le Client (ou par le représentant légal) pour les virements émis, ou par le donneur d’ordre pour les virements reçus par le Client, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que le nom du bénéficiaire. Si l’identifiant unique fourni est inexact, Société Générale n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de virement. Elle s’efforce toutefois, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. Société Générale doit rejeter tout virement instantané émis ou reçu si le délai maximum d’exécution de 20 secondes n’est pas respecté, c’est-à-dire lorsque l’ensemble des échanges techniques requis n’ont pu avoir lieu et l’instruction traitée dans ce délai. Société Générale peut dès réception d’un ordre de virement donné par le Client, opérer un traitement automatique de détection de cas de suspicions de fraude pouvant générer un rejet de l’ordre émis. Ce contrôle pourra conduire à un rejet automatique ou manuel de l’ordre de virement. Le Client pourra vérifier le statut d’exécution et le suivi de ses ordres de virement au sein de son service de banque à distance, selon les modalités prévues dans son contrat d’abonnement aux services de banque à distance. Dans le cas de virements avec change, le cours correspond au prix d’échange de la devise en vigueur au moment de l’exécution de la transaction de change et communiqué par la salle des marchés de Société Générale auquel s’applique une marge commerciale, laquelle dépend du montant de la transaction et de la devise concernée. Le Client est informé qu’il lui appartient de déterminer le traitement fiscal applicable à l’ensemble de ses opérations de virement, notamment s’agissant des droits de mutation, et d’en tirer les conséquences au regard de la réglementation.
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Conditions d’exécution des ordres de virement. Les conditions d’exécution des ordres de virement du Client par la Banque sont les suivantes : (1) Si J est un jour ouvrable pour la Banque, sinon exécution le premier jour ouvrable suivant Banque fournit ce service de paiement en émission et/ou en réception uniquement sur les comptes en euros. Quel que soit le canal de communication utilisé papier, télécopie ...), la Banque ne pourra être en mesure de traiter un ordre de virement SEPA que si le Client lui fournit les informations suivantes : le numéro IBAN du compte à débiter ; le montant du virement ; le numéro IBAN du compte à créditer; le nom du bénéficiaire (si disponible) ; tout libellé d'opération (sur 140 caractères maximum). Il appartient au Client d'obtenir des bénéficiaires les codes IBAN nécessaires pour émettre des virements SEPA, ou de confier à ses débiteurs son propre IBAN pour bénéficier d'un virement SEPA.
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  • Conditions de paiement Le tarif de vérification et les pièces associées sont réglés, après exécution des prestations, à réception de facture ou selon les conditions habituelles de règlement à savoir 30 jours (date de facture) Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé pour quelque cause que ce soit. Si le contrat détermine des conditions de paiement différentes, il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une indemnité, sur le montant T.T.C de la facture, calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus. En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le Client, XXXXXX se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations, et ce 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, et avisant le Client de ladite suspension. Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous huitaine, une indemnité de 15 % des sommes dues (T.T.C) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l'indemnité définie ci-dessus.

  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).