Conditions de livraison Sauf accord contraire, la livraison est faite par mise à disposition sur site du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. Dans le cas où le Client a engagé le transporteur et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision
Conditions de réservation ➢ Modalités de réservation Vous pouvez effectuer une réservation sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, par téléphone ou directement sur le site web du camping. Toute demande de réservation doit être accompagnée : • du règlement d’un acompte de 30 % sur les frais TTC de séjour, incluant le prix TTC des prestations réservées, et, si applicable, la taxe de séjour, toutefois le camping peut appliquer un montant différent qui sera spécifié dans les conditions particulières • du règlement frais de dossier dont le montant sera précisé dans les Conditions Particulières de chaque camping, • du règlement, en cas de souscription, de l’assurance annulation La réservation effectuée n'a de valeur contractuelle qu'à réception, d'une confirmation de réservation écrite, par courriel, récapitulant toutes les informations relatives à votre séjour. Le solde du prix du séjour, en ce compris le prix des prestations réservées TTC et, si applicable, la taxe de séjour, est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans le délai susvisé, le séjour est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent. Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date d’arrivée doit être payée intégralement lors de la réservation, sauf conditions plus favorables dont vous seriez le cas échéant informé. ➢ Absence de droit de rétractation Selon l’article L. 000-00 00° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée. ➢ Capacité maximum Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité prévue par le type d’hébergement ou d’emplacement réservé, nouveaux nés compris. Si nous observons à votre arrivée que la capacité maximum de l’hébergement ou de l’emplacement réservé est dépassée, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement ou à l’emplacement réservé, sans remboursement du prix de séjour de notre part. ➢ Clientèle - Mineurs Les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnant pendant toute la durée de leur séjour. Les campings Flower ne pourront procéder à la réservation d’un séjour pour des enfants mineurs que dans le cas où ceux-ci sont sous la responsabilité d’un accompagnant majeur ou de leur représentant légal.
Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.
CONDITIONS FINANCIERES 5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général.
5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable.
5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.
5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.
Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Conditions générales La présente convention prend effet à compter de l’inscription du participant à la formation pour la durée visée à l’article 1. La direction de RAPHAEL CONSULTING se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler la formation en cas de nécessité absolue indépendante de notre volonté (cela inclut les circonstances suivantes : problème de santé, grève totale ou partielle, terrorisme, accidents, problèmes de moyens de transport, catastrophe naturelle ou économique, tout autre cas de force majeure obligeant l’annulation de la formation). Xxxxxxx Consulting ne sera pas dans la nécessité de préciser que ces circonstances présentent un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable ou extérieur au sens des juridictions françaises. Seuls les frais d’inscription seront alors elligibles pour un remboursement dans leur intégralité par nos soins. Xxxxxxx Consulting ne pourra en aucun cas ni être tenu responsable d’aucun dommage lié à l’annulation ni faire l’objet de demande de remboursement autre que celui des frais d’inscription. Toute annulation de la part du participant doit être confirmée par écrit. Dans ce cas, seuls les frais d’inscription seront elligibles pour un remboursement de Xxxxxxx Consulting selon les termes suivants : En cas de résiliation de la présente convention par le participant, Xxxxxxx Consulting retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour ladite formation : • 50% du montant total de la formation sera dû en cas d’annulation 60 jours avant le premier jour de la formation. • 100% du montant total de la formation sera dû en cas d’annulation dans les 2 mois avant la formation. Toute personne inscrite peut toutefois faire bénéficier de la formation à un autre participant à condition que ce dernier remplisse les conditions d’admission et une fois ce remplacement validé par Xxxxxxx Xxxxxxxxxx. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.